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13 août 2022

Motifs de licenciement et modalités du préavis

Un licenciement est toujours un moment où il est difficile de garder la tête froide. Avant de voir comment rebondir, il est utile de vous assurer que cet épisode se déroule sur base de motifs valables et selon les modalités de préavis prévues par la loi.

Les motifs du licenciement

Un employeur ne peut licencier ses collaborateurs sans motifs. En dehors de la faute grave, le licenciement doit s’accompagner d’un préavis et, si vous avez une ancienneté de service supérieure à 5 ans, d’une indemnité de licenciement. Cette dernière est progressive selon l’ancienneté de service, théoriquement sans jamais dépasser 12 mensualités, voire 18 mensualités en cas de licenciement économique.

En effet, un licenciement est soit fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise (motifs économiques), soit sur des motifs d’ordre personnel.

  • Les motifs économiques peuvent résulter de difficultés financières de l’entreprise, de la volonté de restructurer l’activité ou de supprimer des postes de travail. L’entreprise doit pouvoir expliquer de manière précise et factuelle la cause qui amène aux mesures de restructuration. L’employeur n’a en revanche ni l’obligation de reclasser la personne licenciée, ni l’obligation de justifier son choix de licencier tel ou tel salarié plutôt qu’un autre.
  • Les motifs personnels concernent soit votre aptitude (qualité ou quantité insuffisante de travail, absentéisme), soit votre comportement (désobéissance, comportements injurieux vis-à-vis de collègues ou clients, retards systématiques, faits de vie privée ayant une incidence sur votre travail). Si le licenciement pour faute grave doit être prononcé maximum un mois après la connaissance des faits, un licenciement pour motifs personnels doit intervenir «dans un délai raisonnable» après la constatation des faits reprochés. Autant dire que c’est une notion sujette à interprétation.

Les modalités du préavis

En dehors du motif de faute grave, votre employeur doit vous accorder un préavis en cas de licenciement de:

  • 2 mois pour une ancienneté de service inférieure à 5 ans;
  • 4 mois pour une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans;
  • 6 mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus.

L’employeur peut vous demander de ne pas prester tout ou partie de votre préavis. Il doit alors vous le notifier par écrit. Cela ne l’exonère pas de vous verser la totalité de votre rémunération et de vos avantages pour toute la période légale du préavis. Une dispense de travail est considérée comme une période de travail effectif.

Le préavis débute le 15 du mois si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Il court à partir du 1er du mois suivant si la lettre est envoyée entre le 15e et le dernier jour du mois courant. A l’exception du licenciement pour faute grave, l’employeur n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs à la base de sa décision. Par contre, il est tenu de le faire si vous le demandez par lettre recommandée et au plus tard dans un délai d’un mois après avoir reçu votre lettre de licenciement. Le cas échéant, l’employeur doit alors vous répondre:

  • par lettre recommandée avec accusé de réception;
  • dans un délai d’un mois à compter du jour où il a reçu la demande du salarié;
  • en énonçant avec précision les motifs du licenciement;
  • dans une langue comprise par le salarié.