Parole d’expert: «Mieux vaut bien s’entourer pour gérer la fiscalité de son entreprise»

«Ça y est, c’est décidé, je franchis le pas! Il est temps pour moi de lancer mon entreprise et de voler de mes propres ailes!» Est-ce une idée qui trotte dans votre tête? Si oui, il peut être bon de connaître les implications fiscales liées à la création d’une entreprise. Histoire de ne pas avoir de mauvaises surprises plus tard! Pour comprendre tout cela, on a demandé le coup de main d’un spécialiste: Jean-Paul Olinger, Directeur de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises. Interview.

Monsieur Olinger, le Luxembourg est-il un pays accueillant pour les start-up?

Bien sûr! Notre pays, de par sa localisation et sa population, a toujours été international et cosmopolite, et donc également très ouvert d’esprit. Le Luxembourg est business-friendly. Il suffit de voir le nombre d’incubateurs qui s’y installent pour se rendre compte que c’est l’endroit idéal où démarrer son entreprise!

Disons que je compte lancer ma propre société spécialisée dans l’Internet of Things (IoT – l’extension d’internet des objets et lieux du monde physique). À quels aspects fiscaux dois-je être attentif avant de me mettre au travail?

La fiscalité n’est pas un domaine isolé, mais elle constitue une partie importante d’un ensemble de questions qui tournent autour du projet lui-même, du secteur d’activité, des intervenants.

En tant que ‘start-upper’, tu dois commencer à définir ton projet et te poser les bonnes questions. Dans combien de temps voudrais-je concrétiser ce projet? Quel(s) budget/fonds propres ai-je à ma disposition? Est-ce que je désire réaliser ce projet tout seul, ou bien m’associer? Quel est le niveau de croissance prévu? Où sont localisés mes fournisseurs et mes clients? Est-ce que la start-up dispose de toutes les compétences techniques, ou devrait-elle embaucher des spécialistes? Où recruter ces talents : en provenance de Luxembourg ou de l’étranger?

Une fois le projet défini et le business plan établi, un premier point essentiel est la forme juridique.

Pourquoi la forme juridique est-elle si importante?

Le choix de la forme juridique d’une entreprise influe non seulement sur la responsabilité de l’entrepreneur, la gestion courante et la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, mais également sur l’imposition des investissements effectués, des revenus générés, puis distribués, ou des pertes éventuelles de démarrage subies par l’entreprise.

Quelles sont les différentes options?

Tu as le choix entre, d’une part, une entreprise individuelle, et d’autre part, une société commerciale, sous forme de société de personnes (SENC, SCS) ou société de capitaux (SARL, SARL-S, SA, SCA). La nouvelle forme de SARL simplifiée permet de démarrer avec moins de capital et d’échapper à certaines contraintes administratives. Les avantages sont d’ordre juridique, mais pas fiscal.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés sur l’entrepreneur ou les associés, alors que les bénéfices réalisés par la société de capitaux sont imposés sur la société, et non pas sur ses associés ou actionnaires.

Qu’est-ce qui distingue ces deux «familles» d’entreprises?

Les deux types ne sont pas imposés de la même façon. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés sur l’entrepreneur ou les associés, alors que les bénéfices réalisés par la société de capitaux sont imposés sur la société, et non pas sur ses associés ou actionnaires. Ces derniers seront imposés lorsqu’ils retireront leur participation au bénéfice de la société sous forme de dividendes.

Il existe pourtant des points communs entre ces différentes formes juridiques?

En effet. Dans tous les cas, ta start-up est soumise aux droits et impôts suivants: droit d’enregistrement, impôt foncier, impôt commercial, impôt sur le revenu. Les sociétés de capitaux doivent aussi payer un impôt sur la fortune.

Alors, comment choisir?

Malheureusement, il n’y a pas d’option passe-partout. Le choix de la forme la plus appropriée doit se faire au cas par cas, à travers une analyse. Il est préférable de s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création.

Ces spécialistes pourront aussi te conseiller sur la possibilité de prévoir dès le départ un système de rémunération différée sous forme de stock-options, le régime des impatriés, qui est intéressant lorsque la start-up a envisagé d’embaucher des experts venant de l’étranger, parce qu’il permet d’exonérer, sous certaines conditions, des avantages généralement accordés aux expatriés, dont le remboursement de frais de déménagement, les coûts de logement, les frais de scolarité, etc.

