Quand dois-je rendre ma déclaration d’impôt?

Que vous soyez frontalier ou résident, salarié ou indépendant, l’activité rémunérée que vous exercez sur le territoire luxembourgeois fait de vous un contribuable. Mais quand devez-vous rentrer votre déclaration d’impôt? Beaucoup de fausses rumeurs circulant sur la question, il est utile de rappeler les règles sur ce point.

Pour rappel

Sachez tout d’abord que, dans certains cas, vous n’avez pas d’obligation de rentrer une déclaration, que vous soyez résident ou non résident. Non, cela ne signifie pas que vous ne payez rien à l’État, mais que l’impôt prélevé à la source sur votre revenu est adéquat et que vous estimez ne pas avoir de charges extraordinaires ou autres dépenses déductibles à déclarer pour alléger votre charge fiscale. Est-ce votre cas? Pour faire simple, depuis l’année d’imposition 2018, seuls les contribuables rangés en classe 1 et 1A (résidents et non-résidents) qui perçoivent une seule forme de rémunération soumise à une retenue à la source et ayant un revenu imposable inférieur à 100.000€ sont dispensés de remplir une déclaration. L’art 157bis étant modifié, les contribuables rangés en classe 2 non-résidents doivent établir une déclaration d’impôt au Luxembourg pour maintenir la classe d’impôt 2 sous peine de rebasculer en classe 1.

Pour tous les autres contribuables, la question n’est pas tellement de savoir s’il faut rendre une déclaration, mais plutôt quand? Le principe de base est que l’on rend toujours une déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédente. Cette année, vous déclarez donc les revenus de l’an dernier, tandis que vos revenus de l’année en cours seront à déclarer l’an prochain.

En pratique

En février, vous recevez soit un formulaire papier par voie postale (le modèle 100 F ou D selon la langue choisie), soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement ce formulaire de déclaration d’impôt.

Pour les contribuables ayant l’obligation de remplir une déclaration, ce document est à compléter et à renvoyer signé pour le 31 mars. Exceptionnellement, la déclaration pour l’année 2020 peut être effectuée jusque fin juin 2021. Dans le cas d’une imposition collective, les deux contribuables doivent signer le document. Bien qu’officielle, cette date n’est toutefois pas systématiquement butoir, sauf dans le cadre d’une demande d’imposition individuelle pure pour les personnes mariées ou avec réallocation pour les personnes mariées ou sous partenariat. Vous pouvez demander une prolongation du délai de remise ou de dépôt à votre bureau d’imposition de l’Administration des contributions directes (ACD) dans le cas de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, formulez les raisons de votre demande par fax ou courrier postal.

Ne tentez pas de gagner du temps sans raison. Comme le mentionne Guichet.lu, «en cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d’impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d’imposition». En cas de remise tardive, sachez qu’outre la pénalité éventuelle, le délai de traitement de votre déclaration sera plus long. Pas top si vous comptez retoucher une partie des impôts payés.

En tout état de cause, pour les retardataires et pour les contribuables qui ne sont pas tenus de remplir une déclaration d’impôt, mais qui souhaitent le faire pour bénéficier de déductions fiscales, l’échéance ultime est celle du 31 décembre.

En résumé:

Attention, si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous avez d’autres obligations fiscales et donc différentes échéances supplémentaires à avoir à l’esprit.

Cet article fait partie du dossier Dossier « déclaration d’impôts et fiscalité »