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15 octobre 2018

Pacte d’actionnaires: encadrer des intérêts parfois divergents

Vous êtes propriétaire d’une entreprise à plusieurs? Vous êtes actionnaire majoritaire ou minoritaire? Savez-vous ce qu’est un pacte d’actionnaires? Prenez quelques minutes, myLIFE vous explique dans quelles circonstances ce document peut s’avérer utile.

Le pacte d’actionnaires est une convention privée dans laquelle tout ou partie des actionnaires d’une société définissent leurs droits et obligations vis-à-vis de cette société, ainsi que, notamment, les processus décisionnels et d’investissement. Il prend la forme d’un contrat établit sur-mesure qui permet à ses signataires de s’accorder sur certains points, de clarifier les relations entre les parties et qui peut aider à régler les éventuels litiges.

Il est généralement instauré au moment de la création ou de la reprise d’une entreprise. Mais il peut aussi être mis en place en cours de vie de la société, par exemple lors de l’intégration d’un nouvel actionnaire ou d’un investisseur (Business Angel).

Notez que l’on parle de pacte d’actionnaires pour une Société Anonyme (SA) et de pacte d’associés pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Le but de la mise en place du pacte d’actionnaires est d’établir des relations saines et transparentes entre les associés d’une entreprise.

Ne pas confondre le pacte d’actionnaires et les statuts

Précisons que, même si les deux documents peuvent comporter des dispositions similaires, le pacte d’actionnaires ne remplace pas la rédaction des statuts. Il les complète et est surtout apprécié pour la confidentialité des arrangements délicats que les actionnaires souhaiteraient mettre en place. Parmi les principales différences entre ces deux documents qui ne s’excluent nullement, il y a notamment:

 StatutsPacte d’actionnaires
RédactionObligatoireFacultative
Opposabilité du documentEgalement aux tiersUniquement aux signataires
DuréeToute la durée de vie de l’entrepriseDéterminée
PublicitéPublicationConfidentiel
(des dispositions particulières s’appliquent aux sociétés cotées en bourse)

Signalons que le pacte d’actionnaire pourrait, le cas échéant, être soumis à un autre droit que le droit luxembourgeois, mais la loi luxembourgeoise qui gouverne le fonctionnement de la société reste d’application. C’est le principe dit de la «lex societatis».

Pourquoi élaborer un pacte d’actionnaires?

Le but de la mise en place du pacte d’actionnaires est d’établir des relations saines et transparentes entre les associés d’une entreprise puisqu’il garantit les droits des signataires et définit leurs engagements.

Les clauses intégrées au contrat vont fixer la gouvernance des interactions entre les actionnaires signataires dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise. Il est ainsi très important de bien passer en revue les différentes situations qui pourraient provoquer des conflits et les prévoir dans le pacte d’actionnaires pour limiter les désaccords possibles.

De plus, si la société n’est pas cotée en bourse, le pacte d’actionnaires a l’avantage d’être confidentiel et uniquement connu de ses signataires. Un atout indéniable pour les signataires qui souhaitent rester discrets sur les accords et arrangements qu’ils ont fixés entre eux! Mais chaque médaille ayant son revers, il faut avoir conscience que cette confidentialité limite les effets du pacte puisqu’il n’est dès lors opposable ni à la société, ni aux actionnaires qui ne l’auraient pas signé, ni aux acquéreurs ultérieurs des actions (sauf s’ils adhèrent à la convention) ni aux tiers. Si la société est cotée en bourse, cette confidentialité est limitée par l’obligation de communiquer certaines éléments à l’autorité régulant les marchés financiers.

Enfin, non seulement le pacte d’actionnaires encadre les relations entre les associés, mais il est aussi très souple et son contenu peut être personnalisé à volonté. Il est d’ailleurs remis à jour à l’arrivée de chaque nouvel investisseur qui y adhère.

Le pacte d’actionnaires est décomposé en trois catégories: le capital social de l’entreprise, le droit de vote des associés, la gestion et l’organisation de la société.

Que contient un pacte d’actionnaires?

Le pacte d’actionnaires est composé de plusieurs clauses, qui peuvent être réparties en trois catégories: le capital social de l’entreprise, le droit de vote des associés, ainsi que la gestion et l’organisation de la société.

Les différentes dispositions sont intégrées en fonction des demandes des investisseurs et de la nature de l’entreprise.

Voici un aperçu non exhaustif des clauses les plus fréquentes:

  • Clause d’accord unanime: impose un accord de tous les signataires du pacte pour la prise de certaines décisions au niveau de la société;
  • Clause de préemption: donne aux autres actionnaires un droit prioritaire sur les titres cédés par un actionnaire voulant sortir de l’actionnariat;
  • Clause d’agrément: oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses actions à demander l’accord de l’assemblée des actionnaires ou de l’organe compétent désigné dans la clause;
  • Clause anti-dilution: permet aux actionnaires de bénéficier d’un droit de souscription prioritaire en cas d’augmentation de capital, afin d’éviter une dilution de leur participation dans le capital;
  • Clause de sortie garantie: garantit à un actionnaire le droit de se retirer si un événement ou une échéance précisé(e) dans le pacte survient;
  • Clause de liquidité: garantit aux investisseurs de récupérer leur mise en cas de cession;
  • Clause «buy or sell»: un associé peut proposer à un autre de lui racheter ses titres à un certain montant. Soit le destinataire de la proposition accepte de céder ses titres au prix proposé, soit il rachète les titres de l’autre associé au prix initialement proposé;
  • Clause d’inaliénabilité: interdit la cession des titres pendant une période définie;
  • Clause de sortie forcée: impose la vente des titres sous certaines conditions;
  • Clause de sortie conjointe: permet lors d’une cession par un actionnaire que les autres associés puissent céder leurs titres au même prix à l’acquéreur.

À quoi faut-il être attentif?

Même s’il n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire rédiger le pacte d’actionnaires par un juriste, un avocat ou un spécialiste. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un contrat engageant tous ceux qui l’ont signé. Les dispositions prises dans un pacte d’actionnaires ne sont d’ailleurs pas opposables ni à la société, ni aux autres actionnaires ne l’ayant pas signé, ni aux acquéreurs ultérieurs des actions (sauf s’ils adhèrent à la convention), ni aux tiers.

Autre point important, le pacte d’actionnaires ne peut pas déroger aux règles d’ordre public de la loi sur les sociétés. Certaines clauses sont interdites, comme les clauses léonines qui privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices et/ou exonèrent un ou plusieurs associés de toute participation aux pertes.

Enfin, il est fortement conseillé de fixer une durée au pacte d’actionnaires. Ce dernier peut en effet être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, cette dernière entraînant des conséquences auxquelles il faut être attentif.

En conclusion, si la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut paraître fastidieuse, celui-ci permet la fixation de principes structurant pour la vie de la société ou l’organisation des relations entre associés.