La déclaration de succession ou de mutation par décès

La perte d’un proche est un moment difficile qui s’accompagne malheureusement d’un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci, les déclarations de succession ou de mutation par décès, qui serviront de base pour déterminer le montant des droits à verser à l’État. myLIFE vous donne quelques précisions sur ces documents.

Etienne a perdu sa sœur, Marie, résidente au Grand-Duché. Orphelins, lui et son frère Romuald se sont occupés des différentes démarches administratives liées à cet événement tragique. Parmi celles-ci, le dépôt d’une déclaration de succession ou de mutation par décès. De quoi s’agit-il?

La déclaration de succession ou de mutation par décès

Au Luxembourg, les bénéficiaires d’un héritage doivent en principe payer des droits de succession ou de mutation à l’État. Ceux-ci peuvent être compris entre 0% (pour les personnes exonérées de droits) et 48% (en tenant compte de la majoration) de la part d’héritage perçu. Le taux de taxation varie selon le lien de parenté existant avec la personne défunte d’une part, et la valeur du patrimoine qui est transmis d’autre part.

Nous avons abordé ailleurs le détail des taux des droits de succession et de mutation par décès au Luxembourg.

Bon à savoir: si la personne défunte était résidente au Luxembourg, tout son patrimoine est imposé au Grand-Duché, y compris les biens meubles situés en dehors du pays. En revanche, les biens immeubles localisés à l’étranger sont taxables dans le pays où ils se situent. Si la personne était non-résidente luxembourgeoise, seuls les biens immeubles situés au Luxembourg sont imposés au Grand-Duché.

La déclaration de succession ou de mutation par décès est obligatoire, même si les bénéficiaires de l’héritage sont exonérés de droits.

En tant que frères de la défunte, les deux hommes savent qu’ils vont avoir des droits à payer à l’État sur la succession de Marie: 6% sur la part légale et 15% sur la part extralégale (dans le cas où leur sœur aurait rédigé un testament et avantagé l’un de ses frères). Mais ils ne connaissent pas encore le montant exact que cela représente.

Afin de le déterminer, ils doivent soumettre une déclaration de succession ou une déclaration de mutation par décès à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Ce document recense les biens mobiliers et immobiliers de la succession, mais aussi les dettes de la personne disparue. Il servira de base pour fixer les droits à verser.

• • Si le défunt avait son dernier domicile au Grand-Duché, les héritiers et les légataires universels doivent remplir « une déclaration de succession ».

• • Si le défunt résidait à l’étranger, mais possédait des biens immeubles (bâtiment, maison, terrain, etc.) au Luxembourg, les héritiers, légataires et donataires de ces biens doivent remplir « une déclaration de mutation par décès ».

Comme Marie habitait à Esch-sur-Alzette avant sa disparition, Etienne et son frère doivent donc préparer une déclaration de succession et non une déclaration de mutation par décès.

Bon à savoir: la déclaration de succession ou de mutation par décès est obligatoire même si les bénéficiaires de l’héritage sont exonérés de droits.

La déclaration peut être rédigée par les héritiers, mais il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire pour éviter les déclarations inexactes ou incomplètes.

Qui rédige la déclaration de succession ou la déclaration de mutation par décès?

Elle peut être rédigée par les héritiers, mais il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire pour éviter les déclarations inexactes ou incomplètes. Etienne et Romuald peuvent également se renseigner auprès d’un bureau des successions de l’AED.

Bon à savoir: s’il n’y a pas de droits de succession ou de mutation à verser, la déclaration de succession peut être réalisée par le bureau des successions de l’AED.

La déclaration de succession ou de mutation par décès peut être déposée par chacun des héritiers et légataires désignés dans le testament. Il est cependant fréquent de regrouper l’ensemble des informations dans une seule déclaration.

Que doivent contenir les déclarations de succession et de mutation par décès?

