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19 mars 2019

Succession: la liquidation du régime matrimonial

Dans le cadre d’une succession, il est impératif de liquider le régime matrimonial avant d’envisager la liquidation de la masse successorale. La liquidation du régime matrimonial consiste à établir la liste des biens à partager après le décès d’un des époux afin de fixer les droits de l’époux survivant dans la masse à partager. Explications.

Le contenu concret de votre succession dépend tout d’abord de votre état civil. Si vous êtes mariés, la composition de votre succession dépendra aussi de votre régime matrimonial. A défaut de convention patrimoniale ou de testament valablement conclu, les personnes en partenariat (pacs) ne sont pas héritiers de leur partenaire.

Dans le cadre d’une succession, la liquidation du régime matrimonial consiste à établir la liste des biens à partager après dissolution du lien matrimonial par décès d’un des époux afin de fixer les droits de l’époux survivant dans la masse à partager. Cette liquidation peut se faire après la reprise des biens propres à chaque époux et le règlement des dettes de la communauté.

Si la forme du contrat de mariage demeure libre tant qu’elle n’est pas contraire à certaines règles impératives (p.ex. l’ordre légal de succession), il existe pour l’essentiel trois régimes matrimoniaux au Luxembourg.

Le régime de la communauté légale

Fondé sur le principe d’une communauté réduite aux acquêts, ce régime établit une distinction entre trois patrimoines:

  • le patrimoine propre de chacun des époux. Ce type de patrimoine comprend les biens acquis avant le mariage, les biens à caractère personnel acquis pendant le mariage, les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation;
  • le patrimoine commun des époux. Ce patrimoine comprend le produit du travail de chacun des époux, les fruits et revenus des biens qui leur sont propres, ainsi que les biens acquis à titre onéreux par chacun des époux pendant leur mariage.

Tous les biens sont répartis suivant ces trois patrimoines. Ainsi, l’immeuble que vous possédiez avant le mariage reste votre propriété propre. Il en est de même des avoirs que vous obtenez durant le mariage par succession ou donation. Par contre, les salaires, les revenus mobiliers ou immobiliers que vous touchez tombent dans la communauté quand bien même ces revenus proviennent de biens propres. Tous les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété entrent d’office dans le patrimoine commun des époux.

Dans le cadre de votre succession, la masse se composera de vos biens propres auxquels il faut ajouter la moitié des biens dépendant de la communauté.

Régime de séparation de biens pure et simple

Sous ce régime, il n’existe pas de patrimoine commun. Vos revenus respectifs vous restent propres. À votre décès, votre succession se composera uniquement de vos biens propres.

Régime de la communauté universelle

Sous ce régime, votre patrimoine propre se limite uniquement à vos biens personnels et droits personnels comme les vêtements, outils de travail, etc. Tout le reste fait partie de la communauté.

Lors de la liquidation de ce régime matrimonial, chaque partie se voit attribuer, en théorie, la moitié de chaque élément constituant le patrimoine universel. En communauté, le contrat de mariage peut prévoir des clauses spécifiques avantageant le conjoint survivant en prévoyant un partage supérieur à la moitié (dans les limites de la succession légale).