Quand dois-je rendre ma déclaration d’impôt?

Que vous soyez frontalier ou résident, salarié, indépendant ou pensionné, le revenu que vous percevez au Luxembourg fait de vous un contribuable. Mais quand devez-vous envoyer votre déclaration d’impôt? Rappel des règles sur ce point.

Pour rappel

Sachez tout d’abord que, dans certains cas, vous n’avez pas d’obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle (déclaration par voie d’assiette, modèle 100), que vous soyez résident ou non-résident. Non, cela ne signifie pas que vous ne payez rien à l’État, mais que l’impôt prélevé à la source sur votre revenu est adéquat et que vous estimez ne pas avoir de charges extraordinaires ou autres dépenses déductibles à déclarer pour alléger le montant de vos impôts. Est-ce votre cas?

Pour faire simple, depuis l’année d’imposition 2018, seuls les contribuables rangés en classe 1 et 1A (résidents et non-résidents) qui perçoivent une seule forme de rémunération soumise à une retenue à la source et ayant un revenu imposable inférieur à 100.000€ sont dispensés de remplir une déclaration. L’article 157bis étant modifié, les contribuables rangés en classe 2 non-résidents doivent établir une déclaration d’impôt au Luxembourg pour maintenir la classe d’impôt 2 sous peine de rebasculer en classe 1. Pour plus de détails, consultez le site de l’Administration des contributions directes (ACD).

Pour tous les autres contribuables, la question n’est pas tellement de savoir s’il faut remplir une déclaration, mais plutôt quand? Le principe de base est que l’on déclare toujours le revenu de l’année précédente. Cette année, vous déclarez donc les revenus de l’an dernier, tandis que vos revenus de l’année en cours seront à déclarer l’an prochain.

En pratique

Tous les ans, en principe au début du 2^e trimestre de l’année en cours, vous allez recevoir soit:

• • une invitation à télécharger et à compléter les formulaires de déclaration sur le site de l’ACD;
  • un formulaire papier (modèle 100) par voie postale;
  • une déclaration simple et préremplie (uniquement pour les personnes éligibles).

Les délais de remise des déclarations fiscales ont changé depuis l’année d’imposition 2022. Les contribuables résidents et non-résidents ont désormais jusqu’au 31 décembre au plus tard pour remplir et envoyer leur déclaration. Vous devez ainsi transmettre votre déclaration de 2025 sur les revenus de 2024 avant le 31 décembre 2025.

Pour transmettre votre déclaration fiscale complétée et signée, vous avez trois options:

• • par voie postale en l’envoyant au bureau d’imposition compétent;
  • par voie électronique au format PDF via MyGuichet.lu;
  • via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu (si vous répondez aux conditions d’éligibilité).

Attention: si vous envoyez votre formulaire par courrier, n’attendez pas la dernière minute. C’est la date de réception du formulaire auprès de l’ACD qui est prise en compte.

Plus d’informations sur l’assistant électronique et sur les déclarations simplifiées sur le site de l’ACD.

Ne tentez pas de gagner du temps sans raison. Comme le mentionne l’ACD sur son site: «Le délai pour la remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est à respecter sous peine de l’application d’un supplément d’impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt, d’une astreinte pécuniaire, voire des deux sanctions». En cas de remise tardive, sachez qu’outre la pénalité éventuelle, le délai de traitement de votre déclaration sera plus long. Pas top si vous comptez retoucher une partie des impôts payés.

Bon à savoir: le contribuable qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale ou qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette a la possibilité de régulariser l’impôt retenu à la source en remplissant un décompte annuel (modèle 163).

En résumé:

Attention, si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous avez d’autres obligations fiscales et donc différentes échéances supplémentaires à avoir à l’esprit.

Cet article fait partie du dossier Dossier « déclaration d’impôts et fiscalité »