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23 juin 2018

Parole d’expert: «Comment bien remplir sa déclaration d’impôt?»

Remplir sa déclaration d’impôt n’est pas chose aisée pour la plupart d’entre nous. Même si le Luxembourg peut sembler plus clair que certains voisins à ce sujet, beaucoup de questions demeurent pour le contribuable. À commencer par: dois-je seulement remplir une déclaration? Que faut-il déclarer? Quand? Et ma résidence secondaire en France, ça compte? Nous avons fait le point avec Julie Ugolini et Amélie Rosley, experts-comptables au sein de Néo Fiduciaire Luxembourg. L’occasion pour ces experts de nous souligner quelques points auxquels faire attention, ainsi que des conseils et astuces sur notre sujet.

Qui doit remplir une déclaration d’impôts au Luxembourg?

Amélie Rosley: «Avant la récente réforme fiscale, et pour simplifier, tout le monde devait remplir une déclaration, sauf les contribuables rangés en classe 1 et 1A (résidents et non-résidents) percevant un salaire ou une pension, passible d’une retenue à la source, inférieurs à 100.000€ (montant annuel). Il en allait de même pour les contribuables rangés en classe 2 non-résidents, bénéficiant de la dérogation qui autorise la classe d’impôt 2 aux contribuables non-résidents mariés, si plus de 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.

Julie Ugolini: «À partir de l’année d’imposition 2018, et toujours pour simplifier, seuls les contribuables rangés en classe 1 et 1A (résidents et non-résidents) qui perçoivent un salaire ou une pension inférieurs à 100.000€ soumis à une retenue à la source seront dispensés de remplir une déclaration. Quant aux contribuables rangés en classe 2 non-résidents, ils devront établir une déclaration d’impôt à Luxembourg en plus de certaines démarches préalables pour maintenir la classe d’impôt 2 sous peine de rebasculer en classe 1.

A.R.: Rendez-vous donc sur votre carte d’imposition pour connaître votre classe et/ou taux. D’ailleurs, cela semble évident mais je rappelle aux contribuables qu’il est important de vérifier sa carte d’impôt, de s’assurer que les informations qui y figurent sont correctes.

Pourquoi l’imposition à la source ne dispense-t-elle pas d’une déclaration?

A.R.: La retenue à la source se calcule et est appliquée «revenu par revenu» sans prise en considération de la situation globale du contribuable. La retenue mensuelle effectuée par exemple sur un salaire ne prend pas toujours en considération l’ensemble des déductions fiscales dont le ménage pourrait bénéficier.

J.U.: Tous les contribuables ne sont pas soumis à la retenue à la source (qui ne s’opère que sur les traitements, salaires et pensions, rentes et certains revenus de capitaux mobiliers). Pour tous les autres revenus (commerçant, profession libérale, revenus immobiliers…), il n’y a pas de retenue à la source et donc il y a obligation de faire une déclaration d’impôt. Ensuite, une retenue à la source n’est pas forcement libératoire. Par exemple, un contribuable qui aurait un revenu composé exclusivement de tantièmes (rémunération par actions) dépassant le seuil légal ou encore un couple de contribuables résidents mariés et imposables collectivement, ne peuvent se considérer comme «libérés» de leurs obligations fiscales par le seul fait qu’une retenue à la source a été appliquée sur leurs revenus. Une déclaration doit être déposée afin que l’administration puisse vérifier que lesdits revenus ont été correctement imposés. Enfin, un contribuable peut avoir des revenus négatifs à déclarer (comme une perte de location pour laquelle les dépenses excèdent le revenu). Ceux-ci, et sous certaines conditions, pourront venir en déduction des revenus imposés via retenue à la source et donc faire diminuer le montant d’impôt dû par le contribuable.

Certains contribuables ont aussi le tort de croire que les intérêts d’un prêt sont entièrement déductibles. En réalité, il y a des plafonds qui s’appliquent selon la situation.

