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19 octobre 2020

Partenariat au Luxembourg : quel impact sur les impôts ?

Vous envisagez de conclure un partenariat avec votre conjoint(e) ou vous venez de le faire ? Toutes nos félicitations ! Mais connaissez-vous les implications de cette décision sur vos impôts ? En quoi elle diffère du mariage ? Dans quelles circonstances cette union est-elle un choix avantageux pour vos finances ? myLIFE vous explique les implications fiscales du partenariat au Luxembourg.

Le grand jour est arrivé. Maja et Romain ont rendez-vous devant l’officier d’état civil de leur commune afin d’officialiser leur relation. Ils ont choisi de nouer un partenariat, qu’ils estiment plus souple qu’un mariage et mieux adapté à leurs envies et valeurs. Mais quelles vont être les répercussions fiscales et à quoi doivent-ils être attentifs ?

Imposition collective ou individuelle ?

D’un point de vue fiscal, la déclaration de partenariat signée par Maja et son partenaire ne change pas le principe de la retenue à la source des impôts. Elle va cependant leur donner la possibilité de choisir entre plusieurs modes d’imposition.

  • Une imposition individuelle : en classe 1 ou 1a avec un taux spécifique appliqué séparément sur les revenus propres de chaque partenaire (régime par défaut) ;
  • Une imposition collective : en classe 2 avec un taux moyen appliqué sur l’ensemble des revenus luxembourgeois du couple (régime optionnel via la déclaration fiscale) ;
  • Une imposition individuelle avec réallocation de revenu (pour ceux qui remplissent les conditions) : en classe 1 avec un taux propre appliqué sur le revenu imposable ajusté commun. Les revenus du couple sont partagés à part égale entre les deux partenaires ou selon la répartition de leur choix (régime optionnel via la déclaration fiscale).

L’imposition collective avec application de la classe 2 n’est pas systématiquement plus avantageuse que l’imposition individuelle.

Dans de nombreuses situations, l’imposition commune permet de payer moins d’impôts qu’une imposition individuelle, car elle peut faire diminuer la charge fiscale. Certaines déductions fiscales sont majorées (intérêts débiteurs, primes et cotisations d’assurances, etc.) et il est possible, sous conditions, de bénéficier d’un abattement extra-professionnel.

Pour Maja et Romain, tous les deux en classe 1 avec des revenus luxembourgeois, la déclaration conjointe est, en principe, le meilleur choix. Pourtant, contrairement aux idées reçues, l’imposition collective avec application de la classe 2 n’est pas systématiquement plus avantageuse que l’imposition individuelle. Elle peut même parfois entraîner un surplus d’impôt.

C’est pourquoi, avant d’opter pour un mode d’imposition, il est essentiel de tenir compte de la présence d’enfant(s) à charge, de l’existence de déductions fiscales, mais aussi du montant, de la nature et de la provenance des revenus. Tâchons d’y voir plus claire ensemble.

Si l’imposition collective est moins avantageuse que l’imposition individuelle, l’Administration des contributions directes appliquera tout de même l’imposition demandée.

Dans quelles situations l’imposition commune peut-elle être défavorable ?

Parfois, il est plus rentable pour le couple d’être imposé séparément plutôt que d’opter pour une imposition en commun. Les partenaires doivent comparer les modes d’imposition, notamment lorsqu’ils sont tous les deux en classe d’impôt 1a, ou si l’un d’eux est en classe 1a ou 1 et l’autre en classe 2 (récemment divorcé par exemple). C’est également le cas si, dans le couple, les revenus perçus à l’étranger (salaire, loyer, etc.) sont plus importants que les revenus luxembourgeois.

Pour faire le bon choix, il est recommandé de s’adresser à un fiscaliste afin de réaliser des simulations. Il vérifiera si la déclaration commune ne risque pas d’entraîner un surplus d’impôt.

Bon à savoir : Si les partenaires demandent une imposition collective et qu’elle est moins favorable qu’une imposition individuelle, l’Administration des contributions directes appliquera tout de même l’imposition demandée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une imposition commune ?

