Que deviennent les comptes bancaires en cas de décès?

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la banque en cas de décès et que deviennent les comptes bancaires du défunt, ses coffres-forts et crédits en cours? myLIFE vous apporte quelques précisions sur le sujet.

La disparition d’un être cher, surtout lorsqu’il s’agit de la personne avec laquelle vous partagez votre vie, est une épreuve douloureuse et délicate à gérer. Cette période s’accompagne de surcroît d’une multitude de démarches administratives à régler dans des délais parfois très courts: déclaration du décès à la commune, information de l’employeur, notification à divers organismes comme la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), la Caisse nationale de santé (CNS), les assurances, les mutuelles, etc.

La ou les banques du défunt font également partie des institutions à contacter dès que possible.

Prévenir la banque

La banque du défunt doit être informée de la situation. Dans un premier temps, elle a besoin de l’acte de décès renseignant la date exacte de la disparition. Il est délivré par la commune du lieu où la personne est décédée. C’est en se basant sur cette date que l’établissement financier pourra répertorier les avoirs, crédits et dettes au jour du décès.

Une fois informée du décès, la banque a l’obligation de bloquer l’ensemble des comptes bancaires et avoirs du défunt.

Blocage des comptes bancaires et des coffres-forts

Une fois informée du décès, la banque a l’obligation de bloquer l’ensemble des comptes bancaires et avoirs du défunt (comptes courants, comptes épargne, comptes-titres, etc.).

Les cartes bancaires sont gelées. Il devient alors impossible d’effectuer des retraits ou des virements. Les domiciliations et les ordres permanents sont également coupés, sauf si la personne disparue était mariée. En revanche, les comptes peuvent toujours continuer à recevoir des entrées de fonds.

Concernant les comptes joints, chaque banque applique ses propres conditions. Dans certains établissements, ils continuent à fonctionner normalement, dans d’autres, les comptes sont bloqués, mais acceptent les domiciliations et ordres permanents. D’autres établissements ne vont verrouiller que la carte au nom du défunt et laisseront fonctionner celle du cotitulaire, etc.

Enfin, l’accès aux éventuels coffres-forts du défunt est bloqué afin de s’assurer qu’aucun retrait n’est effectué sans l’accord des héritiers.

La banque va ensuite lister les avoirs du défunt au jour du décès (solde des comptes bancaires, valorisation des portefeuilles de titres, capital restant dû d’un crédit, etc.) et les numéros des coffres-forts, puis transmettre cet inventaire au notaire afin qu’il soit repris dans la déclaration de succession.

Bon à savoir: la banque peut, sous conditions, régler les frais liés aux obsèques du défunt avec les avoirs présents sur son compte (sur facture et à condition que ces avoirs soient suffisants). D’autres frais (frais médicaux, maison de retraite, etc.) peuvent aussi être réglés avec l’argent du défunt, mais uniquement si tous les héritiers ont explicitement donné leur accord.

Afin d’obtenir le déblocage des comptes bancaires, comptes-titres et coffres-forts, la banque a besoin de connaître l’identité des héritiers.

Comment sont débloqués les comptes bancaires et coffres-forts?

Afin d’obtenir le déblocage des comptes bancaires, comptes-titres et coffres-forts, la banque a besoin de connaître l’identité des héritiers.

Elle doit donc être en possession de l’acte de décès et d’un document officiel établissant la dévolution successorale, c’est-à-dire le nom des héritiers. Il peut s’agir d’un acte de notoriété (délivré par un notaire) ou, s’il n’y a pas de droits de succession à payer, d’un certificat d’exemption remis par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Si le défunt était non-résident, les documents à délivrer vont, en principe, dépendre de la législation du pays de résidence. Pour un résident français, c’est l’acte de notoriété; pour le résident belge, le certificat d’hérédité; pour le résident allemand, l’Erbschein, etc. Il existe également un document valable dans plusieurs pays d’Europe: le certificat successoral européen (CSE).

La banque aura également besoin de l’accord écrit des ayants droit indiquant les instructions de liquidation à respecter pour le partage des biens.

Concernant les coffres-forts, s’il n’y a pas de droits à payer, ils peuvent être débloqués avec le certificat d’exemption à condition que tous les héritiers soient présents. Dans le cas contraire, un inventaire sera obligatoire et les coffres ne pourront être ouverts qu’en présence de l’AED.

Attention: si le défunt était non-résident, les conditions d’ouverture des coffres-forts sont différentes. La banque aura besoin de l’acte de notoriété (ou équivalent selon les pays) et tous les héritiers devront être présents.

Que deviennent les crédits en cours?

Le devenir d’un crédit en cours (prêt logement ou personnel) va dépendre de la souscription ou non d’une assurance et de la présence d’un co-emprunteur.

Lorsque le crédit a été uniquement souscrit par le défunt:

• • Si le crédit était assuré: c’est l’assureur qui remboursera le capital restant dû avec un effet rétroactif à la date du décès, sous réserve d’acceptation de l’assurance. Cette dernière vérifiera si les conditions de prise en charge indiquées dans le contrat ont bien été respectées.
  • S’il n’était pas assuré: le capital restant dû au décès sera ajouté au passif de la succession (les dettes). Le montant sera alors déduit de l’héritage. Si le montant des dettes est supérieur à la succession, ce sont les héritiers qui devront rembourser.

Bon à savoir: les héritiers ne sont pas obligés d’accepter la succession. Ils peuvent aussi y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire (s’ils ne connaissent pas encore la situation financière du défunt et la présence d’éventuelles dettes, par exemple).

Lorsque le crédit a été co-souscrit avec une autre personne (par exemple entre deux conjoints):

• • Si le prêt était assuré: l’assurance remboursera le crédit selon les conditions du contrat (toujours sous réserve d’acceptation de l’assurance). Par exemple: si chaque conjoint était couvert à 100%, l’assureur remboursera l’ensemble des mensualités restantes et le conjoint survivant n’aura plus à s’acquitter de rien. En revanche, si chaque conjoint était assuré à hauteur de 50%, l’assureur remboursera la part du défunt et le conjoint survivant devra assumer sa part.

• • Si le prêt n’était pas assuré: un crédit non assuré fait partie du passif de la succession. La banque peut demander le remboursement total à la succession. Elle peut aussi accepter la reprise du crédit au nom du cotitulaire survivant ou au nom des héritiers sous réserve d’évaluation de l’exigibilité du risque.

Attention aux comptes dormants!

En cas de décès, il peut arriver que certains comptes ne soient pas réclamés ou identifiés par les héritiers. Depuis la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes et aux coffres-forts inactifs, ainsi qu’aux contrats d’assurance en déshérence, les banques ont certaines obligations à respecter.

Lorsque le titulaire du compte ou du coffre-fort n’a plus effectué d’opérations ni interagit avec ses comptes ou sa banque depuis plusieurs années, cette dernière a l’obligation de le retrouver, lui ou ses héritiers. Elle doit envoyer des rappels et effectuer des recherches approfondies en respectant un calendrier défini par la loi. Si au bout de 10 ans, la personne ne s’est pas manifestée, l’établissement de crédit devra transférer les avoirs du compte ou du coffre-fort inactif à la Caisse de consignation.

Désormais, vous connaissez mieux la procédure concernant les comptes bancaires, avoirs, coffres-forts et crédits d’un défunt. N’hésitez pas à vous adresser à votre banquier pour obtenir plus de précisons sur le sujet et préparer avec lui votre propre succession. Vous pouvez aussi consulter la brochure publiée par la BIL: « Informations pratiques et démarches à suivre suite au décès d’un proche ».