Quelles sont les erreurs que les contribuables font le plus fréquemment?

J.U.: C’est sans doute de penser que la situation du voisin/collègue/ami peut s’appliquer à eux. Souvent, nos clients viennent nous voir en nous disant «on m’a dit que…» ou «untel peut déduire telle chose…». Certaines sources d’information, par exemple les réseaux sociaux, ne sont à consulter qu’avec une grande prudence. Certaines affirmations sont parfois partagées et soutenues avant même que les lois ne soient votées! Chaque cas est différent, il ne faut pas tenter de calquer la situation d’un autre (qui ne dit peut-être pas toute la vérité ou qui se trompe tout simplement) sur son propre cas. La matière étant complexe, en cas de doute, il ne faut pas hésiter à se tourner vers un professionnel qui pourra vous aider et vous décharger de cette contrainte.

A.R.: Certains contribuables pensent que les intérêts d’un prêt ayant financé l’achat de leur résidence principale sont entièrement déductibles. En réalité, il y a des plafonds qui s’appliquent selon la situation et la composition du ménage.

Environ 180.000 frontaliers viennent chaque jour travailler au Luxembourg. Qu’en est-il de la déclaration de revenus pour ces non-résidents?

A.R.: À partir de l’année d’imposition 2018, pour les frontaliers mariés dont le conjoint ne travaille pas au Luxembourg, la classe d’imposition ne sera plus automatiquement la classe 2 mais la classe 1. Pour pouvoir bénéficier du barème de la classe 2, il faudra communiquer à l’Administration l’ensemble des revenus du ménage (revenus mondiaux) avec des documents probants (bulletin de salaire, etc.) faute de quoi la classe 1 sera appliquée. La demande d’inscription dans la classe 2 implique donc une obligation d’effectuer une déclaration pour permettre à l’Administration de vérifier que le contribuable peut effectivement bénéficier de la classe 2.

J.U.: Si une des personnes du couple gagne plus de 90% (50% pour les frontaliers belges) de ses revenus au Luxembourg il demeure en classe 2, avec un taux d’imposition qui prend en compte les revenus à l’étranger, ce qui est le cas de nombreux frontaliers. Pour ceux qui auraient un revenu supplémentaire à l’étranger (salaire ou revenu locatif par exemple) qui ne leur permettait plus d’atteindre ces 90%, un palier de 13 000 euros non imposable est également mis en place. Ce qui fait que la grande majorité des frontaliers restera finalement en classe 2. Nous conseillons donc aux frontaliers de demander leur maintien en classe 2, même si le taux d’imposition est légèrement revu.

Et pour les revenus fonciers?

J.U.: À partir de l’an prochain au Luxembourg, l’imposition sur la valeur locative de votre bien immobilier est abrogée. Vous n’aurez plus à signaler cette valeur qui était de toute manière très faible. Dans le cas d’une résidence principale, les intérêts du prêt immobilier sont déductibles. Il y a un plafond selon le nombre d’années passées dans le logement et le nombre d’habitants. (à partir de 2017, il passe à 2.000€ au lieu de 1.500€ auparavant, par personne les 5 premières années et c’est ensuite dégressif avec le temps). Dans le cadre d’un bien en location au Luxembourg, vous avez des obligations fiscales. Vous devez déclarer vos revenus locatifs sur une déclaration annexe, mais vous pouvez déduire ces intérêts de manière non plafonnée, contrairement à la résidence principale. Ce qui est intéressant c’est d’investir dans un bien immobilier à but locatif neuf car l’amortissement sur ce bien immobilier sera de 6% de la valeur du bien (hors terrain) pendant 6 ans. C’est un bon investissement pour les particuliers.

