Léguer ou donner: quelles différences et à quel prix ?

Vous avez certainement déjà entendu parler de legs et de don, mais à quoi cela correspond-il exactement? N’est-ce pas la même chose? En réalité, pas exactement. L’équipe myLIFE vous explique ce que vous pouvez donner et léguer, à qui et combien cela peut coûter.

Que ce soit pour un legs ou un don, dans les deux cas, il s’agit de transmettre gratuitement un bien (ou un droit) de son plein gré à une ou plusieurs personnes. La différence principale réside dans le fait qu’une donation est faite entre vifs alors qu’un legs est fait « pour cause de mort ».

Dit autrement, la personne qui reçoit un don (le donataire), en bénéficie immédiatement, du vivant du donateur et sans procédure particulière. On parle indistinctement de don ou de donation lorsque le don est formalisé par un acte notarié. Un legs en revanche, est une disposition qui apparaît dans un testament et qui prend effet après le décès du testateur (celui qui fait le legs). Le bénéficiaire est appelé le légataire.

Il est important de savoir que des règles différentes vont s’appliquer en fonction de la nature de la transmission. On vous explique.

Le don / la donation

Qu’est-ce qui peut être donné et à qui?

Une donation peut s’adresser à des personnes physiques (enfants, conjoints, parents, etc.) ou morales (associations, œuvres caritatives, etc.) et peut concerner :

• des biens meubles : voiture, parts de sociétés, bijoux, argent, etc. ;
• des biens immeubles : biens qui ne peuvent pas être déplacés comme une maison, un appartement, un terrain, une propriété, etc.

Il est également possible de donner uniquement la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien meuble ou immeuble. Cela signifie que le donateur transmet soit la propriété du bien (nue-propriété), soit sa jouissance (usufruit).

Faut-il passer devant un notaire pour faire un don?

Pour être valable et surtout incontestable, le code civil établit qu’une donation doit être en principe passée devant notaire. Il existe toutefois certaines exceptions qui se sont développées par la pratique. Il s’agit notamment du don manuel et de la donation indirecte:

• le don manuel est un don qui se réalise par la simple remise de la main à la main d’une chose mobilière du donateur au donataire;
• la donation indirecte est une donation qui se fait par voie détournée, c’est à dire qui se réalise par un acte neutre dans lequel l’intention libérale n’est pas ostensiblement exprimée (exemple: un transfert par virement bancaire).

Pour ces dons, aucune formalité n’est requise, mais celui qui veut prouver l’existence du don et sa date doit être en mesure de produire un écrit (exemple: envoi recommandé de lettre d’intention ou de lettre de remerciement, extrait bancaire…).

Si le bien visé est un bien immeuble, la rédaction d’acte notarié est cependant obligatoire, sauf si le bien est situé en dehors du Grand-Duché. Dans ce cas, ce sont les règles en vigueur dans le pays du bien qui s’appliquent.

Que faut-il payer en cas de don?

Dans le cadre d’une donation, il y a bien souvent des frais à prévoir. Si généralement, ils sont à la charge du donataire (celui qui reçoit), l’acte notarié peut aussi spécifier une prise en charge, en partie ou en totalité, par le donateur.

Si la donation concerne un bien immobilier situé à l’étranger, il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer au Luxembourg, le bien est soumis aux droits de donation dans le pays où est situé l’immeuble.

=> Les droits d’enregistrement : ils varient en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire et la valeur du bien.

• Les droits s’échelonnent entre 1,8% (descendants en ligne directe) et 14,4% (sans lien de parenté).
• Pour des dons en faveur d’organismes caritatifs, certains établissements publics, fondations et organisations sans but lucratif, ils s’élèvent à 4,8%.
• Ils sont réduits de moitié pour les dons faits par contrat de mariage ou en vue d’un mariage.
• Enfin, il n’y a pas de frais d’enregistrement pour les donations aux fondations, bourses d’études aux universités et aux établissements publics d’enseignement, ainsi que pour les dons manuels.

À savoir que si la donation concerne un bien immobilier situé à l’étranger, il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer au Luxembourg, le bien étant soumis aux droits de donation dans le pays où est situé l’immeuble.

=> Les frais de notaire: ils varient en fonction de la valeur du bien.

=> Les droits de transcription: ils concernent les biens immobiliers qui se situent au Luxembourg et représentent 1% de la valeur vénale de l’immeuble.

=> La taxe pour l’administration communale: elle doit être payée pour les biens immobiliers situés sur le territoire de Luxembourg-Ville. Elle représente 50% des droits d’enregistrement (cette taxe ne s’applique pas pour les maisons unifamiliales, les maisons de rapport, etc.).

À savoir que dans le cas d’une donation de la nue-propriété, les droits d’enregistrement portent uniquement sur une fraction de la valeur vénale du bien, qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

Les déductions fiscales

Sous certaines conditions, les dons et libéralités sont fiscalement déductibles au Luxembourg. Cela concerne les dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique, mais aussi les dons en espèces et en nature versés au Fonds culturel national et aux institutions et organismes culturels.

