TPE et TVA: le régime de franchise transfrontalier

Depuis le 1^er janvier 2025, les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de franchise transfrontalier qui leur permet de ne pas facturer la TVA lorsqu’elles réalisent des ventes dans un autre État membre de l’UE, sous réserve d’avoir été autorisées dans ces États et pour les opérations couvertes par le régime. myLIFE vous explique comment fonctionne ce régime et les conditions pour en bénéficier.

Après avoir travaillé pendant 5 ans comme développeur informatique dans une grande entreprise au Grand-Duché, Félix a décidé de continuer son activité comme indépendant. Son chiffre d’affaires (CA) est encore assez modeste et il bénéficie de la franchise de TVA au Luxembourg. Cela signifie que tant que son CA annuel reste inférieur au seuil national applicable au Grand-Duché (50.000€), il n’est pas tenu de facturer la TVA à ses clients ni de la verser à l’administration.

Sa clientèle ne cesse de s’étoffer. Dernièrement, il a signé un contrat avec un client à Arlon et un autre à Trèves. En préparant les factures, il a toutefois eu un doute: faut-il appliquer la TVA sur ces factures, ou s’enregistrer à la TVA en Belgique et en Allemagne? Ce questionnement est courant chez les indépendants qui franchissent les frontières.

En effectuant des recherches, il découvre l’existence du régime de franchise transfrontalier, précisément conçu pour les petites entreprises qui, comme celle de Félix, exercent leurs activités dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Le régime de franchise transfrontalier vise à simplifier les démarches liées à la TVA pour les petites entreprises qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le régime de franchise transfrontalier?

Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le régime de franchise transfrontalier vise à simplifier les démarches liées à la TVA pour les petites entreprises qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

En respectant certaines conditions spécifiques, il leur est possible de bénéficier du régime de franchise de TVA dans d’autres États membres que celui où elles sont établies.

Avant cette réforme, la franchise de TVA était strictement nationale. Une entreprise ne pouvait en bénéficier que dans son pays d’établissement. Si elle réalisait des opérations taxables dans un autre État membre, elle devait en principe s’y immatriculer à la TVA et appliquer le régime local, même en bénéficiant d’une franchise dans son pays d’origine.

Désormais, une entreprise établie au Luxembourg peut, à condition de remplir les critères requis, facturer ses prestations ou ventes de biens à des clients situés en Belgique, en Allemagne ou en France, sans appliquer la TVA. Elle peut ainsi maintenir sa compétitivité vis-à-vis des petites entreprises nationales bénéficiant également d’une franchise, tout en centralisant ses démarches administratives dans son pays d’établissement.

Bon à savoir: en optant pour la franchise de TVA, une entreprise ne facture pas la taxe à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

En optant pour la franchise de TVA, une entreprise ne facture pas la taxe à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions?

Ce régime s’adresse aux petites entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (indépendants, freelances, startups, etc.) dont le siège économique se situe au Luxembourg et qui commercialisent leurs produits ou services dans un autre État membre de l’UE.

Pour y accéder, l’entrepreneur doit remplir deux conditions.

• • Ne pas dépasser un chiffre d’affaires total de 100.000€ dans l’UE au cours de l’année civile précédente et de l’année en cours.
  • Respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables dans chaque État membre concerné où il souhaite bénéficier de la franchise.

Bon à savoir: les entreprises établies en dehors de l’UE ne peuvent pas bénéficier du régime de franchise transfrontalier qui n’est applicable que dans les États membres l’ayant intégré à leur législation nationale.

Félix, notre développeur informatique indépendant, profite déjà du régime de franchise au Luxembourg. Son chiffre d’affaires se situe sous le seuil luxembourgeois de 50.000€ et il facture donc ses clients luxembourgeois sans appliquer la TVA.

Grâce au régime de franchise transfrontalier, il peut aussi facturer ses clients étrangers hors TVA, à condition de respecter les seuils.

Dans son cas, les plafonds sont les suivants:

• • Son chiffre d’affaires global ne devra pas être supérieur à 100.000€;
  • Le chiffre d’affaires réalisé dans les États où il vend ses prestations ne devra pas dépasser les plafonds nationaux, soit:
    • 50.000€ au Luxembourg;
    • 25.000€ en Belgique;
    • 25.000€ en Allemagne.

Bon à savoir: certains États membres peuvent avoir plusieurs seuils nationaux selon le type de biens ou services vendus (comme en France ou au Danemark, par exemple) et peuvent accorder une tolérance pour l’année en cours.

