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20 juin 2019

Indépendant: qu’est-ce que le statut de conjoint-aidant ?

Vous êtes indépendant au Luxembourg et votre conjoint vous aide quotidiennement dans votre travail. Sachez que celui-ci doit, sous certaines conditions, être affilié comme conjoint-aidant, ce qui lui permettra d’être couvert en cas de maladie, maternité, accident du travail, etc.

Vous souvenez-vous de Tom ? Il y a quelques semaines, il hésitait entre ouvrir une société commerciale de type Sàrl ou devenir indépendant avec une entreprise individuelle. Après avoir comparé les deux statuts, il a finalement opté pour le second, plus adapté à la nature de son activité.

Céline, son épouse, l’aide beaucoup dans son nouveau projet. Elle s’occupe de la comptabilité, met à jour de son site web, gère ses rendez-vous, son agenda, etc. Elle fait partie intégrante de son activité et les services rendus à son époux l’occupent à temps plein.

Si Céline ne peut pas être embauchée en tant que salariée, elle a tout de même la possibilité d’obtenir un statut professionnel clairement défini, lui permettant d’être couverte par la sécurité sociale luxembourgeoise et de cotiser pour sa retraite. Ce statut est celui de conjoint-aidant. Mais répond-elle aux conditions d’affiliation ?

Si Céline exerçait une autre activité professionnelle ou assistait Tom de manière ponctuelle, elle ne pourrait pas s’affilier comme conjoint-aidant.

Quelles sont les conditions nécessaires pour s’affilier comme conjoint-aidant ?

La Sécurité sociale luxembourgeoise (CCSS) considère qu’un conjoint a l’obligation de s’affilier comme conjoint-aidant dès qu’il rassemble certaines conditions.

  • L’aidant doit avoir au moins 18 ans ;
  • L’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
  • Le travail réalisé doit être fourni « dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale » de l’aidant, c’est-à-dire qu’une affiliation à temps partiel n’est pas possible ;
  • L’assuré principal doit être installé comme indépendant et en nom personnel pour exercer à ce titre ce qui constitue son activité principale.

Céline remplit les conditions requises : Tom et elle sont mariés, il est installé en tant qu’indépendant en nom personnel et elle passe toutes ses journées à travailler pour lui.

Si Céline exerçait une autre activité professionnelle ou assistait Tom de manière ponctuelle, elle ne pourrait pas s’affilier comme conjoint-aidant. De la même façon, si Tom était indépendant dans le cadre d’une société, elle n’aurait pas pu obtenir ce statut, mais aurait dû s’affilier comme « salariée ».

La période d’affiliation en tant que conjoint-aidant compte comme période effective d’assurance obligatoire pour la caisse nationale d’assurance pension.

Comment s’affilier comme conjoint-aidant ?

Céline peut maintenant s’affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise. Grâce à ce statut, elle bénéficiera d’une couverture en cas de maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, invalidité et dépendance.

Pour cela, elle doit envoyer une « Déclaration d’entrée pour conjoint-aidant ou partenaire » au CCSS, à l’adresse suivante :

Centre commun de la sécurité sociale,
L-2975 Luxembourg.

Cotisations : une fois Céline déclarée à la sécurité sociale, Tom devra payer des cotisations pour elle au CCSS. Elles seront calculées en fonction du bénéfice commercial réalisé par Tom. Les cotisations sociales du couple seront divisées par deux, sans que celles payées par Céline puissent dépasser deux fois le salaire social minimum, soit 4.142,20 € (salaire minimum = 2071,10 €* x 2).

Pension : la période d’affiliation en tant que conjoint-aidant compte comme période effective d’assurance obligatoire pour la caisse nationale d’assurance pension. Cela signifie que les cotisations versées pendant cette période seront prises en compte pour le calcul de la pension de Céline.

À savoir : le conjoint-aidant est automatiquement affilié à la Mutualité des employeurs avec l’assuré principal qui y adhère. Son affiliation se fait ensemble et de façon inséparable avec l’assuré principal). Elle permet de se couvrir en cas de perte de revenu dû à une maladie.

La dispense d’affiliation

Même si elle répond aux critères pour accéder au statut de conjoint-aidant, Céline peut demander une dispense d’affiliation si elle le souhaite. Pour cela, elle doit adresser une « Demande de dispense pour conjoint-aidant ou partenaire » au CCSS.

Attention, cette dispense prive Céline de couverture sociale : c’est-à-dire qu’elle ne pourra bénéficier d’aucune prestation en espèces en cas de maladie, maternité ou accident du travail et ne cotisera pas pour sa pension.

À savoir : que ce soit pour une demande d’affiliation ou pour une dispense, le CCSS n’accepte pas de demande rétroactive. C’est-à-dire que si Céline demandait à être affiliée après avoir été victime d’un accident du travail par exemple, la couverture ne fonctionnera pas pour cet accident.

Formulaires d’affiliation et de dispense pour conjoint-aidant

Les formulaires de demandes d’affiliation ou de dispense en tant que conjoint-aidant sont disponibles sur le site du Centre commun de la sécurité sociale :

Plus d’informations sur le site du Centre Commun de la Sécurité sociale ou sur guichet.lu.

* Salaire social minimum au 1er janvier 2019.