Pour en profiter, il faut soit être résident luxembourgeois et remettre une déclaration d’impôt sur le revenu ou un décompte annuel ; soit être non-résident et remettre une déclaration fiscale en étant assimilé au résident. Le total annuel des dons* doit être de 120€ minimum et la déduction annuelle ne peut pas dépasser 20% du total des revenus nets du contribuable, ni 1.000.000€ En cas de dépassement du plafond, les dons peuvent être reportés sur les deux années d’imposition suivantes.

*Les dons reconnus d’utilité publique dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse sont aussi déductibles.

Le legs

Qu’est-ce qui peut être légué?

Tout comme pour un don, les biens mobiliers et immobiliers peuvent être légués. Mais, le testateur doit définir les biens qui font réellement partie de son patrimoine et qu’il a le droit de transmettre.

Si le testateur n’est pas marié:
La succession concerne l’ensemble de ses biens, diminué de ses dettes.

Si le testateur est marié:
Il doit définir la liste des biens à partager (liquider le régime matrimonial): ceux qui lui appartiennent réellement et ceux qui font partie des biens communs. Cela dépend du régime matrimonial qui a été choisi au moment du mariage:

• Régime de la communauté légale: les biens de la communauté (ceux acquis pendant le mariage) sont partagés en deux parts égales. Une part revient au conjoint survivant et l’autre entre dans la succession. Cette part s’ajoute aux biens propres (ceux acquis avant le mariage ou reçu pendant le mariage par donation ou succession, et ceux qui sont propres à la personne, comme les vêtements, diplômes, droits de propriété, etc.).

• Régime de la communauté universelle: les biens de la communauté (ceux acquis avant et pendant le mariage, sauf ceux propres à la personne) sont partagés en deux parts égales. Une revient au conjoint survivant et l’autre entre dans la succession.

• Régime de la séparation de biens: il n’y a que des biens propres et pas de biens communs.

S’il n’y a pas eu de choix au moment du mariage, c’est le régime de la communauté légale qui est appliqué.

Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, ascendants vivants ou encore conjoint (c’est ce qu’on appelle la réserve).

À qui peut-on faire un legs?

Ici encore, le testateur n’est pas libre de faire ce qu’il veut. La loi prévoit qu’il y ait des héritiers réservataires, c’est-à-dire des personnes qui ont légalement le droit à une partie de la succession.

Ainsi, une partie des biens revient obligatoirement aux enfants qui sont dits héritiers réservataires (voir l’ordre de succession sur: Qui hérite de quoi?). La succession ne pourra donc porter que sur la partie des biens qui reste (la quotité disponible). A défaut d’héritiers réservataires, le testateur est libre de disposer de l’ensemble de ses biens.

Que faut-il payer en cas de legs?

Dans le cas d’une succession, des droits sont à payer par les légataires (sauf disposition contraire dans l’acte notarié) sur les biens reçus en héritage. Il existe deux catégories d’impôts: les droits de succession et les droits de mutation par décès.

=> Les droits de succession: ils sont à régler lorsque le défunt habitait au Grand-Duché et sont calculés sur la valeur de tous les biens mobiliers (situés au Luxembourg et à l’étranger) et immobiliers (uniquement ceux situés au Luxembourg), diminuée des dettes et des frais funéraires. Ils varient en fonction du lien de parenté entre testateur et légataire, mais aussi en fonction de la valeur des biens entrant dans la succession.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux taux différents:

• un sur la part légale (c’est-à-dire celle qui a été recueillie par l’héritier sur la base de la loi, on parle de succession «ab intestat»);
• un second taux sur la part extra-légale (c’est-à-dire sur ce que qui a été recueilli sur la base des dispositions prises dans le testament).

Ces taux varient de 0% à 15%. Ensuite, le taux de base est majoré en fonction de la valeur nette imposable de la part qui a été recueillie dès qu’elle dépasse 10.000€. Voir le détail des taux et des majorations appliqués pour les droits de succession.

Il existe cependant des situations où il n’y a pas de droit de succession à payer, notamment :

• pour les biens acquis en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants, sauf sur la part extra légale pour ces derniers);
• pour les biens touchés entre époux ou partenaires (liés par un partenariat depuis au moins 3 ans) ayant des enfants;
• pour les immeubles situés à l’étranger;
• si la succession ne dépasse pas 1.250€.

=> Les droits de mutation par décès: des droits de mutation par décès sont à payer lorsque le défunt n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg. Ils sont calculés uniquement sur les biens immeubles situés au Luxembourg (en propriété ou en usufruit). Le traitement fiscal est le même que pour les droits de succession.

Maintenant que vous en savez plus sur les règles qui régissent les dons et legs au Luxembourg, vous avez toutes les cartes en main pour organiser au mieux votre succession et continuer à donner le meilleur de vous-même!

Cet article fait partie du dossier Dossier « Succession »