Garantie locative: bien choisir sa formule!

Savez-vous qu’il existe des formes différentes de garantie locative et qu’il vous est possible de bénéficier sous certaines conditions d’une aide étatique à son financement?

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire exige presque systématiquement une garantie locative ou «caution» destinée à couvrir les obligations découlant du bail: paiement du loyer, des charges locatives ou des dégradations du bien. Pouvant représenter jusqu’à maximum deux mois de loyer (hors charges), cette garantie ne peut être exigée qu’à la condition obligatoire d’effectuer un état des lieux écrit et contradictoire avant la remise des clés.

Face au montant souvent important que représente cette garantie, quatre formules s’offrent à vous.

La garantie payée en espèces ou par virement bancaire

Cette première solution consiste à régler en espèces ou par virement bancaire le montant de la garantie locative au bailleur. Très appréciés des propriétaires, ces deux moyens de paiement rendent cependant parfois difficile la restitution du montant total ou partiel de la garantie en cas de désaccord lors de l’état des lieux de sortie.

À signaler que le règlement en espèces ne peut jamais être exigé par le bailleur contre votre volonté. Si cette solution vous convient, pensez à demander une quittance détaillée à votre bailleur. Quelle que soit la formule retenue, le dépôt de garantie sous cette forme ne produit pas d’intérêts pour le locataire, sauf si cela est explicitement mentionné dans le contrat de bail.

La garantie bancaire est probablement la formule la plus couramment utilisée au Luxembourg (…).

La garantie bancaire

La garantie bancaire est probablement la formule la plus couramment utilisée au Luxembourg car elle présente des avantages pour chaque partie. Elle consiste à bloquer le montant de la garantie sur un compte bancaire vous appartenant, pendant toute la durée du bail (période renouvelable). Le propriétaire dispose ainsi de l’assurance que l’argent est bloqué sur votre compte et, de votre côté, malgré d’éventuels frais bancaires, vous percevez des intérêts sur la somme immobilisée.

Au Luxembourg, la garantie bancaire est en principe exécutable «à première demande», ce qui est avantageux pour le propriétaire. Cela signifie qu’il peut obtenir directement de votre banque tout ou partie de la garantie bloquée sur votre compte, sans votre accord préalable et sans devoir justifier les raisons de sa demande.

L’assurance garantie locative

Obligatoirement soumise à l’accord du propriétaire, cette formule consiste à solliciter une garantie auprès d’une compagnie d’assurance. En tant que locataire, vous souscrivez un contrat d’assurance et la compagnie indemnisera directement le propriétaire, dans la limite du montant assuré, en cas de non-paiement des loyers ou de dégradation du bien.

Cette solution vous offre l’avantage de ne pas devoir immobiliser en garantie des liquidités importantes. Par contre, les primes annuelles versées étant perdues, cette formule reste onéreuse et ne fait sens que pour des locations de courte durée. Enfin, si la compagnie indemnise le propriétaire suite à des impayés de votre part, elle peut ensuite se retourner contre vous pour se faire rembourser les indemnités versées. Cela donne à réfléchir.

Si vous n’êtes pas en capacité de financer la garantie locative, vous pouvez solliciter l’aide au financement du Service des aides au logement du ministère du Logement

La garantie fournie par l’État

Si vous n’êtes pas en capacité de financer la garantie locative, vous pouvez solliciter l’aide au financement du Service des aides au logement du ministère du Logement. Vous vous engagez alors à épargner le montant de la garantie locative sur une période de 3 ans. En contrepartie, l’État se porte garant pour la somme due. Notez que si le bailleur réclame le paiement de la garantie, vous devrez rembourser le montant correspondant au ministère.

L’obtention de cette aide est soumise à plusieurs conditions, notamment:

• • être majeur au jour de l’introduction de la demande;
  • n’être ni propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie de plus d’un tiers d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger;
  • avoir conclu un contrat de bail à usage d’habitation principale portant sur un logement du marché immobilier privé situé au Grand-Duché de Luxembourg constituant votre résidence principale et permanente;
  • ne pas avoir déjà payé le montant de la garantie locative au bailleur;
  • avoir conclu un contrat de dépôt conditionné avec un établissement financier qui devra être alimenté régulièrement (par un ordre permanent) par le locataire jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur le dépôt conditionné soient équivalents au montant de l’aide accordée;
  • avoir un revenu régulier depuis au moins 3 mois;
  • s’engager à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans;
  • disposer d’un revenu inférieur à la limite prévue par la loi;
  • payer un loyer mensuel inférieur à 50% de votre revenu ou de celui de votre communauté domestique.

La demande est à introduire auprès du service des aides au logement du ministère via un formulaire dédié. Vous pouvez effectuer une simulation pour estimer le montant de l’aide financière à laquelle vous pourriez prétendre sur le site de guichet.lu.

Comment récupérer la garantie locative?

À la fin du contrat de bail, un état des lieux de sortie doit être réalisé avec le bailleur. Ce document déterminera si vous pourrez récupérer le montant de la garantie locative ou si elle sera retenue (entièrement ou en partie) pour couvrir d’éventuels frais. Pour en savoir plus sur la restitution de la garantie locative, consultez l’article myLIFE sur le sujet: La restitution de la garantie locative.

Cet article fait partie du dossier Dossier «Nouveaux arrivants»