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12 décembre 2018

Déclaration d’impôts: les dépenses spéciales et les charges extraordinaires

Pour le contribuable, remplir sa déclaration d’impôt signifie lister l’ensemble de ses revenus (professionnels, locatifs, etc.). Mais l’exercice consiste également à signaler toutes les dépenses susceptibles d’être déduites de la base d’assiette imposable. Sur le fameux formulaire 100F, c’est la fonction des pages 13 à 15 nommées «dépenses spéciales» et «charges extraordinaires» de votre déclaration. Voyons donc à quoi ces deux catégories correspondent précisément et ce que vous pouvez y inscrire pour bénéficier d’un abattement fiscal pouvant être substantiel dans certaines situations*.

Les charges extraordinaires

Commençons par les charges extraordinaires qui sont souvent les plus mal comprises. Celles-ci correspondent à des dépenses inévitables, bien qu’effectuées de manière exceptionnelle, en raison d’un évènement particulier auquel le contribuable ne peut se soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales. Considérées comme réduisant significativement la capacité contributive du contribuable, ces dépenses sont les suivantes:

  • les frais de maladie non couverts par une caisse (infirmité, invalidité, accident grave);
  • une obligation d’éducation d’enfants;
  • une obligation d’entretenir des parents nécessiteux;
  • les évènements soudains et imprévisibles (incendie, inondation, vol) qu’une assurance personnelle ne couvre pas;
  • les frais funéraires;
  • les dépenses résultant d’un changement de profession.

Pour déterminer la déductibilité de ces charges, ce sont le montant du revenu imposable et la composition du ménage qui sont considérés. Cela étant, certaines charges extraordinaires sont déductibles forfaitairement quel que soit votre revenu imposable. C’est par exemple le cas des frais de garde ou de domesticité. Dans ce dernier cas, vous avez le choix entre opter pour l’abattement lié au régime des frais réels ou pour le montant forfaitaire déductible dans la limite de 450€ par mois (attestés par des factures). A vous de choisir ce qui est le plus avantageux pour vous en fonction de votre situation personnelle. Les frais de domesticité concernent les rémunérations versées à du personnel de maison dans le cadre de travaux domestiques à l’intérieur de l’habitation ou faisant suite à une situation de dépendance. Le personnel en question doit obligatoirement être déclaré à la sécurité sociale. Pour les enfants à charge mais ne faisant plus partie du ménage fiscal, le contribuable a droit à un abattement maximum de 4.020€ par enfant.

Le nouvel abattement pour mobilité durable entre également dans cette catégorie. De quoi s’agit-il? Un contribuable, de 18 ans au moins au moment de l’achat, peut obtenir sur demande un abattement de revenus imposables pour l’acquisition d’un véhicule neuf parmi la liste suivante utilisé exclusivement à des fins privées:

  • voiture à zéro émission fonctionnant exclusivement à l’électricité ou pile à combustible à hydrogène dont la date de première immatriculation se situe après le 31/12/16;
  • vélo à pédalage assisté acquis après le 31/12/2016;
  • vélo acquis après le 31/12/2016.

Le montant de l’abattement est de 5.000€ pour l’acquisition d’une voiture et de 300€ pour un vélo.

Le montant de cet abattement est réduit de toute aide directe payée par l’État ou tout autre organisme public. Il est déductible au cours de l’année pendant laquelle le paiement intégral du véhicule a été fait. L’abattement ne sera toutefois pas accordé si ce même abattement a été octroyé au cours d’une des quatre années d’imposition précédente. En cas d’imposition collective, chaque époux peut obtenir l’abattement.

Les charges extraordinaires correspondent à des dépenses inévitables, bien qu’effectuées de manière exceptionnelle, en raison d’un évènement particulier et qui réduisent significativement la capacité contributive du contribuable.

