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15 juillet 2020

Parole d’expert : indépendants, comment fonctionne la sécurité sociale ?

Si les questions liées à la sécurité sociale se posent relativement peu pour les salariés, les mesures administratives ainsi que les paiements en la matière relevant de la responsabilité des employeurs, ces questions soulèvent en revanche beaucoup plus d’interrogations pour les travailleurs indépendants. Comment en bénéficier, quelle est la couverture, pour quelles cotisations ? Afin d’y répondre, nous avons interrogé Maître Louisa Silcox, Avocat à la Cour spécialisée en droit du travail au sein du cabinet d’avocats Arendt & Medernach.

Qu’entend-on par « travailleur indépendant » ? Les travailleurs exerçant une profession libérale entrent-ils aussi dans cette catégorie ?

La définition la plus simple est qu’un travailleur indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte. Au Luxembourg, il n’y a que deux catégories reconnues de travailleurs : les indépendants d’un côté et les salariés de l’autre. La différence majeure tient dans le fait que le salarié est subordonné à son employeur, ce qui n’est pas le cas du travailleur indépendant. La notion de lien de subordination est essentielle car dans les pays frontaliers du Grand-Duché, il existe d’autres catégories intermédiaires. Les associés-gérants des sociétés commerciales détenant plus de 25 % des parts sociales ou les administrateurs délégués à la gestion journalière (selon la forme de la société) peuvent également être assimilés aux travailleurs indépendants. Un travailleur affilié à la sécurité sociale en tant qu’indépendant peut valablement cumuler ses activités de gérant et de salarié auprès de la même société s’il occupe des fonctions distinctes de son mandat social au service de ladite société.

Les travailleurs exerçant une profession libérale, tels que les médecins, les architectes, les pharmaciens ou les avocats peuvent notamment entrer dans cette catégorie.

Que couvre le régime de protection sociale luxembourgeois, et est-il le même pour les indépendants et pour les salariés ?

Le régime de protection sociale est quasiment identique pour ces deux catégories de travailleurs (indépendants et salariés). Le paiement obligatoire des cotisations sociales donne aux travailleurs indépendants la possibilité d’avoir droit notamment aux indemnités pécuniaires liées à un congé de maternité, au congé parental, à la pension de vieillesse, ainsi qu’à la pension de vieillesse anticipée. La possibilité de percevoir des allocations de chômage est également garantie (si le travailleur indépendant remplit les autres critères d’obtention).

Afin de s’assurer une couverture financière en cas d’incapacité de travail, le travailleur indépendant a la possibilité de s’inscrire à la Mutualité des Employeurs.

La distinction entre le statut d’indépendant et celui de salarié s’observe notamment quant à la question de la couverture en cas de maladie ou d’incapacité physique puisque le travailleur indépendant n’est pas automatiquement couvert. Afin de s’assurer une couverture financière en cas d’incapacité de travail, le travailleur indépendant a la possibilité de s’inscrire à la Mutualité des Employeurs (mais attention, ce n’est ni obligatoire ni automatique et doit être demandé lors de la déclaration d’entrée au Centre Commun de la Sécurité Sociale [ci-après « CCSS »]).

Concrètement, à quoi est tenu le travailleur indépendant pour bénéficier d’une protection sociale ?

Il faut tout d’abord se déclarer comme tel au CCSS, en remplissant un formulaire de déclaration d’entrée spécifique pour travailleur indépendant. Dans le cas où le travailleur indépendant a créé une entreprise pour exercer son activité, il doit déclarer celle-ci et se déclarer comme salarié de l’entreprise. Après une vérification des critères d’admissibilité, le CCSS lui attribuera les droits d’obtention d’une couverture sociale, à condition bien sûr que celui-ci continue de cotiser tout au long de son activité. Précisons que l’employeur est responsable des déclarations, du paiement de la part patronale, ainsi que de la retenue à la source des cotisations salariales de ses salariés, alors que le travailleur indépendant est seul responsable des déclarations ainsi que du paiement de l’intégralité de ses cotisations sociales (équivalant à la part salariale et à la part patronale) sur ses revenus professionnels bruts avant impôts.

Un travailleur indépendant non résident luxembourgeois devra s’affilier auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence en plus de son affiliation auprès du CCSS.

Un travailleur indépendant non résident luxembourgeois devra s’affilier auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence en plus de son affiliation auprès du CCSS.

Comment est calculée l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants ?

La base de cotisation est constituée par l’ensemble des revenus du travailleur indépendant. C’est-à-dire ceux liés à son activité professionnelle, bien sûr, mais également à tous les autres revenus (salariés ou locatifs, par exemple). L’assiette de cotisation minimale est celle du salaire social minimum luxembourgeois, la cotisation maximale s’élevant quant à elle à cinq fois ce même salaire social minimum.

À titre d’information pratique, lors de la première affiliation auprès du CCSS, celui-ci prend automatiquement comme salaire de référence le salaire social minimum en vigueur en attendant de recevoir le revenu réel sur base du décompte des impôts communiqué par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’« ACD »). Par la suite, le travailleur indépendant communiquera le revenu réellement perçu afin que les cotisations soient recalculées sur base de ce dernier. Nous conseillons d’ailleurs fortement d’adapter le revenu provisoire dès que le travailleur indépendant est en mesure d’estimer son revenu réel pour éviter un recalcul des cotisations sociales, et donc un différentiel trop important après la communication du revenu définitif par l’ACD.

Une réduction du montant des cotisations sociales est également possible si le revenu est inférieur au salaire social minimum. On peut même demander une dispense de paiement des cotisations si le revenu en question est inférieur à un tiers du salaire social minimum.

En plus de ce régime de base, est-il nécessaire ou conseillé aux indépendants de cotiser à un régime complémentaire ?

Comme indiqué précédemment, les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des Employeurs pour parer certaines éventualités, comme la maladie ou l’incapacité de travail. Il suffit pour cela d’informer le CCSS de son souhait d’adhérer à la Mutualité des Employeurs qui prendra en charge cette demande. La cotisation se fera à nouveau en fonction du revenu, mais aussi de l’âge du demandeur. Il existe également des pensions et assurances complémentaires vers lesquelles les travailleurs indépendants peuvent se tourner, tout comme les salariés. Ces options sont, si vous me permettez cet anglicisme, plus un « nice to have » qu’un « need to have ».

Qui sont les interlocuteurs privilégiés vers qui se tourner en cas d’interrogation à ce sujet ?

Les indépendants peuvent se tourner vers la Chambre des Métiers (pour les artisans), la Chambre de Commerce (pour les commerçants et industriels) ou les ordres professionnels selon leur profession, ou bien évidemment vers le CCSS. Les avocats sont aussi en première ligne pour répondre à toutes les questions et accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants sur les aspects juridiques et administratifs relatifs à leur couverture sociale. Au Luxembourg, l’importante communauté de travailleurs frontaliers s’interroge également sur les points évoqués. Nous nous tenons à leur disposition pour répondre à leurs questions.