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27 mai 2022

Grossesse et travail : quels sont vos droits au Luxembourg ?

Vous venez d’apprendre que vous attendez un heureux événement : toutes nos félicitations ! Avant de vous lancer dans les préparatifs pour accueillir votre enfant, myLIFE vous propose de faire le point sur vos droits en tant que future maman. Quelles démarches effectuer auprès de votre employeur ? Quelle sera votre rémunération durant le congé de maternité ? De quelles protections et de quels aménagements pouvez-vous bénéficier ?

Sophia, trentenaire, vient d’apprendre qu’elle attend un enfant. Salariée au Luxembourg, elle peut bénéficier d’avantages et de mesures de protection visant à préserver sa santé et celle de son bébé.

Comment informer l’employeur et la CNS de sa grossesse ?

Pour bénéficier des mesures de protection réservées aux femmes enceintes et allaitantes, Sophia doit informer son employeur en lui faisant parvenir un certificat médical attestant de son état de grossesse au moins 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le certificat peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, remis en main propre à l’employeur (contre sa signature sur une copie du certificat) ou encore transmis par fax ou mail de manière lisible.

Dès que l’employeur est informé, Sophia bénéficie des mesures de protection pendant toute la durée de sa grossesse et jusqu’à 12 semaines après son accouchement.

En parallèle, afin de profiter du congé de maternité, un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement doit être transmis à la Caisse Nationale de Santé (CNS). Le certificat doit avoir été établi au cours des 12 dernières semaines de la grossesse pour être pris en compte.

La femme enceinte peut bénéficier d’un congé de maternité si elle a été affiliée à titre obligatoire à la sécurité sociale au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Comment fonctionne le droit au congé de maternité ?

La femme enceinte qui travaille au Luxembourg (salariée en CDI ou en CDD, indépendante, en apprentissage ou encore en contrat saisonnier) peut bénéficier d’un congé de maternité si elle a été affiliée à titre obligatoire à la sécurité sociale au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Le congé de maternité comprend :

    • Le congé prénatal : d’une durée de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
    • Le congé postnatal : d’une durée de 12 semaines après la date de l’accouchement.

Si la naissance a lieu avant la date prévue, les journées non prises s’additionnent au congé postnatal (sans que la durée totale du congé de maternité puisse dépasser 20 semaines). Si elle a lieu après le jour présumé, le congé prénatal est allongé jusqu’à la date de l’accouchement, sans pour autant réduire la durée du congé postnatal. Pour aider Sophia à calculer les dates clés de son congé de maternité, elle peut utiliser le simulateur proposé par la CNS.

→ Bon à savoir : la période du congé de maternité est considérée comme une période de travail effectif. Ainsi, Sophia continue à bénéficier de ses congés annuels de récréation. Ceux qu’elle n’a pas pris au début de son congé de maternité sont reportés dans les délais légaux. En outre, la période de congé de maternité est prise en compte pour le calcul de son ancienneté de service.

Quelle rémunération pendant le congé de maternité ?

Pendant toute la durée du congé de maternité, Sophia n’est plus payée par son employeur. Elle reçoit une « indemnité pécuniaire de maternité » de la part de la CNS, à condition d’avoir été affiliée à la sécurité sociale pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédant le congé de maternité.

Le montant de l’indemnité correspond en principe au salaire perçu avant le congé de maternité, dans la limite de 5 fois le salaire social minimum. Si Sophia avait été indépendante, son indemnité aurait été calculée selon l’assiette cotisable appliquée au moment de son congé.

Dès que l’employeur est informé de son état, Sophia ne peut être licenciée pendant toute la durée de sa grossesse et jusqu’à 12 semaines après l’accouchement.

Quels sont les aménagements et les protections dont peut bénéficier la femme enceinte et/ou allaitante ?

Avant l’accouchement :

Protection à l’embauche : la femme enceinte à la recherche d’un travail n’a aucune obligation d’informer le recruteur de sa grossesse. Cette information fait partie de la vie privée de la candidate.

Dispense de travail pour se rendre aux examens médicaux prénataux : si les visites médicales liées à la grossesse de Sophia sont programmées pendant son temps de travail, elle bénéficie d’une dispense pour s’y rendre, sans diminution de salaire.

