Entrepreneur! Vous souhaitez valoriser votre patrimoine, passer la main, prendre votre retraite ou même changer de vie? Phénomène naturel lié à la vie des sociétés, la transmission d’entreprises concerne aussi bien les sociétés commerciales que les holdings. Que ce soit du côté du vendeur ou de celui de l’acquéreur, un certain nombre d’étapes sont à suivre pour assurer une transmission d’entreprise réussie.
La valorisation d’une entreprise repose généralement sur trois méthodes principales ou un mix de ces méthodes.
En fonction du secteur d’activité de la société à transmettre/acquérir, il conviendra de choisir la méthode la plus adaptée ou prévoir une méthode mixte avec des pondérations.
La due diligence acheteur permet d’analyser la situation réelle et de prévoir en amont des coûts futurs à répartir entre le vendeur et l’acheteur.
Il existe deux types de due diligences: la due diligence du vendeur et celle de l’acquéreur. La due diligence vendeur se fait en amont de la transaction et permet de clarifier certains points qui pourraient donner lieu à des discussions inutiles lors de la négociation. La due diligence acheteur permet d’analyser la situation réelle de la cible et de prévoir en amont des coûts futurs à répartir entre le vendeur et l’acheteur. Dans sa due diligence, l’acquéreur analyse certaines caractéristiques de l’entreprise. Pour cela il s’intéressera à:
En fonction des risques détectés, l’acquéreur pourra renoncer, négocier à la baisse le prix proposé pour l’acquisition de la société ou demander des garanties complémentaires. Pour éviter les points saillants lors des négociations et les éliminer en amont lorsque cela est possible, le vendeur a tout intérêt à effectuer avant la mise en vente de son entreprise une due diligence afin d’identifier les éventuelles faiblesses de son entreprise et d’y remédier. La due diligence est donc une étape indispensable à tout transfert d’entreprise aussi bien pour l’acquéreur que pour le vendeur.
Le pacte d’actionnaires est un contrat conclu entre les repreneurs qui fixe les droits et obligations des actionnaires.
C’est un contrat conclu entre les repreneurs, voire entre le vendeur et le repreneur si ceux-ci sont amenés à rester tous deux actionnaires de la société et qui fixe les droits et obligations des actionnaires. Ce pacte peut comprendre de façon générale les éléments suivants:
Ce contrat matérialise le transfert de la société du vendeur à l’acquéreur. Dans ce contrat, le vendeur déclare et garantit à l’acquéreur à travers la clause de déclaration et de garantie la véracité de certaines informations comme, par exemple, qu’il est propriétaire des titres cédés, que la société est valablement existante et en conformité avec les règles fiscales, comptables et sociales en vigueur.
Si les garanties données par le vendeur ne sont pas respectées, l’acquéreur va pouvoir actionner la clause de garantie actif et passif
Si les garanties données par le vendeur ne sont pas respectées, l’acquéreur va pouvoir actionner la clause de garantie actif et passif qui lui permet de se protéger contre des futures charges non-apparentes. Par exemple, en cas d’augmentation du passif, le vendeur s’engage à assumer des dettes inconnues survenant après la cession de la société mais dont les causes sont antérieures.
Les clauses d’accompagnement post-closing prévoient que les dirigeants cessionnaires resteront dans l’entreprise pendant une certaine durée pour, par exemple, faciliter la continuité de l’activité de la société, transférer leur savoir-faire et maintenir le portefeuille clients.
La clause de non-concurrence oblige le vendeur, pendant un certain temps, à ne pas recréer une société avec une activité identique à celle qu’il vient de céder.
En cas d’infractions administratives, civiles ou pénales, d’entente illégale, de travail illégal, de corruption, de fraude, de non-respect de la réglementation en matière de protection des données ou encore de faute de négligence des dirigeants sortants, la société supportera la sanction infligée ce qui imputera les résultats futurs que pouvaient espérer les repreneurs voir même remettre en cause la survie de la société. L’acquéreur sur base du contrat de vente et des garanties données par le vendeur pourra envisager les éventuels recours à l’encontre de celui-ci.
Le transfert d’entreprise est un processus complexe qu’il convient d’anticiper pour ensuite être en position de mener des négociations sereines. Le plus souvent, il est recommandé d’être accompagné tant pour les questions de positionnement stratégique que pour les aspects comptables, fiscaux et légaux.
Ce contenu a été rédigé par Me Renaud LE SQUEREN, Partner – Avocat à la Cour, et Me Matthieu VISSE, Senior Associate – Avocat à la Cour, de DSM Avocats à la Cour.
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