Au Luxembourg, les bénéficiaires d’un héritage doivent en principe payer des droits à l’État. Leur montant varie selon le lien de parenté existant avec le défunt et la valeur du patrimoine transmis. Que comprend la succession? Quel est le montant des droits à verser? Quelles sont les personnes exonérées? myLIFE répond à vos questions.

Au Luxembourg, il existe deux types de droits à payer sur un héritage: les droits de succession et les droits de mutation par décès. Ils s’appliquent selon le dernier lieu de résidence du défunt et la localisation des biens composant sa succession.

Les droits de succession concernent le patrimoine d’un défunt résident luxembourgeois (qui y avait son domicile ou le siège de sa fortune). Ils sont en principe dus sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers (uniquement ceux situés au Luxembourg).

Les droits de mutation par décès portent sur la valeur des biens immobiliers situés au Grand-Duché d’un défunt non-résident luxembourgeois.

Dans cet article, nous allons essentiellement évoquer les droits de succession à la suite du décès d’un résident luxembourgeois.

Sur quoi faut-il payer des droits de succession?

Les droits de succession s’appliquent sur l’héritage du défunt. On parle alors de « masse successorale ». Elle se compose, sauf exception, des biens existants au moment du décès (argent, voiture, mobilier, immeuble situé au Luxembourg, etc.), diminués des dettes et des frais funéraires.

Si la personne disparue était mariée, il faut également tenir compte de son régime matrimonial afin de déterminer les biens entrant dans la succession. Il s’agit de la liquidation du régime matrimonial.

• • Sous le régime de la communauté légale: la succession = le patrimoine propre du défunt + la moitié du patrimoine commun des époux.
  • Sous le régime de communauté universelle: la succession = la moitié du patrimoine commun.
  • Sous le régime de séparation de biens: la succession = le patrimoine propre.

Enfin, le cas échéant, il convient d’y ajouter certains éléments, comme par exemple, les dons manuels qui auraient été effectués dans l’année précédant le décès (voir l’article: Donations: les règles sont claires). La masse successorale est ensuite distribuée entre les héritiers et les légataires.

Qui peut recevoir un héritage?

Au Luxembourg, en l’absence de testament, les héritiers légaux sont déterminés par la loi. Le patrimoine est partagé entre les membres de la famille selon les règles de la dévolution successorale: les enfants et les descendants en premier lieu, puis le conjoint survivant, les ascendants (père, mère) et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs), etc. La catégorie d’héritiers la plus proche excluant la plus éloignée.

En présence d’un testament, les biens sont attribués selon la volonté du défunt. Ce dernier devra cependant respecter la réserve héréditaire qui définit la part minimale de la succession que les enfants doivent recevoir au décès de leur parent: 50% en présence d’un seul enfant, 67% lorsqu’il y en a deux et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus.

La part restante (la quotité disponible) peut être librement attribuée. À défaut d’héritier réservataire, les biens sont librement transmis.

Bon à savoir: Les héritiers ne sont pas obligés de valider la succession telle quelle. Ils peuvent aussi la contester, y renoncer ou encore l’accepter, mais sous bénéfice d’inventaire (s’ils ne connaissent pas encore la situation financière du défunt et la présence d’éventuelles dettes, par exemple).

Quelles sont les successions exonérées de droit?

Il n’y a aucun droit de succession à acquitter au Luxembourg dans les situations suivantes:

• • Les biens acquis en ligne directe (entre parents, grands-parents, enfants) sur la part légale (« ab intestat ») de la succession. La part légale est celle qui est recueillie par l’héritier sur la base de la loi. En revanche, la part extralégale (recueillie suite à un testament, une donation, etc.) est soumise à l’impôt;
  • Les biens transmis entre époux ou partenaires (liés par un partenariat depuis au moins trois ans avant l’ouverture de la succession);
  • Les successions qui ne dépassent pas 1.250€;
  • Les bien(s) immobilier(s) situé(s) à l’étranger d’un résident luxembourgeois et, dans certains cas, les biens meubles situés à l’étranger.

Les taux des droits de succession au Luxembourg varient selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de l’héritage. Ils évoluent ensuite en fonction de la valeur des biens entrant dans la succession.

À combien s’élèvent les droits de succession?

Les taux des droits de succession au Luxembourg varient selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de l’héritage. Ils évoluent ensuite en fonction de la valeur des biens entrant dans la succession. Ils sont compris entre 0% et 48%.

Taux de base des droits de succession et des droits de mutation par décès au Luxembourg

* Le régime fiscal d’exonération applicable aux enfants est étendu aux adoptions plénières et aux adoptions simples si l’adopté est l’enfant du conjoint ou si l’enfant a moins de 16 ans au jour de l’adoption.

