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21 octobre 2019

Succession: qui hérite de quoi?

En matière de succession, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez. Il existe des règles précises pour déterminer qui sont les héritiers légaux ainsi que la part qui leur revient. On vous en retrace les grandes lignes.

Les grands principes de la transmission du patrimoine

En matière de transmission de patrimoine, ce n’est pas la proximité du degré de parenté par rapport au futur défunt qui compte, mais c’est l’ordre – c’est-à-dire la catégorie d’héritiers – dans lequel un parent figure qui est déterminant. L’ordre le plus proche exclut de la succession les ordres les plus éloignés. C’est uniquement à l’intérieur d’un même ordre qu’un parent plus proche en degré écarte un parent plus éloigné. Un degré signifie tout simplement une génération.

 Premier ordre successoral: les descendants

Les enfants héritent par parts égales. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants (représentation). Il n’existe pas de distinction entre enfants légitimes, naturels et adultérins. Ils sont tous égaux face au droit successoral. Cela vaut également pour les enfants adoptifs. Les enfants excluent tous les autres héritiers à l’exception du conjoint survivant.

Il n’existe pas de distinction entre enfants légitimes, naturels, adoptifs et adultérins. Ils sont tous égaux face au droit successoral.

Deuxième ordre successoral: le conjoint survivant

Au Luxembourg, le conjoint survivant est considéré par certains auteurs comme le deuxième ordre successoral. Cependant, c’est un ordre un peu spécial dans le sens où il est un héritier particulier et privilégié. S’il n’y a pas d’enfants:

  • l’intégralité de la succession du défunt revient au conjoint survivant;
  • par opposition aux enfants, le conjoint n’a pas la qualité d’héritier réservataire et peut être évincé de la succession par voie testamentaire.

S’il y a des enfants, le conjoint survivant peut opter pour:

  • la totalité de l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux et les meubles meublants, les enfants héritant de la nue-propriété de l’immeuble et des meubles ainsi que de la pleine propriété du reste de la succession. Cela n’est possible qu’à la condition que l’immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le conjoint survivant;
  • une part d’enfant, c’est-à-dire minimum ¼ de la succession en pleine propriété.

Il existe cependant au Luxembourg ce qu’on appelle la «quotité disponible spéciale entre époux» (art 1094 Code civil) qui permet au conjoint précédé de disposer en faveur du conjoint survivant soit de la quotité disponible normale et de l’usufruit sur le reste du patrimoine, soit de la totalité de ses biens en usufruit. Le tableau ci-dessous reprend le minimum auquel les enfants ont droit si le conjoint survivant reçoit la quotité disponible spéciale. Celle-ci n’est pas automatique. Si rien n’a été prévu en ce sens (par exemple dans un contrat de mariage), les enfants hériteront des quotités reprises en pleine propriété.

Nombre d’enfantsDroit des enfantsDroit du conjoint survivant
11⁄2 en nue-propriété1⁄2 en pleine propriété et 1⁄2 en usufruit
22⁄3 en nue-propriété1⁄3 en pleine propriété et 2⁄3 en usufruit
3 et plus3⁄4 en nue-propriété1⁄4 en pleine propriété et 3⁄4 en usufruit

Troisième ordre successoral: les ascendants et les collatéraux privilégiés

Tant le père que la mère hérite d’un quart. Les frères et sœurs du défunt se partagent le reste. Les frères et sœurs prédécédés sont représentés par leurs descendants (représentation). En l’absence de frères et sœurs ou descendants d’entre eux, les parents héritent du tout.

Quatrième ordre successoral: les autres ascendants

Dans cette hypothèse, la succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle. Dans chaque branche, l’ascendant le plus proche recueille la part dévolue à cette branche. En l’absence d’ascendant dans une branche, la succession est dévolue pour le tout à l’autre branche.

Cinquième ordre successoral: les autres collatéraux

Dans cette hypothèse, la succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle. Dans chaque branche, le collatéral le plus proche recueille la part dévolue à cette branche. En l’absence de collatéraux dans une branche jusqu’au quatrième degré, la succession est alors dévolue pour le tout à l’autre branche.

Sixième ordre successoral: l’État

En l’absence des héritiers des cinq premiers ordres, la succession est dévolue à l’État.

Vous êtes un peu perdus par la technicité des informations proposées? Découvrez, pas à pas et sans jargon, qui hérite de quoi.

La répartition prévue par la loi peut être modifiée par testament dans le respect de certaines limites légales, notamment en présence d’enfants.

Peut-on modifier la répartition prévue par la loi?

La répartition prévue par la loi peut être modifiée par testament dans le respect de certaines limites légales, notamment en présence d’enfants. Elle peut également être modifiée par donation:

  • par avance d’hoirie (en avance sur sa part d’héritage);
  • par préciput et hors part (en plus de sa part d’héritage).

Peut-on modifier la succession légale?

Les enfants et descendants en ligne directe ne peuvent être déshérités. La réserve héréditaire est la partie de la masse successorale (potentielle) dont le futur défunt ne peut disposer librement. Cette partie est destinée à garantir leurs droits aux héritiers réservataires.

  • réserve des descendants en l’absence du conjoint survivant;
  • réserve des descendants en présence du conjoint survivant. Ici, la réserve des enfants dépend du fait que le conjoint prédécédé ait prévu ou non d’étendre les droits du conjoint survivant à la quotité disponible spéciale;
  • quotité disponible : surplus à la libre attribution du futur défunt.
Nombre d’enfantsReserve héréditaireQuotité disponible
11⁄21⁄2
22⁄31⁄3
3 et plus3⁄41⁄4

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