Disons que je suis allé voir un spécialiste et que nous optons pour une SARL. Quelles sont mes obligations fiscales l’année de création de mon entreprise?

Une fois tu disposes des autorisations/agréments nécessaires à l’exercice de ton activité, ainsi que d’un projet de statuts pour ta SARL, ta société sera constituée en présence d’un notaire. Le droit d’enregistrement fixe dû à la constitution sera perçu lors de l’enregistrement de l’acte notarié et payable à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED).

Généralement, une fois enregistrée, l’Administration des contributions directes (ACD) envoie directement à ta start-up un courrier d’information reprenant le numéro de dossier et le bureau d’imposition compétent. À défaut, ton entreprise est tenue de contacter elle-même l’ACD. Ce courrier peut être accompagné d’une déclaration d’ouverture (ou déclaration initiale) à remplir par la start-up. Sur base de ce questionnaire, le bureau d’imposition compétent peut procéder à la fixation d’avances trimestrielles pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et, éventuellement, l’impôt sur la fortune.

De plus, ta start-up devrait en principe aussi s’immatriculer à la TVA. Pour ce faire, elle doit introduire une déclaration initiale auprès de l’AED, soit en ligne via MyGuichet, soit par courrier, en utilisant les formulaires correspondants.

Finalement, ta start-up, en sa qualité d’employeur, a des obligations en matière de retenue d’impôt sur les salaires. En effet, elle est tenue de déclarer et de verser l’impôt qu’elle a retenu sur les rémunérations versées aux salariés.

Une fois enregistrée auprès de l’ACD et de l’AED, ta start-up recevra le numéro de matricule national à 11 chiffres, ainsi qu’un numéro d’identification à la TVA, composé d’un groupe identique et unique de 8 chiffres, précédé des lettres ‘LU’. Le numéro d’identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires. Le numéro de matricule national est utilisé dans les échanges avec l’ACD et l’AED.

Et les années suivantes?

La start-up, tout comme les salariés, est tenue de déclarer ses revenus (et, le cas échéant, sa fortune) dans sa déclaration fiscale annuelle et de payer l’impôt dû.

De plus, puisque tu as rempli une déclaration initiale, et que tu es donc inscrit à la TVA, tu dois déclarer et acquitter mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement la taxe due, calculée en fonction de ton chiffre d’affaires annuel.

Des obligations supplémentaires existent en matière de sécurité sociale, en tant qu’indépendant et en tant qu’employeur, si la start-up envisage d’embaucher du personnel. En effet, l’impôt sur le revenu dû par le salarié est directement prélevé sur le salaire par l’employeur, qui assume son versement auprès de l’ACD.

Créer une entreprise est à la fois excitant et complexe, car il faut connaître les enjeux que constitue la fiscalité, et c’est loin d’être évident.

Pour terminer, auriez-vous un conseil à me donner pour lancer ma start-up?

Créer une entreprise est à la fois excitant et complexe, car il faut connaître les enjeux que constitue la fiscalité, et c’est loin d’être évident. Je recommanderais de bien s’entourer et de solliciter l’avis ou les services de professionnels de la fiscalité, par exemple à travers un coaching fiscal. Ces derniers sauront te guider au fil de toutes les étapes de la création.

Des informations supplémentaires sur la fiscalité peuvent aussi être trouvées sur le portail Entreprises Guichet.lu, faisant office de ‘guichet virtuel’ du gouvernement luxembourgeois, la référence en matière de recensement d’informations utiles à la création, la gestion quotidienne, au développement et à la cession d’une entreprise, ou bien sur le site www.houseofentrepreneurship.lu, la plateforme fédérant l’ensemble des parties prenantes intervenant dans la chaîne de valeur de création et développement d’entreprises au Luxembourg.

Ta start-up a aussi la possibilité de faire appel au BusinessMentoring du GIE Business Support. Ce programme s’inspire d’un concept développé au Canada, le “mentorat d’affaires”, et consiste notamment en l’accompagnement bénévole d’un jeune dirigeant (le mentoré) par un chef d’entreprise expérimenté (le mentor) sur une période de 12 ou de 18 mois. Il s’adresse à tous les dirigeants dont l’entreprise est implantée au Luxembourg, que cette dernière soit en phase de démarrage, de croissance ou de transmission/reprise.»