Les dépenses spéciales

Il s’agit de dépenses se rattachant à la sphère privée et qui concernent la grande majorité des contribuables. Elles résultent par exemple de la contraction d’assurances, d’un contrat de prévoyance retraite ou encore d’un plan d’épargne logement ou du versement d’une pension alimentaire au conjoint divorcé.

Le montant que vous pouvez déclarer comme « dépense spéciale » est plafonné selon le motif de la dépense ainsi que du nombre de personnes qui composent votre ménage fiscal. Il en existe de plusieurs types.

 A) Les primes (versements) et les cotisations payées auprès des compagnies. Parmi ces dernières, citons:

  • les assurances-vie, décès et invalidité;
  • les assurances de responsabilité civile;
  • les mutuelles et les complémentaires santé;
  • les assurances solde restant dû (assurance décès prématuré).

Le montant maximal de la déduction annuelle est de 672€ par personne à charge dans le ménage fiscal. Le seuil maximal de déductibilité est majoré en fonction de l’âge et de la composition du ménage dans le cas d’une prime unique (pour le solde restant dû).

Attention, avec la réforme fiscale de 2017, la déduction des primes relatives aux assurances est fusionnée avec les intérêts débiteurs (…) qui pouvaient auparavant être déduits séparément.

Attention, depuis la réforme fiscale de 2017, la déduction des primes relatives aux assurances est fusionnée avec les intérêts débiteurs (agios), alors qu’ils pouvaient auparavant être déduits séparément. Ainsi, tandis que la déductibilité des intérêts autres que ceux en relation avec un financement pour une acquisition immobilière s’élevait à 336€ et la déduction des assurances à 672€ pour un total de 1.008€ avant la réforme, la déductibilité totale est à présent de 672€.

B) L’épargne logement. La déduction des cotisations versées aux caisses d’épargne logement est plafonnée à 1.344€ pour les personnes entre 18 et 40 ans et 672€ pour les personnes âgées de plus de 40 ans (par personne à charge dans le ménage fiscal).

C) La prévoyance-vieillesse. La prime annuelle déductible est plafonnée à 3.200€ pour les dépenses prévoyance vieillesse en vue de constituer un capital retraite.

D) Les cotisations supplémentaires versées par le salarié dans le cadre d’un régime complémentaire de pension souscrit par son employeur. Celles-ci sont déductibles du revenu imposable à concurrence de 1.200€ par an.

E) Les dons. Ceux-ci doivent être effectués auprès d’associations reconnues d’utilité publique et la somme en question comprise entre 120€ et 1.000.000€. Les dons ne peuvent en outre pas dépasser 20% du total des revenus nets.

F) Les pensions alimentaires versées à son ex-conjoint et décidées par jugement, dans une limite de 24.000€. En tant que parent divorcé, votre situation familiale vous autorise à déduire celles-ci.

G) Les cotisations sociales versées au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Enfin, un minimum forfaitaire peut être déduit automatiquement pour certaines dépenses spéciales. Il s’élève à 480€ par contribuable et 960€ pour les couples imposables collectivement et percevant chacun des revenus d’une activité professionnelle salariée. Si les dépenses spéciales excèdent ce minimum forfaitaire, on applique alors la déduction du montant effectif à condition de fournir toutes les pièces justificatives relatives à la dépense spéciale.

On le voit, même si le présent article ne prétend nullement à l’exhaustivité, il permet de réaliser combien ces trois pages de la déclaration d’impôt méritent toute l’attention du contribuable. De nombreuses dépenses peuvent y être inscrites, ce qui permet d’optimiser ainsi de façon significative votre déclaration d’impôt. En cas d’hésitations ou pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à contacter une fiduciaire dont l’aide sera précieuse pour vous aider à remplir correctement votre déclaration. Différents guides officiels disponibles en commerce ou sur Internet constituent une aide précieuse pour le contribuable qui prendra le temps de les lire avec rigueur et attention. Bon courage et pensez à ce que cela peut vous faire économiser. L’effort est généralement largement récompensé.

 *Les éléments décrits dans cet article prennent en compte la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2017.