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16 juin 2019

Déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger

Que vous habitiez au Luxembourg, en France, en Allemagne ou encore en Belgique, vous avez des obligations fiscales à respecter. Parmi celles-ci, l’obligation de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l’étranger.

Pourquoi déclarer son compte bancaire ouvert à l’étranger?

Posséder un compte bancaire à l’étranger n’est pas illégal. En revanche, ne pas en aviser l’administration fiscale dans son pays de résidence peut entraîner un contrôle et un redressement des impôts.

Depuis 2014 et dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’échange automatique de renseignements concerne de plus en plus de pays. Les banques et les institutions financières des États signataires, se sont engagées à transmettre les informations financières (identité, compte, solde, revenus, etc.) de leurs clients non-résidents, à leur pays de résidence.

Comment se mettre en conformité avec la loi?

  • J’habite au Grand-Duché de Luxembourg

Le résident luxembourgeois est obligé de déclarer à l’Administration des contributions directes, les intérêts liés à un compte bancaire qu’il possède à l’étranger. Ces intérêts sont imposables au Luxembourg comme «Revenu net provenant de capitaux mobiliers», à moins que le contribuable opte pour un prélèvement libératoire de 20%.

S’il choisit le prélèvement libératoire:

  • le contribuable doit remplir et déposer le modèle 931, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de l’attribution des revenus, au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts;
  • il doit aussi calculer l’impôt libératoire de 20% et le verser au Bureau de recette d’Ettelbruck.

En règle générale, le contribuable qui ne déclare pas les intérêts de son compte étranger dans son pays de résidence, s’expose à une double imposition.

Les intérêts qui sont soumis à la retenue d’impôt libératoire n’ont pas besoin d’être renseignés dans la déclaration fiscale. En revanche, les intérêts qui ne sont pas astreints au prélèvement libératoire sont à reporter dans la Déclaration pour l’impôt sur le revenu, page 9 du formulaire 100, en se basant sur le certificat remis par la banque étrangère. Ils sont soumis aux tarifs ordinaires de l’impôt sur le revenu, variant de 0 à 42%, au fonds pour l’emploi et à l’assurance dépendance.

En règle générale, le contribuable qui ne déclare pas les intérêts de son compte étranger dans son pays de résidence, s’expose à une double imposition. Comment cela peut-il se concrétiser? Tout simplement par le principe d’un prélèvement à la source lors de la mise en paiement des revenus auquel s’ajoute, plus tard, une taxation par les autorités locales suite à la communication des revenus dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Le contribuable non-résident qui demande à être assimilé fiscalement aux résidents devra également déclarer ses revenus de capitaux en provenance du Luxembourg et de l’étranger.

  • Je vis en Belgique

Le résident belge (son conjoint et ses enfants) doit également déclarer tout compte ouvert auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger. Cela doit être fait au point de contact central à la Banque nationale de Belgique (BNB), au plus tard au moment de la déclaration fiscale.

Pour déclarer vos comptes étrangers, vous devez:

  • soit remplir directement le formulaire en ligne sur le site de la BNB  (il faudra vous munir de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte).
  • soit télécharger la version papier du formulaire de communication des comptes étrangers, le compléter et l’envoyer avec une copie recto-verso de votre carte d’identité belge ou de votre titre de séjour à la BNB.
  • si vous préférez que ce soit votre comptable qui s’en occupe, il faut qu’il ait un mandat de votre part et qu’il envoie le formulaire par la poste avec une copie de son document d’identité et du vôtre.

N’oubliez pas de remplir le cadre XIV «Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger» de la déclaration fiscale. À noter que si vous êtes co-titulaire d’un compte étranger, les deux propriétaires doivent le déclarer et compléter un formulaire chacun.

> Le résident belge qui ne déclare pas son compte étranger risque une amende administrative et des sanctions. Si les revenus perçus sur ces comptes n’ont pas non plus été déclarés, le fisc peut réclamer une imposition d’office et appliquer un impôt supplémentaire.

  • Je réside en France

Si vous ou l’un des membres de votre ménage fiscal êtes propriétaire ou bénéficiaire d’une procuration d’un compte à l’étranger, vous êtes aussi dans l’obligation de le déclarer. Cela se fait en même temps que la déclaration d’impôt, sur le site impots.gouv.fr, si vous déclarez en ligne, ou en téléchargeant le formulaire n°3916.

Vous devez:

  • compléter le formulaire n°3916 «Déclaration par un résident d’un compte bancaire ouvert hors de France»;
  • dater et signer le document, puis le joindre à la déclaration n°2042;
  • cocher la case 8UU de la déclaration de revenus n°2042.

Attention, pensez bien à remplir un formulaire par compte détenu à l’étranger. En revanche, il n’y aura qu’une seule déclaration à faire pour un même compte ouvert par deux conjoints. Si vous faites une déclaration papier, vous pouvez également indiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte sur papier libre.

> Le résident français qui ne respecte pas son obligation fiscale, s’expose à une amende de 1.500€ par compte non-déclaré et de 10.000€ s’il est situé dans un territoire qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ainsi qu’à un rappel d’impôt majoré de 80%!

Si vous habitez au Luxembourg, votre compte Paypal n’est pas considéré comme étant un compte étranger. Si vous résidez en Belgique, en Allemagne ou en France, les règles changent.

 

  • Je suis installé en Allemagne

Tout comme pour ses pays voisins, le résident allemand doit aussi déclarer son compte ouvert auprès d’une institution étrangère. Il doit l’indiquer dans la déclaration d’impôt, sur la ligne 99 du formulaire principal  (code: 1). Il doit également déclarer les intérêts touchés à l’étranger sous peine de se voir appliquer une amende qui augmentera en fonction du montant qui n’a pas été divulgué.

Bon à savoir: faut-il déclarer un compte Paypal?

Si vous habitez au Luxembourg, votre compte Paypal n’est pas considéré comme étant un compte étranger, puisqu’il est ouvert au Grand-Duché (siège de l’entreprise). Par contre, si vous résidez en Belgique, en Allemagne ou en France, les règles changent.

En Belgique, les comptes Paypal ne doivent pas être déclarés, sauf s’ils sont liés à une activité professionnelle ou si les sommes d’argent «subsistent sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions». Dans ces deux cas, il faudra les déclarer dans le formulaire de communication des comptes étrangers et compléter les champs «numéro de compte» avec l’adresse mail communiquée à Paypal lorsque des transactions sont effectuées.

En France, les comptes qui servent à payer des achats ou à recevoir les paiements de biens en ligne, ne doivent pas non plus être déclarés obligatoirement, à partir du moment où:

  • les ventes et achats ne dépassent pas 10.000€ par an pour l’ensemble des comptes;
  • le compte est adossé à un compte ouvert en France.

Si ces deux règles ne sont pas respectées, alors le contribuable devra remplir un formulaire n°3916 pour son ou ses comptes Paypal.