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23 juin 2018

Les dons, une transmission d’actifs fiscalement avantageuse?

La majorité des gens préféreraient que leur argent ou leurs avoirs soient transmis après leur mort à leurs proches plutôt qu’à l’administration fiscale. Dans le but d’optimiser le montant que leurs héritiers recevront, bon nombre d’entre eux s’efforcent de donner leurs biens de leur vivant. Toutefois, les autorités fiscales du monde entier sont conscientes des abus potentiels et ont pris des précautions pour s’assurer que les dons ne constituent pas un moyen de fraude.

Chaque pays dispose de règles en matière de dons qui, dans la plupart des cas, visent à empêcher les individus de transférer simplement leurs biens de leur vivant dans le but de ne pas être assujettis à l’impôt sur les successions. Dans la plupart des pays, le traitement fiscal est régi par le droit national du pays dans lequel le don est reçu. Pour autant, les pays européens partagent de nombreux principes de base.

L’impôt successoral peut être particulièrement lourd, en particulier dans le cas d’un transfert d’actifs à des membres plus éloignés de la famille. Au Luxembourg, les impôts sur les successions sont applicables à l’intégralité du patrimoine des individus qui, à leur mort, sont réputés avoir été résidents du Grand-Duché – ce qui signifie que le Luxembourg était à la fois leur pays de domiciliation et le lieu principal d’exercice de leurs activités. Les biens immobiliers, ainsi que les actifs considérés comme «biens meubles» situés à l’étranger et soumis à l’impôt en vertu du critère de citoyenneté, sont exonérés d’impôt au Luxembourg. Les autres biens meubles situés à l’étranger sont toutefois imposables au Grand-Duché.

Règles relatives aux héritiers réservataires

Le taux des droits de succession en vigueur au Luxembourg est compris entre 0% et 48% et croît en fonction de la valeur du patrimoine ainsi que du lien et degré de parenté entre le donateur et l’héritier. Les taux sont plus faibles dans le cas de legs bénéficiant à des conjoints, des enfants ou d’autres membres de la famille. Les taux d’imposition sur les successions applicables au Grand-Duché ne sont pas ostensiblement plus élevés que dans d’autres pays ; en France, par exemple, les taux maximums peuvent dépasser 60%.

Les règles successorales du Luxembourg, à l’instar des autres pays de droit civil, incluent des dispositions en matière de réserve héréditaire qui empêchent toute personne de déshériter complètement ses enfants, en définissant les parts minimales de la succession qu’ils doivent recevoir au moment du décès de leur parent.

Au moins 50% de la masse successorale doit revenir aux enfants en présence d’un seul enfant, 67% lorsqu’il y en a deux, et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus.

En pratique, au moins 50% de la masse successorale doit revenir aux enfants en présence d’un seul enfant, 67% lorsqu’il y en a deux, et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus. Cela peut être problématique dans le cadre de structures familiales complexes, découlant par exemple d’un deuxième (ou nouveau) mariage ou en présence de beaux-enfants.

Il peut être intéressant de donner des actifs de son vivant afin de réduire les droits de succession sur le patrimoine transmis ou de contourner les règles en matière de réserve héréditaire, mais cela dépend de la capacité de la personne concernée à renoncer au droit de propriété et à l’usage des actifs. Les autorités sont attentives aux dispositifs visant à réduire la charge fiscale et insistent sur le fait qu’une personne ne peut conserver les avantages associés à un actif qui a fait l’objet d’un don.

Taux d’imposition applicables aux dons

Au Luxembourg, les dons effectués du vivant d’un individu sont assujettis à l’impôt, mais son montant est généralement inférieur à celui dû au titre des droits de succession. Aux fins de la fiscalité sur les dons, les domiciles du bénéficiaire et du donateur n’entrent pas en ligne de compte; l’impôt exigible est calculé sur une partie de la valeur de marché de l’actif. Si celle-ci ne peut être établie clairement, l’actif doit faire l’objet d’une évaluation indépendante.

