Testament: comment et pour qui?

Le testament est un acte juridique unilatéral qui vous permet, dans le respect de certaines contraintes légales notamment celles liées aux héritiers réservataires, de répartir votre patrimoine aux personnes physiques ou morales que vous souhaitez. Découvrez le testament selon le droit luxembourgeois en toute simplicité.

En l’absence de testament, le patrimoine est réparti selon les règles prévues par la loi. En fonction de votre situation matrimoniale, notamment en cas de partenariat enregistré, ce document peut s’avérer particulièrement important pour assurer une part d’héritage à votre partenaire.

Qui peut faire un testament?

Toute personne physique peut établir un testament à condition:

• • d’être saine d’esprit, d’être en capacité d’exprimer librement et valablement ses volontés;
  • d’avoir plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans peut uniquement disposer de la moitié des biens que la loi permet à un majeur de disposer.

Les types de testaments

Le testament est un acte solennel qui requiert un écrit pour être valable. Il en existe trois formes.

Le testament authentique ou par acte public doit:

• • être fait devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires;
  • être signé de la main du testateur;
  • avoir été rédigé par le notaire (dicté par le testateur).

Le testament olographe doit être:

• • intégralement rédigé de la main du testateur;
  • daté et signé.

Le testament dit mystique ou secret.

• • Il s’agit d’un acte écrit, signé par le testateur et présenté par ce dernier dans un contenant clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors un acte de suscription authentique qui doit être signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.

Si le testament olographe est plus simple à rédiger et moins onéreux, l’intervention d’un notaire dans la rédaction d’un testament authentique présente l’avantage d’éviter des vices de forme ou de fond susceptible d’invalider vos dernières volontés.

Quelle que soit la formule choisie, vous êtes toujours libre de modifier ou de révoquer votre testament dans le respect des règles légales. À noter qu’un testament authentique ne peut, en principe, être révoqué que par un nouveau testament authentique, sauf exceptions prévues par la loi*.

Bon à savoir: Veillez à ne pas laisser votre testament à l’intérieur de votre coffre bancaire car il restera inaccessible tant que celui-ci sera bloqué. De plus, lors de l’inventaire du coffre et de la découverte du testament, le notaire remettra l’intégralité du contenu du coffre, y compris le testament, à l’intérieur et celui-ci sera à nouveau bloqué. Seul un notaire pourra alors prendre connaissance du contenu du testament.

Qui peut recevoir les fruits d’un testament?

• • Toute personne conçue au moins au jour du décès du défunt, pour autant qu’elle naisse vivante et viable.
  • Toute personne ne faisant pas l’objet d’une restriction par le code civil (médecins, infirmiers ou pharmaciens ayant soigné le défunt lors de la dernière maladie dont il est décédé).
  • Toute personne qui n’est pas indigne à succéder (p.ex. une personne liée à la mort du défunt).

* En droit luxembourgeois (selon l’article 1035 et suiv. Code Civil), un testament authentique peut être révoqué non seulement par un nouveau testament authentique, mais également par tout testament postérieur valable (olographe ou mystique), par révocation expresse ou tacite résultant de dispositions incompatibles, par l’aliénation du bien légué. La forme authentique ne sera donc pas obligatoire pour la révocation, la loi ne hiérarchisant pas les formes de testament à cet effet.