En consultant le site de la Commission européenne Félix a la possibilité de vérifier quels pays appliquent le régime de franchise transfrontalier et il peut se renseigner sur les différents plafonds fixés par les États.

Le régime de franchise transfrontalier est fondé sur une directive européenne, ce qui signifie qu’il s’applique dans tous les pays l’ayant transposée. Une entreprise établie en Italie pourra ainsi facturer un client au Luxembourg sans la TVA, à condition d’avoir préalablement notifié les autorités fiscales de son État membre d’établissement et de respecter les seuils de chiffre d’affaires nationaux et le seuil européen. Des opérations peuvent également être exclues du régime de franchise (certaines transactions immobilières, livraisons intracommunautaires de nouveaux moyens de transport, activités spécifiques selon les pays, etc.).

Attention: le respect des seuils de chiffre d’affaires est déterminant pour rester sous le régime de franchise. En cas de dépassement, l’entreprise sort du régime et doit appliquer les règles de TVA classiques.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils?

Si Félix dépasse les plafonds établis pour profiter du régime de franchise transfrontalier, plusieurs scénarios peuvent se présenter:

• • Il dépasse le seuil de 100.000€ de chiffre d’affaires total dans l’UE. Le jeune entrepreneur ne pourra plus bénéficier de la franchise de TVA dans aucun pays membre de l’UE dès le dépassement et pendant l’année civile suivante. En revanche, si le plafond de CA de l’État où il est établi n’a pas été dépassé, il pourra continuer à en bénéficier, mais uniquement dans ce pays (donc au Luxembourg). Le dépassement du seuil européen devra être signalé dans les 15 jours à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

• • Il dépasse le seuil national de CA dans un ou plusieurs États membres (mais son CA total reste inférieur à 100.000€). La franchise de TVA ne pourra plus s’appliquer dans le ou les pays où le plafond a été dépassé pendant une période définie par la législation nationale (le cas échéant, après une période de transition s’il existe une tolérance pour l’année en cours). Elle restera toutefois valable dans les autres États tant que leur seuil national n’a pas été franchi.

Attention: le respect des seuils de chiffre d’affaires est déterminant pour rester sous le régime de franchise. En cas de dépassement, l’entreprise sort du régime et doit appliquer les règles de TVA classiques. Selon les cas, l’entrepreneur devra soit s’identifier à la TVA dans l’État membre dans lequel le plafond a été dépassé, soit, lorsque cela est applicable, utiliser le guichet unique «OSS» dans son pays d’établissement lorsque les biens ou services sont vendus à des particuliers.

Pour Félix, il est donc essentiel d’anticiper ces règles avant de développer son activité à l’étranger, car les obligations en matière de TVA changent selon la nature, le lieu des opérations, mais aussi le type de clients (professionnels ou particuliers). Il devra rester attentif à l’évolution de son chiffre d’affaires et déclarer tout dépassement afin d’éviter des sanctions.

Quelles démarches pour appliquer le régime de franchise transfrontalier

Le régime de franchise transfrontalier est facultatif. Si Félix souhaite en bénéficier, il doit au préalable notifier l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA via son espace personnel sur la plateforme MyGuichet.lu.

Il n’aura pas besoin de s’inscrire dans tous les États membres où il exerce une activité économique, mais uniquement dans celui dans lequel il est établi (le Luxembourg) et il devra préciser les pays de l’UE dans lesquels il souhaite bénéficier de la franchise de TVA.

S’il respecte les conditions requises, il recevra un numéro individuel d’identification (numéro «EX») et une liste des États membres ayant accepté sa demande (théoriquement dans les 35 jours suivant la notification à l’AED). Une fois ce numéro obtenu, il pourra l’utiliser pour bénéficier de la franchise de TVA dans les pays indiqués.

Chaque trimestre, notre indépendant devra remettre une déclaration à l’AED, via MyGuichet.lu, indiquant le montant des ventes réalisées dans chaque État, y compris au Luxembourg.

Tant que les obligations de déclaration et les critères du régime sont respectés, les démarches restent centralisées dans le pays d’établissement sans formalités supplémentaires à l’étranger.

Ce nouveau régime de franchise de TVA transfrontalier représente une option pratique pour les petites entreprises comme celle de Félix, qui souhaitent se développer à l’international tout en simplifiant leurs démarches. Pour plus de précisions sur le sujet, il peut consulter le portail de l’AED, celui de guichet.lu ou s’adresser à un comptable spécialisé.