À compter de janvier 2018, les taux en vigueur sont les suivants:

  • 1,8%-2,4% sur les dons aux descendants en ligne directe du donateur (enfants, petits-enfants, etc.), aux conjoints et aux partenaires liés par une union civile enregistrée depuis au moins trois ans et ayant des enfants communs;
  • 4,8% entre conjoints et partenaires liés par une union civile depuis au moins trois ans mais sans enfants communs;
  • 4,8% sur les dons en faveur d’organismes caritatifs, parmi lesquels certains établissements publics, fondations et organisations sans but lucratif;
  • 6% entre frères et sœurs;
  • 8,4% sur les dons impliquant oncles et tantes, neveux et nièces et parents adoptifs et enfants adoptés;
  • 9,6% sur les dons impliquant grands-oncles et grand-tantes, petits neveux et petites nièces et grands-parents adoptifs et petits-enfants adoptés;
  • 14,4% sur les dons entre personnes sans lien de parenté.

Les taux d’imposition sont réduits pour les dons effectués lors d’un mariage ou dans le cadre de contrats passés en prévision d’un mariage (la répartition des biens, par exemple).

Les dons de «biens immeubles» (terrains, constructions) peuvent être soumis à un droit de mutation supplémentaire de 1%. En vertu de la lettre de la Loi, une liste de dons devrait être établie, authentifiée et signée par un notaire pour avoir valeur de document officiel.

Les dons au profit de certains types d’établissements d’enseignement peuvent être effectués en franchise d’impôt.

Dons manuels

Il existe des exonérations. Les dons au profit de certains types d’établissements d’enseignement peuvent être effectués en franchise d’impôt. Une exonération plus importante concerne les dons désignés sous le terme «don manuel» – littéralement de la main à la main – qui ne nécessitent pas un acte notarié et ne sont soumis à aucun impôt, sauf si le donateur décède au cours de l’année fiscale. Dans ce cas, le don est pris en compte dans le cadre de la succession du donateur aux fins de l’impôt sur les successions.

Le don manuel est réservé à des biens précis tels que de l’argent, des bijoux ou des œuvres d’art; le terme est symbolique et ne se limite pas nécessairement aux objets remis physiquement. Toutefois, ces transmissions discrètes doivent tout de même être réalisées dans les règles pour éviter tout problème.

Elles peuvent être considérées comme imposables si le donataire déclare spontanément le don à l’administration fiscale, ou si elles font partie d’un ensemble de dons faits à une même personne. Elles risquent également d’être remarquées par l’administration fiscale si elles surviennent à la suite d’une demande d’information du bénéficiaire, ou si l’administration indique son intention de procéder à une inspection ou une vérification. En outre, ces transmissions ne manqueront pas d’attirer l’attention des autorités si celles-ci soupçonnent une évasion fiscale délibérée.

De même, des efforts un peu trop manifestes de contourner les règles de l’héritage peuvent également attirer l’attention. Le don de tous vos biens temporels afin d’empêcher vos enfants capricieux d’en hériter ne résistera pas nécessairement à un examen judiciaire.

Un autre problème est que les dons manuels peuvent donner lieu à une répartition inégale de l’héritage entre membres de la famille, potentiellement synonyme de divisions et de ressentiment en son sein. Ainsi, s’ils semblent permettre la transmission d’actifs en toute simplicité, mieux vaut ne pas négliger les complications et les inconvénients potentiels.

Il existe des alternatives aux dons qui permettent à la fois d’atténuer les exigences en matière de réserve héréditaire et la charge d’impôt successoral, par exemple le placement d’actifs dans un trust étranger. Il s’agit cependant d’une démarche complexe qui peut être semée d’embûches – et ne doit certainement pas être entreprise sans l’avis d’experts. Gardez également à l’esprit que certains biens ne sont pas assujettis à l’impôt sur les successions et que vous n’avez donc nul besoin de les donner de votre vivant.

Un don peut permettre de mettre une partie de vos biens hors de portée de l’administration fiscale après votre décès. Mais soyez prudents: le non-respect des règles irait à l’encontre du but recherché.