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18 mai 2024

Garantie de l’État, une aide pour votre achat immobilier

Pas toujours évident de pouvoir fournir les garanties exigées par votre banque pour obtenir votre prêt logement. Saviez-vous que l’État peut, sous conditions, se porter garant d’une partie de votre prêt immobilier ? Comment cela fonctionne-t-il et qui peut y prétendre ? myLIFE a la réponse pour vous.

En couple depuis quelques années et des projets plein la tête, Sandra et Guillaume envisagent l’achat d’une maison. Avec leurs revenus modestes, ils savent qu’ils ne pourront pas s’offrir un château, mais ils ont déjà repéré un bien immobilier qui leur semble abordable. C’est plein d’espoirs qu’ils prennent rendez-vous avec leur conseiller bancaire pour discuter du financement de cette petite maison dans laquelle il projette déjà d’agrandir la famille.

Oui, mais voilà… Malgré les économies du jeune couple et son profil rassurant (revenus réguliers, taux d’endettement bas, gestion sérieuse des comptes), la banque exige des garanties pour accorder un crédit immobilier (hypothèque, apport personnel, etc.). Elle demande notamment un apport personnel compris entre 10 et 20 % du montant du bien afin de couvrir les frais de notaire, d’acquisition, etc. Or, Sandra et Guillaume n’ont pas les moyens de payer cette somme et ne peuvent pas fournir de garanties suffisantes pour obtenir leur prêt. Et leurs familles n’ont pas non plus les moyens de les aider.

Doivent-ils pour autant faire une croix sur leurs beaux projets d’aménagement, sur leurs idées de décoration ou sur une chambre supplémentaire pour un futur bébé ? Non, leur banquier les rassure et les informe que, sous certaines conditions, il existe des aides pour prêter main-forte aux ménages dans leurs démarches d’accession à la propriété. C’est notamment le cas en matière de garantie.

L’État se porte garant de la partie du prêt qui dépasse 60 % du coût total de l’investissement, sans pouvoir dépasser 30 %, ni 269.807 €.

La garantie de l’État : un coup de pouce bienvenu

« Lorsqu’un ménage n’a pas suffisamment de garanties propres pour obtenir un crédit pour financer la construction, l’acquisition, l’amélioration, la transformation ou la rénovation d’un logement, – c’est le cas pour Sandra et Guillaume – l’État peut, sous conditions, aider à garantir un prêt hypothécaire, explique le banquier. Cela s’appelle la garantie de l’État ».

Concrètement, l’État vous assiste afin de rassembler les garanties nécessaires à l’obtention du prêt. Il apporte donc uniquement une partie des garanties exigées. Plus précisément, l’État se porte garant de la partie du prêt qui dépasse 60 % du coût total de l’investissement, sans pouvoir dépasser 30 %, ni 269.807 € 1.

Par rapport à la situation de Sandra et Guillaume, cette aide semble être la solution pour obtenir leur prêt. Il reste cependant à vérifier qu’ils remplissent bien les conditions d’obtention.

Obligations et conditions pour bénéficier d’une garantie de l’État

Avec l’aide de leur banquier, le jeune ménage passe en revue les différentes conditions préalables à l’obtention de cette aide de l’État.

    • Le prêt immobilier doit servir à construire, acquérir, améliorer, transformer ou rénover un logement situé au Luxembourg et servant d’habitation principale et permanente.
    • L’un des emprunteurs doit avoir épargné pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne auprès d’une même banque. Le solde du compte d’épargne doit augmenter d’un montant net de 1.000 € par an pendant une période d’au moins 3 ans précédant la date de demande.
    • Le prêt doit avoir été contracté auprès d’une banque conventionnée et représenter au moins 60 % du coût du projet.
    • Le revenu net annuel ne doit pas dépasser 9.400 € au nombre indice 100 (81.936,04 € à l’indice 871,66 pour l’année 2022) en cas d’un seul demandeur et 11.200 € au nombre indice 100 (97.625,92 € à l’indice 871,66 pour l’année 2022) s’il y a plusieurs demandeurs.
    • Le couple ne doit pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger au moment de l’octroi du prêt.
    • Enfin, pour bénéficier de la garantie de l’État, le prêt doit être garanti par une hypothèque sur le logement concerné par l’emprunt et dont le taux d’intérêt débiteur n’est pas supérieur au taux-plafond fixé par l’article 21.

Après cet état des lieux, Sandra et Guillaume se rendent compte qu’ils remplissent tous les critères demandés ! Ils peuvent donc légitimement espérer recevoir un petit coup de pouce du Ministère, afin de concrétiser leur projet.

Bon à savoir : la demande de garantie d’État peut être accordée de la même façon si le prêt est contracté auprès d’une banque ou d’un établissement financier agréé situé en dehors du Grand-Duché (dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen).

La demande de garantie se fait par l’intermédiaire de l’établissement financier qui accorde le prêt.

Quelle démarche pour faire une demande de garantie de l’État ?

La demande de garantie se fait par l’intermédiaire de l’établissement financier qui accorde le prêt. Ici, c’est donc le banquier de Sandra et Guillaume qui va l’introduire auprès du ministère du Logement.

Pour cela, il doit remplir avec ses clients une « Demande en obtention d’une garantie de l’État », et l’envoyer au Guichet unique des aides au Logement (11 rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg) accompagné des pièces justificatives suivantes :

    • une copie des pièces d’identité ;
    • une déclaration relative à la composition de la communauté domestique ;
    • les extraits bancaires du compte d’épargne couvrant la période des 3 dernières années ;
    • une copie du compromis de vente ou du contrat préliminaire en cas de nouvelle construction ;
    • une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
    • le certificat de salaire du demandeur (ceux du couple, si l’achat se fait à deux) ;
    • un plan de financement ;
    • les conditions générales du prêt ;
    • pour les demandeurs étrangers, un document prouvant le droit de séjour de plus de trois mois.

En attendant la réponse, Sandra et Guillaume peuvent se renseigner sur les autres aides au logement possibles (Prime d’accession à la propriété, Subventions d’intérêt, Prime d’Épargne, Prime d’amélioration, etc.), auprès du Guichet unique des aides au Logement ou encore utiliser le simulateur d’aide proposé sur Guichet.lu. Ils auront peut-être la bonne surprise de constater qu’ils sont éligibles à d’autres aides de l’État.

1 Correspondant au nombre indice 100 de l’indice moyen annuel des prix à la construction (1037,72 pour l’année 2022).