A.R.: Signalons également pour nos amis frontaliers que les impôts fonciers (taxe d’habitation et taxe foncière) de leur résidence dans leur pays ne sont pas déductibles au Luxembourg. Un bien immobilier quel qu’il soit, est toujours imposable dans le pays où il se trouve! A l’inverse un résident luxembourgeois qui possède une résidence en France et qui en tire des revenus de location devra faire une déclaration en France. Ces revenus seront intégrés dans la déclaration au Luxembourg en tant que revenus exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux d’imposition global.

Signalons également pour nos amis frontaliers que les impôts fonciers de leur résidence principale dans leur pays ne sont pas déductibles au Luxembourg.

Quels conseils donneriez-vous à nos lecteurs sur le sujet qui nous intéresse ici?

J.U.: Il ne faut pas hésiter à pousser la porte d’un professionnel et faire appel à un expert-comptable en cas de difficultés. Les fiduciaires pourront vous aider à remplir votre déclaration d’impôt et vous donneront également quelques conseils afin d’optimiser au mieux celle-ci. Ils peuvent également opérer des simulations pour leurs clients qui peuvent alors se projeter et faire les bons choix. C’est d’autant plus vrai suite à la récente réforme et les changements qu’elle entraine et qui a inquiété certains contribuables.

A.R.: Attention si vous souhaitez vous engager dans une prévoyance retraite ou un contrat d’épargne logement pour bénéficier de déductions fiscales, assurez-vous de pouvoir assurer la dépense qui en découle. En effet, cet argent est bloqué et si vous le débloquez avant l’échéance initialement prévue, vous risquez de perdre l’avantage fiscal. L’administration pourrait revenir sur votre imposition et supprimer les avantages obtenus grâce à ces placements. Avant de tenter des optimisations fiscales, il faut s’assurer que l’on pourra les assumer et que l’on connait toutes les conséquences.

Quel est le calendrier officiel relatif à la déclaration et au paiement des impôts?

A.R.: Pour l’imposition d’une année N, le délai officiel pour remettre sa déclaration est le 31.03N+1. Dans la pratique, pas de panique, une tolérance de l’Administration fiscale permet de remettre sa déclaration jusqu’au 31.12. N+1. Par exemple pour l’année 2016, il fallait remettre sa déclaration le 31 mars 2017, mais vous pouvez encore la remettre jusqu’au 31 décembre 2017, bonne nouvelle vous n’êtes pas en retard!

J.U.: Ensuite, l’Administration des contributions directes vous notifiera votre imposition par émission de votre bulletin d’imposition via un courrier postal. C’est à ce moment-là que vous devrez payer vos impôts ou que vous recevrez votre remboursement (si vous devez en percevoir un). Attention, il n’y a pas de délai pour que l’administration fiscale vous impose (si ce n’est le délai de prescription légal de cinq ans). Il faut donc rapidement mettre le montant de votre impôt de côté pour ne pas se retrouver en difficulté par la suite.

Si vous savez que l’année d’après votre imposition sera moins élevée, vous avez la possibilité de demander l’annulation de ces avances.

Quelques astuces pour le règlement de votre impôt?

A.R.: Sachez que, si vous en avez besoin, l’administration pourra mettre en place pour les années suivantes des avances trimestrielles, fixées sur le montant du dernier impôt payé. Si vous savez en revanche que l’année d’après votre imposition sera moins élevée (en cas de perte d’emploi par exemple), vous avez la possibilité de demander la diminution voire l’annulation de ces avances. C’est tout à fait autorisé.

J.U.: En cas de difficultés de paiement, une demande d’étalement de l’impôt est également possible (à condition de le faire dans les délais prévus). Attention tout de même, si vous demandez plus de quatre mois de délai il y a une prise en compte d’intérêts de l’ordre de 0,6%. Autre conseil que je donne souvent à mes clients: si vous avez un remboursement d’impôt à recevoir et que vous comptez dessus, rentrez votre déclaration avant le 31 mars. Vous serez alors en position de relancer l’administration sur la réception ponctuelle de la somme en question.

Merci beaucoup à vous deux pour ces éclaircissements!