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25 octobre 2021

Donations : les règles sont claires

Une préparation inadéquate peut réserver de mauvaises surprises.

La plupart d’entre nous accorde une grande importance à la transmission de l’épargne ou du patrimoine aux membres de la famille ou à des personnes désignées comme nos héritiers après notre décès. Pour s’en assurer, nombreux sont ceux qui, au lieu de le gérer uniquement par voie de succession, donnent certains biens de leur vivant. Cela a conduit les autorités fiscales à prendre des mesures pour lutter contre les abus et la fraude fiscale. Des règles claires s’appliquent aux donations, et ce également au Luxembourg.

À propos des droits de succession

Les droits de succession peuvent être élevés, surtout si les biens sont transférés à des membres plus éloignés de la famille. Au Luxembourg, les droits de succession sont applicables à l’intégralité du patrimoine des personnes qui, à leur mort, résidaient au Grand-Duché. Cela signifie que le Luxembourg était à la fois leur pays de domiciliation et le lieu principal d’exercice de leurs activités. Les biens immobiliers, ainsi que les actifs considérés comme « biens meubles » situés et soumis à l’impôt à l’étranger sont en revanche exonérés d’impôt au Luxembourg.

Le taux des droits de succession est compris entre 0 % et 48 % et croît en fonction de la valeur de l’héritage ainsi que du degré de parenté entre le donateur et l’héritier.

Le taux des droits de succession au Luxembourg est compris entre 0 % et 48 % et croît en fonction de la valeur de l’héritage ainsi que du degré de parenté entre le donateur et l’héritier. Les taux sont plus faibles dans le cas d’une succession bénéficiant à des conjoints, des enfants ou d’autres membres de la famille. Les taux d’imposition applicables au Grand-Duché ne sont pas ostensiblement plus élevés que dans d’autres pays ; en France, par exemple, les droits de succession maximum peuvent dépasser 60 %.

À l’instar des mesures de droit civil d’autres pays, le Luxembourg applique des dispositions en matière de réserve héréditaire qui empêchent toute personne de déshériter complètement ses enfants, en définissant les parts minimales de la succession qu’ils doivent recevoir au moment du décès de leurs parents. En pratique, au moins 50 % de la masse successorale doit revenir aux enfants en présence d’un seul enfant, 67 % lorsqu’il y en a deux, et 75 % lorsqu’il y en a trois ou plus. Cela peut devenir problématique dans le cadre de structures familiales complexes, découlant par exemple d’un deuxième (ou nouveau) mariage ou en présence de beaux-enfants.

Les autorités fiscales sont vigilantes

Il peut être intéressant de donner des actifs de son vivant afin de réduire les droits de succession ou de contourner les règles en matière de réserve héréditaire. Toutefois, cette démarche impliquera de renoncer au droit de propriété, voire selon le cas au droit d’usage des actifs donnés. Les autorités sont par ailleurs très attentives aux dispositifs visant uniquement à réduire la charge fiscale et en tirent les conclusions appropriées. Cela peut par conséquent engendrer des coûts imprévus liés à des demandes de remboursement. Enfin, les dons effectués du vivant d’un individu sont assujettis à l’impôt, mais son montant est généralement bien inférieur à celui dû au titre des droits de succession. Aux fins de la fiscalité sur les dons, les domiciles du bénéficiaire et du donateur n’entrent pas en ligne de compte, l’impôt exigible étant calculé sur une partie de la valeur de marché de l’actif concerné. Si celle-ci ne peut être établie clairement, l’actif doit faire l’objet d’une évaluation indépendante. Des taux d’imposition réduits s’appliquent aux dons effectués à l’occasion d’un mariage ou dans le cadre de contrats en prévision d’un éventuel mariage, tels que les contrats de mariage et les dispositions patrimoniales similaires. Les dons de « biens immeubles » (terrains, constructions) peuvent être soumis à un droit de mutation supplémentaire de 1 %.

Une liste des dons peut être établie et authentifiée par un acte notarié. Certains dons sont exonérés d’impôts. Les dons au profit de certains types d’établissements d’enseignement peuvent par exemple être effectués en franchise d’impôt. Une exonération plus importante est accordée aux dons désignés sous le terme « don manuel » – littéralement de la main à la main – qui ne nécessitent pas d’acte notarié et ne sont soumis à aucun impôt. Cependant, si le donateur décède au cours de l’année fiscale, le don est pris en compte dans le cadre de sa succession aux fins de l’impôt sur les successions.

Le don manuel est réservé à des biens précis tels que l’argent, les bijoux ou les œuvres d’art ; il s’agit d’un terme plutôt symbolique, qui ne se limite pas nécessairement aux objets remis physiquement. Toutefois, même dans le cas de telles transmissions directes, la prudence reste de mise pour éviter tout problème. Ils peuvent notamment survenir si le donataire déclare spontanément le don à l’administration fiscale ou si la donation fait partie d’un ensemble de dons faits à une même personne. L’intérêt de l’administration fiscale est également éveillé lorsque les dons sont effectués à la suite de l’annonce d’un contrôle fiscal. En règle générale, des tentatives évidentes de contourner l’impôt finissent inévitablement par attirer l’attention.

Les taux d’imposition suivants s’appliquent aux donations :

  • 1,8 % à 2,4 % pour les dons aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.), aux conjoints et aux partenaires liés par une union civile enregistrée depuis au moins trois ans et ayant des enfants communs ;
  • 4,8 % pour les dons entre conjoints et partenaires liés par une union civile depuis au moins trois ans mais sans enfants communs ;
  • 4,8 % pour les dons en faveur d’organismes caritatifs, parmi lesquels établissements publics, fondations et organisations sans but lucratif ;
  • 6 % entre frères et sœurs ;
  • 8,4 % pour les dons impliquant oncles et tantes, neveux et nièces et parents adoptifs et enfants adoptés ;
  • 9,6 % pour les dons impliquant grands-oncles et grand-tantes, petits neveux et petites nièces et grands-parents adoptifs et petits-enfants adoptés ;
  • 14,4 % pour les dons entre personnes sans lien de parenté.

Des alternatives existent

Il existe des alternatives aux donations, qui permettent à la fois d’assouplir les exigences en matière de réserve héréditaire et d’atténuer la charge d’impôt successoral, par exemple le placement d’actifs dans un trust étranger. Il s’agit cependant d’une démarche complexe qui peut être semée d’embûches et pour laquelle l’avis d’un expert est indispensable. Gardez également à l’esprit que certains biens ne sont pas assujettis à l’impôt sur les successions et qu’il est par conséquent inutile de les donner de votre vivant.

En cas de non-respect des règles, le préjudice peut être nettement plus important que les avantages obtenus.

Pour finir, deux conseils : en cas de non-respect des règles, le préjudice peut être nettement plus important que les avantages obtenus. Les décisions que vous prenez dépendront en grande partie de votre situation personnelle. Il est dès lors primordial d’éviter toute conclusion hâtive et de s’entourer d’experts en la matière avant de décider quoi que ce soit.