Maja et son partenaire ont vérifié avec l’aide d’un expert la pertinence de leur choix d’imposition. Ils préfèrent être imposés ensemble sur leurs revenus afin de bénéficier de la classe d’imposition 2. Pour cela, plusieurs critères sont à respecter :

  • être partenaires durant toute l’année fiscale concernée par la déclaration, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre ;
  • partager une résidence ou un domicile commun pendant toute l’année d’imposition ;
  • déclarer l’ensemble des revenus du couple (perçus au Luxembourg comme à l’étranger) ;
  • faire la demande via la déclaration fiscale « modèle 100 » et y apposer les deux signatures ;
  • joindre un certificat de partenariat délivré par le Parquet général (si le partenariat a été formé au Luxembourg) ou un document des autorités compétentes de l’État étranger attestant de l’existence d’un partenariat formé dans ledit État étranger ;
  • enfin, un couple non-résident doit également remplir les conditions d’assimilation fiscale au contribuable résident.

Notre jeune couple se rend compte à l’analyse de ces conditions qu’il ne peut pas profiter immédiatement des avantages fiscaux liés à son partenariat. En effet, si Maja et Romain vivent effectivement ensemble, leur relation vient tout juste d’être officialisée. Ils vont devoir attendre une année entière avant de pouvoir bénéficier d’une imposition collective.

⇒ En effet, ayant signé une déclaration de partenariat le 10 février 2020, le couple ne pourra bénéficier de l’imposition collective qu’en 2022, c’est-à-dire sur la déclaration de ses revenus de 2021. S’ils avaient conclu le partenariat en décembre 2019, par exemple, ils auraient pu profiter de l’imposition commune dès 2021, sur le revenu de 2020 (le partenariat aurait existé du 1er janvier au 31 décembre 2020).

Partenariat ou mariage : quelles différences pour les impôts ?

Bien informés par un fiscaliste, Romain et sa compagne constatent quatre grandes différences entre le partenariat et le mariage au niveau fiscal. Elles concernent :

  • l’application de l’imposition collective : l’imposition commune des revenus n’est prise en compte qu’après une année complète de partenariat et sur demande conjointe. Dans le cas du mariage, l’application de la nouvelle classe d’impôt 2* est immédiate et avec un effet rétroactif au début de l’année.
  • La modification de la retenue à la source : la retenue à la source ne change pas pour le couple lié par un partenariat. L’ajustement est réalisé via la déclaration fiscale l’année suivante.
  • Le changement de la classe d‘impôt : la classe d’impôt ou le taux d’imposition inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de chaque partenaire ne change pas, ce qui n’est pas le cas pour un couple marié.
  • L’existence d’une période transitoire : la période transitoire de 3 ans après dissolution de l’union n’existe pas pour le partenariat. En revanche, les conjoints qui divorcent peuvent bénéficier de de la classe d’imposition 2 (sans imposition collective) pendant 3 ans à compter de leur séparation.

* Les non-résidents mariés sont par défaut en classe 1, sauf s’ils font une demande d’imposition collective et qu’ils répondent aux conditions d’assimilation fiscale au résident.(article 157 TER LIR ou art 24 §4 de la CPDI Belgique-Luxembourg).

Bon à savoir : Les partenaires peuvent bénéficier des mêmes allègements fiscaux que les couples mariés en matière de transmission de patrimoine : droits de succession, de donation et de mutation par décès. Il faut pour cela que le partenariat soit inscrit depuis plus de 3 ans au répertoire civil détenu par le Parquet Général luxembourgeois.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration fiscale luxembourgeoise, il n’est pas nécessaire, si l’on est frontalier ou étranger de faire reconnaître son contrat au Luxembourg.

Faut-il faire reconnaître un partenariat étranger au Luxembourg ?

Si, lorsqu’on est étranger ou frontalier, on a conclu son partenariat en dehors du Grand-Duché, il n’est pas nécessaire de le faire reconnaître au Luxembourg pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Ainsi, le pacte civil de solidarité (PACS) français, la cohabitation légale belge ou le Eingetragene Lebenspartnershaft allemand sont fiscalement reconnus au Grand-Duché. Pour faire une demande d’imposition collective, il suffit de joindre un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger certifiant l’existence du partenariat pour la durée de l’année d’imposition.

Bon à savoir : Le couple lié par un partenariat étranger peut cependant le faire enregistrer auprès du répertoire civil détenu par le Parquet Général luxembourgeois afin de bénéficier des mêmes avantages sociaux (congé extraordinaire, pension de survie, congé d’accompagnement, etc.) et allègements en matière de transmission de patrimoine que les partenaires luxembourgeois.

Maja et Romain connaissent désormais les principales implications fiscales de leur partenariat. Il ne leur reste plus qu’à se consacrer à leur vie de famille… d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre qu’ils seront bientôt trois !