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21 juillet 2018

Les différents contrats à l’embauche

Cette fois vous y êtes enfin! Vous allez signer votre contrat pour vous lancer ou vous relancer dans la vie active. Avant de signer, il est utile de s’interroger sur le type de contrat que vous vous apprêtez à accepter.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Conclu pour une durée indéterminée, ce contrat de travail doit être établi en double exemplaire au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Une copie est conservée par l’employeur et l’autre vous est remise. Ce contrat peut être assorti d’une période d’essai au cours de laquelle les parties peuvent plus facilement résilier leurs engagements réciproques. En dehors de la période d’essai, le contrat peut être résilié sous différentes formes:

  • licenciement par l’employeur qui doit alors motiver sa décision;
  • démission du salarié;
  • résiliation d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Ce contrat est conclu dans le cadre de l’exécution d’un besoin ponctuel de l’entreprise, pour une tâche précise et non durable, selon des motifs justifiant le recours au CDD. Il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Le CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée maximale de 24 mois, sauf pour les contrats à caractère saisonnier. Pour être renouvelé, le contrat initial doit contenir une clause de renouvellement ou faire l’objet d’un avenant. Sauf en période d’essai, le CDD ne peut être rompu par aucune des parties en dehors des cas suivants:

  • résiliation d’un commun accord entre les deux parties;
  • faute grave de l’une des parties;
  • vous pouvez obtenir une embauche en CDI avant le terme du CDD.

Le contrat de mise à disposition et le contrat de mission

Le contrat de mise à disposition est établi entre une société d’intérim et la société utilisatrice, tandis que le contrat de mission afférent est conclu entre le travailleur et la société d’intérim. Ces contrats de travail d’intérim ne peuvent être conclus que pour une tâche précise et non durable, selon des modalités identiques à celles du contrat à durée déterminée. Parmi les raisons possibles, citons notamment1:

  • le remplacement d’un salarié temporairement absent;
  • l’emploi saisonnier;
  • l’accroissement momentané de l’activité de l’entreprise;
  • l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI;
  • l’emploi où le recours au CDI est exclu (selon une liste fixée par le Code du travail).

En cas de travail d’intérim, vous disposez du même statut que les salariés de l’entreprise. La rémunération doit comprendre au minimum le salaire de base, les majorations ainsi que les primes, avantages et équipements éventuels en usage dans l’entreprise.

Le contrat d’initiation à l’emploi (CIE)

Le CIE a pour objectif d’assurer à son bénéficiaire une formation pratique pendant les heures de travail afin de faciliter son intégration sur le marché du travail. Il n’est pas proposé par l’ensemble des employeurs du pays, loin s’en faut. Ce contrat peut être conclu par les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le Développement à l’Emploi (ADEM) depuis au moins 3 mois et qui sont âgées de moins de 30 ans.

Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois et peut être prolongé sous certaines conditions pour maximum 6 mois supplémentaires. Il donne lieu à une rémunération dont les minimas sont fixés en fonction de votre âge et qualifications. Bien que n’étant pas soumis aux mêmes dispositions que le contrat de travail classique, ce contrat doit respecter les règles conventionnelles relatives au travail supplémentaire, de nuit, pendant les jours fériés ou le dimanche.

Le CIE peut être rompu sous certaines conditions:

  • par le jeune pour des motifs valables et convaincants envoyés par lettre recommandée à son employeur en respectant un délai de préavis de huit jours;
  • par l’employeur au cours des six premières semaines: par lettre recommandée au jeune bénéficiaire en respectant un délai de préavis de huit jours et en adressant une copie à l’ADEM;
  • par l’employeur au-delà des six premières semaines: en adressant une demande écrite à l’ADEM et en obtenant l’accord puis, si l’accord est obtenu, en envoyant une lettre recommandée au jeune bénéficiaire en respectant un délai de préavis de huit jours.

Quel que soit le contrat que vous signez, n’oubliez pas que nul n’est censé ignorer la loi et que vous êtes tenu de respecter les obligations définies par le législateur dans le Code du travail. Les documents propres à l’entreprise (convention collective, accords d’entreprise, règlement intérieur) que vous acceptez de signer vous engagent également. Leur non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. Nous vous conseillons dès lors de lire attentivement ces documents et de demander, avant leur signature, des éclaircissements sur les points qui le nécessitent à vos yeux.

1 Pour davantage d’information, consultez les articles L. 131-4 et L.122-1 du Code du travail luxembourgeois.