→ Bon à savoir : afin de pouvoir percevoir l’allocation prénatale, la femme qui attend un bébé doit effectuer au cours de sa grossesse au moins 5 examens médicaux et un examen dentaire. Cette allocation, d’un montant de 580,03€, est la première des trois tranches de l’allocation de naissance, versée sur demande et sous conditions.

Avant et après l’accouchement

Protection contre le licenciement : dès que l’employeur est informé de son état, Sophia ne peut être licenciée pendant toute la durée de sa grossesse et jusqu’à 12 semaines après l’accouchement. Si cette condition n’est pas respectée, la femme enceinte a 15 jours pour effectuer un recours en nullité. Passé ce délai, elle peut entamer une action en justice pour licenciement abusif.

→ Bon à savoir : si la rupture du contrat a lieu avant que le certificat médical ne soit remis à l’employeur, la future maman a un délai de 8 jours (à partir de la réception de la lettre de licenciement) pour le lui faire parvenir. Le licenciement devra alors être annulé.

Attention : en cas de faute grave de la femme enceinte, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate et déposer une demande auprès du Tribunal du travail pour être autorisé à résilier le contrat.

Protection pendant la période d’essai : la femme embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) qui découvre sa grossesse pendant sa période d’essai bénéficie d’une suspension de cette période dès la remise du certificat médical à son employeur. La période d’essai restante reprendra seulement 12 semaines après l’accouchement. En revanche, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai n’est pas interrompue.

L’employeur est tenu de conserver l’emploi de la femme enceinte et de le lui réattribuer à son retour du congé de maternité.

Aménagement pour travail dangereux : une femme enceinte ou allaitante ne peut pas effectuer certains travaux dangereux qui présenteraient un risque pour sa santé ou celle de son enfant : soulèvement de charges, travaux avec risques de chute, activité en contact avec certaines substances chimiques, etc. Selon la nature du risque, l’employeur devra aménager son poste de travail, lui attribuer un autre poste ou lui accorder une dispense de travail. Dans ce dernier cas, elle recevra une indemnité de maternité de la part de la CNS.

Aménagement pour travail de nuit : la femme enceinte ou allaitante peut aussi demander à son employeur une dispense de travail de nuit (entre 22h et 6h) jusqu’à ce que l’enfant ait un an. Si le médecin du travail considère qu’il existe un risque pour sa santé ou sa sécurité, l’employeur devra la transférer à un poste de travail de jour (et lui verser le même salaire) ou la dispenser de travail.

Après l’accouchement :

Conservation de l’emploi : l’employeur est obligé de conserver l’emploi de Sophia et de le lui réattribuer à son retour du congé de maternité. Si cela est impossible, il doit lui octroyer un emploi similaire correspondant à ses qualifications avec une rémunération au moins équivalente. En outre, les avantages qu’elle a acquis avant son congé de maternité doivent être maintenus.

Organisation du temps de travail pour allaiter : au retour de son congé de maternité, si la jeune maman souhaite allaiter son enfant, elle peut demander à son employeur un aménagement de son temps de travail. Elle peut bénéficier :

    • soit de deux périodes de 45 minutes à prendre au début et à la fin de ses horaires journaliers ;
    • soit d’une seule période de 90 minutes à prendre sur la journée de travail (dans le cas où la journée n’est interrompue que par une pause d’une heure ou lorsque l’enfant ne se trouve pas à proximité du lieu de l’emploi).

Ce temps d’allaitement est considéré comme un temps de travail rémunéré.

Résiliation du contrat de travail après le congé de maternité : si Sophia ne désire pas reprendre son emploi à la fin de son congé de maternité afin de s’occuper de son enfant (et uniquement pour cette raison), elle a le droit de démissionner de son poste sans préavis. Elle garde néanmoins une priorité de réembauchage pendant un an.

→ Bon à savoir : dès la naissance du bébé, l’un des deux parents peut obtenir un congé parental. Il faut cependant respecter les délais de demande (au plus tard deux mois avant le début du congé de maternité) et les conditions d’octroi : plus d’informations sur le congé parental.

Sophia connaît désormais ses droits en tant que future maman et se sent rassurée par les avantages dont elle bénéficiera dans le cadre de son travail. Elle peut à présent se préparer à accueillir son bébé en toute sérénité, en se consacrant à sa grossesse et à la merveilleuse aventure qui l’attend.