Chaque succession ayant ses spécificités propres, il n’existe pas de formulaire type lié à cette démarche. Il faut cependant garder à l’esprit que pour être recevables, les déclarations doivent indiquer toutes les mentions obligatoires exigées par la loi. Les renseignements à fournir vont varier en fonction de l’existence ou non de droits de succession à verser.

Dans le cas d’une déclaration de succession exempte de droits, il faudra, par exemple, indiquer les renseignements relatifs à l’identité, la profession, l’adresse et le décès du défunt. Les coordonnées des héritiers et la part de succession qu’ils doivent recevoir. Préciser s’il existe un testament, une donation entre époux, un usufruit sur certains biens, ou encore lister les données cadastrales des immeubles situés au Luxembourg.

Lorsque la déclaration de succession est soumise aux droits de succession, le document devra préciser en plus les renseignements sur la nature des biens du défunt (immeubles, meubles, comptes bancaires, actions, voitures, etc.), indiquer leur valeur, inscrire les créances qui lui sont dues, l’existence de dettes (crédits, impôts, etc.), etc.

Enfin, concernant la déclaration de mutation par décès (lorsque le défunt n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg, mais qu’il était propriétaire d’immeubles dans le pays), les renseignements à fournir correspondent à ceux demandés pour la déclaration de succession soumise aux droits de succession. Le détail des biens est cependant axé plus spécifiquement sur les biens immobiliers luxembourgeois (nature des biens immobiliers, localisation exacte et caractéristiques, dettes liées aux biens, etc.).

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à ces déclarations : acte de décès, papiers d’identité des déclarants, extrait du cadastre, contrat de mariage, justificatifs divers, etc.

Voici un exemple de déclaration de succession (en ligne directe et entre époux non passible de droits de succession) que vous pouvez retrouver sur le site de l’AED.

Pour connaître précisément les informations à inscrire sur la déclaration et les pièces justificatives à fournir, les deux frères peuvent s’adresser à un bureau de l’AED ou à un notaire.

Ces déclarations doivent être transmises dans un délai de 6 mois lorsque le décès a eu lieu au Luxembourg.

À qui transmettre la déclaration et dans quels délais?

La déclaration doit être effectuée par écrit, sur du papier timbré ou sur du papier ordinaire, avec application d’un timbre mobile.

Etienne, son frère ou le notaire chargé de rédiger la déclaration doit la déposer au bureau du droit de succession de l’AED du lieu où Marie avait son dernier domicile au Luxembourg. Si Marie n’avait pas eu sa dernière résidence au Grand-Duché, la déclaration de mutation par décès aurait dû être présentée au bureau du droit de succession ou de mutation du lieu où se situe le bien immobilier de la personne décédée.

Ces déclarations doivent être transmises dans un délai de 6 mois lorsque le décès a eu lieu au Luxembourg. S’il s’est produit à l’étranger, les délais sont allongés: 8 mois si cela s’est passé en Europe, 12 mois en Amérique et 24 mois en Afrique, en Asie ou en Australie.

Bon à savoir: en cas de non-respect des délais ou des lieux de dépôt des déclarations, les contrevenant s’exposent à une amende. Les héritiers peuvent cependant demander une prorogation du délai.

Une fois transmise, l’AED évaluera la déclaration et enverra une demande de paiement qui devra être réglée dans les 6 semaines.

Attention: selon la situation, les deux frères doivent prévoir des coûts pour ces déclarations : papier timbré, timbre mobile, recherche testamentaire, frais de notaire, etc.

Pour conclure, rappelons qu’il est conseillé à Etienne et Romuald de se rapprocher d’un notaire ou d’un bureau de l’enregistrement pour la rédaction de leur déclaration de succession. Cela est d’autant plus recommandé lorsqu’il s’agit d’une succession complexe ou ayant un caractère transfrontalier. D’autres experts peuvent être sollicités selon la complexité du dossier. Bon courage!