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12 juillet 2020

Garantie de l’État, une aide pour votre achat immobilier

Pas toujours évident de pouvoir fournir les garanties exigées par votre banque pour obtenir votre prêt logement. Saviez-vous que l’État peut, sous conditions, se porter garant d’une partie de votre prêt immobilier ? Comment cela fonctionne-t-il et qui peut y prétendre ? myLIFE a la réponse pour vous.

En couple depuis quelques années et des projets plein la tête, Sandra et Guillaume envisagent l’achat d’une maison. Avec leurs revenus modestes, ils savent qu’ils ne pourront pas s’offrir un château, mais ils ont déjà repéré un bien immobilier qui leur semble abordable. C’est plein d’espoirs qu’ils prennent rendez-vous avec leur conseiller bancaire pour discuter du financement de cette petite maison dans laquelle il projette déjà d’agrandir la famille.

Oui, mais voilà… Malgré les économies du jeune couple et son profil rassurant (revenus réguliers, taux d’endettement bas, gestion sérieuse des comptes), la banque exige des garanties pour accorder un crédit immobilier (hypothèque, apport personnel, etc.). Elle demande notamment un apport personnel compris entre 10 et 20 % du montant du bien afin de couvrir les frais de notaire, d’acquisition, etc. Or, Sandra et Guillaume n’ont pas les moyens de payer cette somme et ne peuvent pas fournir de garanties suffisantes pour obtenir leur prêt. Et leurs familles n’ont pas non plus les moyens de les aider.

Doivent-ils pour autant faire une croix sur leurs beaux projets d’aménagement, sur leurs idées de décoration ou sur une chambre supplémentaire pour un futur bébé ? Non, leur banquier les rassure et les informe que, sous certaines conditions, il existe des aides pour prêter main-forte aux ménages dans leurs démarches d’accession à la propriété. C’est notamment le cas en matière de garantie.

L’État se porte garant de la partie du prêt qui dépasse 60 % du coût total de l’investissement, sans pouvoir dépasser 30 %, ni 145.853 €.

La garantie de l’État : un coup de pouce bienvenu

« Lorsqu’un ménage n’a pas suffisamment de garanties propres pour obtenir un crédit pour financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement, – c’est le cas pour Sandra et Guillaume – l’État peut, sous conditions, aider à garantir un prêt hypothécaire, explique le banquier. Cela s’appelle la garantie de l’État ».

Concrètement, l’État vous assiste afin de rassembler les garanties nécessaires à l’obtention du prêt. Il apporte donc uniquement une partie des garanties exigées. Plus précisément, l’État se porte garant de la partie du prêt qui dépasse 60 % du coût total de l’investissement, sans pouvoir dépasser 30 %, ni 145.853 € 1.

Par rapport à la situation de Sandra et Guillaume, cette aide semble être la solution pour obtenir leur prêt. Il reste cependant à vérifier qu’ils remplissent bien les conditions d’obtention.

Obligations et conditions pour bénéficier d’une garantie de l’État

Avec l’aide de leur banquier, le jeune ménage passe en revue les différentes conditions préalables à l’obtention de cette aide de l’État.

  • Le prêt immobilier doit servir à construire, acquérir ou améliorer un logement situé au Luxembourg et servant d’habitation principale.
  • L’un des emprunteurs doit posséder un compte d’épargne-logement, alimenté régulièrement (290 € minimum par an) depuis au moins 3 ans dans le même établissement bancaire. Le calcul de la période des 3 ans débute le jour où les avoirs sur le compte épargne-logement se montent à au moins 240 €.
  • La banque doit avoir accordé un prêt correspondant à 60 % au moins du prix de l’acquisition du bien (ou des travaux de construction / d’amélioration).
  • La mensualité du crédit à rembourser ne doit pas excéder 40 % du revenu global disponible de l’ensemble des souscripteurs au prêt.
  • Le taux d’intérêt débiteur ne doit pas dépasser de plus de 3 % le taux plafond fixé par l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.
  • Enfin, pour bénéficier de la garantie de l’État, le prêt doit être garanti par une hypothèque sur le logement concerné par l’emprunt.

Après cet état des lieux, Sandra et Guillaume se rendent compte qu’ils remplissent tous les critères demandés ! Ils peuvent donc légitimement espérer recevoir un petit coup de pouce du Ministère, afin de concrétiser leur projet.

Bon à savoir : la demande de garantie d’État peut être accordée de la même façon si le prêt est contracté auprès d’une banque ou d’un établissement financier agréé situé en dehors du Grand-Duché (dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen).

La demande de garantie se fait par l’intermédiaire de l’établissement financier qui accorde le prêt.

Quelle démarche pour faire une demande de garantie de l’État ?

La demande de garantie se fait par l’intermédiaire de l’établissement financier qui accorde le prêt. Ici, c’est donc le banquier de Sandra et Guillaume qui va l’introduire auprès du ministère du Logement.

Pour cela, il doit remplir avec ses clients une « Demande en obtention d’une garantie de l’État », et l’envoyer au Guichet unique des aides au Logement (11 rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg) accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • les extraits du compte d’épargne-logement couvrant la période des 3 dernières années ;
  • une copie du compromis de vente ;
  • le certificat de salaire du demandeur (ceux du couple, si l’achat se fait à deux) ;
  • pour les non-Luxembourgeois, il faut ajouter soit une copie de l’attestation de séjour, de la carte de séjour, de l’attestation d’enregistrement ou du passeport en cours de validité avec permis de séjour.

Une fois ces démarches effectuées, il n’y a plus qu’à attendre le retour du Ministère, qui se fait généralement 3 ou 4 semaines après la demande. En 2018, pas moins de 369 garanties de l’État ont été accordées, pour un montant qui s’élevait en moyenne à 99.692 € 2.

En attendant la réponse, Sandra et Guillaume peuvent se renseigner Guichet unique sur d’autres aides au logement possibles (Prime à la construction, Bonifications d’intérêt, Subventions d’intérêt, Prime d’Épargne, Complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil, etc.), auprès du Guichet unique des aides au Logement ou encore utiliser le simulateur d’aide proposé sur Guichet.lu. Ils auront peut-être la bonne surprise de constater qu’ils sont éligibles à d’autres aides de l’État.

1 Correspondant en 2017 à l’indice moyen annuel de 777,88 de l’indice des prix de la construction. Source : « Acquisition d’un logement », Ministère du Logement, Chambre des Notaires, ABBL.
2 Rapport d’activités 2018 – Ministère du Logement.