Bon à savoir: Les legs en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Luxembourg sont fixés à 4% (sans majoration).

Majoration des droits de succession et de mutation par décès

Lorsque la valeur nette imposable de la part reçue par le bénéficiaire d’une succession est supérieure à 10.000€, le taux de base des droits de succession est majoré.

À noter: Cette majoration ne s’applique pas sur la part légale des héritiers en ligne directe.

Le barème de majoration est le suivant:

Exemples de calcul des droits de succession

Marie, la défunte, était célibataire. Elle n’a pas d’enfant et ses parents sont décédés.

Cas n°1: Marie a deux frères: Etienne et Romuald. Elle leur lègue ses biens à parts égales : 120.000€ chacun. Dans ce cas, chaque frère payera des droits sur sa part.

Taux de base entre frère et sœur: 6%
Majoration: 7/10 (pour 120.000€ par part)
Taux réel = 6 + (6 x 0,7) = 10,2%
Chaque part de la succession sera donc imposée à 10,2%
Etienne et son frère devront donc verser chacun: 120.000€ x 10,2% = 12.240€

Cas n°2: Marie a décidé d’avantager l’un de ses deux frères. Elle lègue à Etienne 180.000€ et 60.000€ à Romuald.

Calcul des droits de succession d’Etienne
Taux de base entre frère et sœur sur la part légale (c’est-à-dire sur la moitié de la succession, à savoir 120.000€): 6%
Taux de base sur la part extralégale (c’est-à-dire sur ce qui dépasse la part légale: 180.000€ – 120.000€ = 60.000€): 15%
Majoration: 8/10 (pour 180.000€)
Taux réel sur la part légale = 6 + (6 x 0,8) = 10,8%
Taux réel sur la part extralégale = 15 + (15 x 0,8) = 27%
La part légale de la succession sera imposée à 10,8% et la part extralégale à 27%.
Etienne devra donc payer: [120.000€ x 10,8 % = 12.960€] + [60.000€ x 27% = 16.200€] = 29.160€

Calcul des droits de succession de Romuald
Taux de base entre frère et sœur: 6%
Majoration: 5/10 (pour 60.000€)
Taux réel = 6 + (6 x 0,5) = 9%
La part de succession de Romuald sera donc imposée à 9%.
Romuald devra donc verser: 60.000€ x 9% = 5.400€

Cas n°3: Marie n’a qu’un seul frère, Etienne. Elle lui lègue tous ses biens, d’une valeur de 240.000€.

Taux de base entre frère et sœur: 6%
Majoration: 9/10 (pour 240.000€)
Taux réel = taux de base de 6% + majoration (6% x 9/10)
Soit, le taux réel = 6 + (6 x 0,9) = 11,4%
La succession sera donc imposée à 11,4%.
Etienne devra donc verser: 240.000€ x 11,4% = 27.360€

En cas de décès, les héritiers et les légataires universels d’un défunt résident luxembourgeois, même s’ils sont exempts de droits, doivent obligatoirement effectuer une déclaration de succession.

Quelles démarches pour payer les droits de succession?

En cas de décès, les héritiers et les légataires universels d’un défunt résident luxembourgeois, même s’ils sont exempts de droits, doivent obligatoirement effectuer une déclaration de succession par écrit au bureau du droit de succession du dernier domicile du défunt. Les héritiers et légataires de biens immeubles situés au Luxembourg et appartenant à un défunt qui n’avait pas sa dernière résidence au Grand-Duché doivent pour leur part adresser la déclaration au bureau de droit de succession ou de mutation du lieu où les biens sont situés.

La déclaration servira de base pour déterminer les droits de succession et, le cas échéant, de mutation à payer. Elle peut être rédigée par un notaire et doit être envoyée dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu au Grand-Duché (8 mois s’il s’est produit en Europe, 12 mois en Amérique et 24 mois en Afrique ou en Asie). Plus d’informations sur la déclaration de succession ou de mutation sur le site de l’AED.

À noter: Des coûts sont à prévoir pour cette déclaration: papier timbré ou timbre mobile, recherche testamentaire et, le cas échéant, frais de notaire.

En conclusion, il est important de rappeler que la transmission d’un patrimoine peut être anticipée afin d’optimiser les droits à payer par les bénéficiaires d’un héritage au moment du décès. Un gestionnaire de patrimoine, un avocat ou encore un notaire sont de précieux alliés pour vous aider à planifier votre succession afin de préserver les intérêts de vos proches.

Cet article fait partie du dossier Dossier « Succession »