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12 décembre 2019

À quoi sert le décompte annuel ?

Vous payez vos impôts au Luxembourg ? Avec la retenue à la source, il peut arriver que le montant d’impôt prélevé soit trop élevé. Pour régulariser la situation et se faire rembourser, le contribuable peut remplir une déclaration fiscale ou – s’il n’est pas dans l’obligation de la faire – un formulaire de décompte annuel. myLIFE vous explique à quoi sert ce formulaire et dans quelles situations s’en servir.

Au Grand-Duché, les salariés et les pensionnés sont imposés à la source. C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires (par l’employeur) ou les pensions (par la caisse de pension), en fonction de la classe d’impôt (1, 1a, 2) dans laquelle se situe le contribuable. Or parfois, la somme retenue à la source peut être insuffisante ou trop importante. C’est notamment le cas, par exemple, pour les contribuables qui peuvent faire valoir des déductions fiscales. La régularisation se fait alors via l’établissement de la déclaration fiscale (formulaire « modèle 100 ») .

Le contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette ou qui ne remplit pas de déclaration fiscale peut, pour sa part, bénéficier d’une régularisation de l’impôt retenu à la source sur la base d’un décompte annuel (formulaire « modèle 163 »).

À savoir : En principe, la démarche ne peut conduire à un supplément d’impôt à payer. Le décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues effectuées à la source par l’administration fiscale.

Le contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette ou qui ne remplit pas de déclaration fiscale peut bénéficier d’une régularisation de l’impôt retenu à la source sur la base d’un décompte annuel (formulaire « modèle 163 »).

Dans quelles situations un contribuable peut-il déposer un décompte annuel ?

Prenons l’exemple de Julie. Elle a terminé ses études en juillet 2018 et a décroché un emploi dès le mois de septembre. La jeune femme ne remplit pas de déclaration fiscale et ses impôts sont directement prélevés à la source sur son salaire.

Or, pour ces premiers mois de travail, Julie pourrait récupérer une partie des impôts qu’elle a payé. En effet, l’impôt retenu sur ses salaires a été calculé sur une base annuelle, puis appliqué mensuellement. Il est donc proportionnellement trop élevé pour 2018, puisque Julie n’a pas travaillé l’année entière, mais seulement 4 mois. Elle a donc intérêt à remplir un décompte annuel en 2019, pour ses revenus de 2018.

Le cas de Julie n’est pas le seul qui peut aboutir à un remboursement. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le contribuable peut demander une régularisation de l’impôt retenu, à savoir lorsque :

  • le contribuable débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année, à la fin de ses études (l’exemple de Julie).
  • le contribuable a perçu des revenus variables ou nuls au cours de l’année (dans le cadre d’un travail intérimaire par exemple).
  • le contribuable n’a pas touché de modération d’impôt pour enfant à charge, d’allocation familiale de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE), d’aide financière de l’État pour études supérieures du CEDIES ou d’aide aux volontaires (SNJ), et qu’il souhaite obtenir une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal.
  • le contribuable (salarié ou pensionné) qui demande l’imputation du Crédit d’impôt monoparental (CIM).
    => Contrairement au résident, le contribuable non-résident ne pourra pas faire de demande de CIM via le décompte annuel, il devra déposer une déclaration fiscale « modèle 100 ».
  • le contribuable résident peut faire valoir des dépenses déductibles fiscalement, comme des dépenses spéciales ou charges extraordinaires (qui ne sont pas inscrites sur sa fiche de retenue d’impôt). En revanche, il ne pourra pas déduire les intérêts débiteurs sur un emprunt immobilier lié à sa résidence principale par décompte annuel. Pour cela, il devra remplir une déclaration fiscale.
  • Le contribuable non-résident ne peut faire valoir qu’un nombre limité de dépenses déductibles (frais d’obtention) par décompte annuel. Pour bénéficier d’autres déductions fiscales, il devra déposer une déclaration « modèle 100 » et remplir les conditions d’assimilation au résident.
  • le contribuable non-résident a exercé moins de 9 mois consécutifs une activité au Luxembourg. Il devra alors déclarer ses éventuels revenus étrangers.
    => Le contribuable qui ne remplit pas la condition des 9 mois consécutifs d’activité au Luxembourg ou la condition de résidence durant toute l’année d’imposition peut néanmoins déposer un décompte annuel sous condition d’avoir perçu un salaire brut indigène au moins égal à 75% du total de sa rémunération annuelle (au Luxembourg et à l’étranger). Le cas échéant, il convient de joindre les certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers à la demande de décompte annuel.
  • la situation familiale du contribuable non-résident a changé en cours d’année, entraînant une modification de la classe d’impôt (exemple : mariage, célibataire qui donne naissance à un enfant).

Les contribuables non-résidents ou résidents qui ne répondent à aucune des conditions énoncées ci-avant peuvent toujours déposer un décompte annuel sous réserve toutefois que les salaires indigènes et les revenus étrangers soient incorporés dans une base d’imposition fictive pour déterminer le taux d’impôt global qui est applicable aux revenus soumis au décompte annuel.

Important : le décompte annuel peut être utilisé uniquement si le contribuable n’est pas soumis à l’obligation de remplir une déclaration fiscale « modèle 100 » et s’il ne choisit pas d’en déposer une.

Le remboursement d’un trop-perçu d’impôt n’est pas automatique. Il se fait sur demande du contribuable via le formulaire de décompte annuel.

Comment demander un remboursement via décompte annuel ?

Quel formulaire utiliser ?

Le remboursement d’un trop-perçu d’impôt n’est pas automatique. Il se fait sur demande du contribuable via le formulaire de décompte annuel : formulaire « modèle 163 R » pour les résidents et « modèle 163 NR » pour les non-résidents.

En principe, les certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers doivent être joints à la demande de décompte annuel.

À qui adresser la demande ?

La demande est à adresser au bureau RTS compétent (déterminé en fonction du lieu d’habitation du contribuable), accompagnée des certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers.

À savoir : la demande de régularisation peut aussi être effectuée en ligne sur MyGuichet.

À quel moment envoyer sa demande ?

Le décompte annuel permet de régulariser le montant des impôts prélevés sur l’année passée. Le contribuable peut ainsi envoyer sa demande jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.

Par exemple, pour les revenus de 2018, la demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2019.

Si vous êtes concerné par l’une des situations citées ci-dessus, pensez donc à faire votre demande avant la fin de l’année.