En matière de succession, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez. Il existe des règles précises pour déterminer qui sont les héritiers légaux ainsi que la part qui leur revient. On vous en retrace les grandes lignes.
En matière de transmission de patrimoine, ce n’est pas la proximité du degré de parenté par rapport au futur défunt qui compte, mais c’est l’ordre – c’est-à-dire la catégorie d’héritiers – dans lequel un parent figure qui est déterminant. L’ordre le plus proche exclut de la succession les ordres les plus éloignés. C’est uniquement à l’intérieur d’un même ordre qu’un parent plus proche en degré écarte un parent plus éloigné. Un degré signifie tout simplement une génération.
Premier ordre successoral: les descendants
Les enfants héritent par parts égales. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants (représentation). Il n’existe pas de distinction entre enfants légitimes, naturels et adultérins. Ils sont tous égaux face au droit successoral. Cela vaut également pour les enfants adoptifs. Les enfants excluent tous les autres héritiers à l’exception du conjoint survivant.
Il n’existe pas de distinction entre enfants légitimes, naturels, adoptifs et adultérins. Ils sont tous égaux face au droit successoral.
Deuxième ordre successoral: le conjoint survivant
Au Luxembourg, le conjoint survivant est considéré par certains auteurs comme le deuxième ordre successoral. Cependant, c’est un ordre un peu spécial dans le sens où il est un héritier particulier et privilégié. S’il n’y a pas d’enfants:
S’il y a des enfants, le conjoint survivant peut opter pour:
Il existe cependant au Luxembourg ce qu’on appelle la «quotité disponible spéciale entre époux» (art 1094 Code civil) qui permet au conjoint précédé de disposer en faveur du conjoint survivant soit de la quotité disponible normale et de l’usufruit sur le reste du patrimoine, soit de la totalité de ses biens en usufruit. Le tableau ci-dessous reprend le minimum auquel les enfants ont droit si le conjoint survivant reçoit la quotité disponible spéciale. Celle-ci n’est pas automatique. Si rien n’a été prévu en ce sens (par exemple dans un contrat de mariage), les enfants hériteront des quotités reprises en pleine propriété.
Nombre d’enfants | Droit des enfants | Droit du conjoint survivant |
---|---|---|
1 | 1⁄2 en nue-propriété | 1⁄2 en pleine propriété et 1⁄2 en usufruit |
2 | 2⁄3 en nue-propriété | 1⁄3 en pleine propriété et 2⁄3 en usufruit |
3 et plus | 3⁄4 en nue-propriété | 1⁄4 en pleine propriété et 3⁄4 en usufruit |
Troisième ordre successoral: les ascendants et les collatéraux privilégiés
Tant le père que la mère hérite d’un quart. Les frères et sœurs du défunt se partagent le reste. Les frères et sœurs prédécédés sont représentés par leurs descendants (représentation). En l’absence de frères et sœurs ou descendants d’entre eux, les parents héritent du tout.
Quatrième ordre successoral: les autres ascendants
Dans cette hypothèse, la succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle. Dans chaque branche, l’ascendant le plus proche recueille la part dévolue à cette branche. En l’absence d’ascendant dans une branche, la succession est dévolue pour le tout à l’autre branche.
Cinquième ordre successoral: les autres collatéraux
Dans cette hypothèse, la succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle. Dans chaque branche, le collatéral le plus proche recueille la part dévolue à cette branche. En l’absence de collatéraux dans une branche jusqu’au quatrième degré, la succession est alors dévolue pour le tout à l’autre branche.
Sixième ordre successoral: l’État
En l’absence des héritiers des cinq premiers ordres, la succession est dévolue à l’État.
Vous êtes un peu perdus par la technicité des informations proposées? Découvrez, pas à pas et sans jargon, qui hérite de quoi.
La répartition prévue par la loi peut être modifiée par testament dans le respect de certaines limites légales, notamment en présence d’enfants.
La répartition prévue par la loi peut être modifiée par testament dans le respect de certaines limites légales, notamment en présence d’enfants. Elle peut également être modifiée par donation:
Les enfants et descendants en ligne directe ne peuvent être déshérités. La réserve héréditaire est la partie de la masse successorale (potentielle) dont le futur défunt ne peut disposer librement. Cette partie est destinée à garantir leurs droits aux héritiers réservataires.
Nombre d’enfants | Reserve héréditaire | Quotité disponible |
---|---|---|
1 | 1⁄2 | 1⁄2 |
2 | 2⁄3 | 1⁄3 |
3 et plus | 3⁄4 | 1⁄4 |
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