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25 septembre 2021

Contester un testament

Alors que les structures familiales se font de plus en plus complexes, la probabilité qu’un héritage se voie contesté s’accroît elle aussi. Entre seconds mariages, familles recomposées, frères et sœurs et petits-enfants, il arrive de plus en plus souvent qu’un membre de la famille se sente lésé et ait l’impression de ne pas avoir reçu sa juste part des avoirs familiaux.

Il n’est cependant pas possible de contester le testament d’une personne au simple motif que son contenu ne vous convient pas. La loi luxembourgeoise est prescriptive en matière de désignation des successeurs, laissant peu de place à la discrétion. Les motifs de contestation en justice d’un testament sont limités, et les membres de la famille qui s’estiment lésés doivent s’interroger sur ce qui leur est permis de réclamer avant d’intenter une quelconque procédure.

Il existe trois grandes voies pour remettre en cause la validité d’un testament. La première implique de déterminer si celui-ci répond aux exigences légales concernant sa forme et son exécution. En d’autres termes, les bonnes personnes étaient-elles présentes ? A-t-il été officiellement enregistré ? Est-il signé au bon endroit ?

La deuxième consiste à examiner la validité du testament. Un testateur ne peut contourner les règles de succession obligatoires et toute tentative en ce sens est passible de nullité. Le testament peut également être considéré comme nul si son auteur ne dispose pas de la « capacité juridique », c’est-à-dire s’il a moins de 16 ans ou si ses facultés mentales sont altérées.

Le troisième motif de contestation d’un testament réside dans son interprétation. Il est possible que la personne qui a rédigé le testament ait fait une erreur ; des fautes d’orthographe ou une mauvaise terminologie peuvent en affecter le sens. Dans certains cas, la répartition des avoirs peut être trop floue, ou du moins manquer de précision. Toute zone d’ombre pourrait donner lieu à une contestation.

Il est à noter qu’il n’existe pas au Luxembourg de dispositions permettant de modifier le testament après le décès. Cette procédure – par exemple, lorsqu’un héritier accepte qu’une partie de son héritage revienne à une autre personne – est souvent utilisée dans d’autres juridictions pour résoudre des problèmes qui autrement pourraient devoir faire l’objet d’un arbitrage. Par conséquent, la contestation d’un testament peut être le seul recours possible pour les nombreuses personnes qui estiment ne pas avoir reçu la part qui leur revient.

La loi luxembourgeoise interdit de déshériter entièrement ses enfants.

Exigences obligatoires en matière de succession

Il s’agit sans doute du point le plus facile sur lequel contester un testament. Au Luxembourg, les règles sont claires : certaines personnes ont droit à une part minimale de la succession, une disposition à laquelle il ne peut être dérogé, pour quelque motif que ce soit. La loi luxembourgeoise interdit en effet de déshériter entièrement ses enfants, ce qui constitue une bonne nouvelle pour tous ceux qui ne sont plus en bons termes avec leurs parents.

La loi impose de léguer au moins 50 % de la masse successorale aux enfants lorsqu’il n’y a qu’un seul enfant, 67 % lorsqu’il y en a deux et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus. Le montant dévolu aux enfants est connu sous le nom de réserve héréditaire et le pouvoir de discrétion du testateur est limité au reste de la succession.

Il va sans dire que cette disposition légale peut être à l’origine de réelles difficultés. Les seconds ou troisièmes conjoints et les beaux-enfants peuvent se sentir exclus de la succession. Les règles de succession obligatoires peuvent exiger la vente de l’habitation familiale, et d’autres personnes auparavant soutenues financièrement peuvent se voir privées de toute ressource. La situation est certes injuste, mais elle n’est pas du ressort de l’auteur du testament et elle ne souffre aucune discussion.

En revanche, si un héritier légalement protégé a été dépouillé de ses droits, il peut contester la succession devant les tribunaux civils. Pour ce faire, il devra faire appel à un avocat qui devra être en mesure de prouver l’état exact de la succession du défunt avant que les biens n’aient été distribués aux héritiers ou à des tiers. Les héritiers revendiquant avoir été injustement déshérités doivent demander une réduction de la distribution aux autres héritiers afin de s’assurer qu’ils reçoivent la totalité de leurs droits.

Il s’agit d’un processus long et fastidieux, qui peut souvent prendre jusqu’à un an, voire plus. Si la loi est claire, l’évaluation de la masse successorale ne l’est pas forcément. En outre, la procédure de contestation doit être intentée avant le début de la répartition des avoirs, faute quoi les difficultés deviendront vite insurmontables, si les avoirs touchés illégitimement ont déjà été dépensés, par exemple.

Validité et interprétation

Le motif le plus courant pour contester la validité d’un testament est la santé mentale du défunt au moment de la rédaction. La vieillesse peut entraîner un déclin cognitif, et parfois des comportements erratiques. Toutefois, la personne qui conteste le testament doit être en mesure d’apporter la preuve tangible que son auteur n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction, ce qui exige plus que la simple affirmation que la décision prise était excentrique.

Les raisons pour lesquelles un testament peut faire l’objet d’une mauvaise interprétation sont légion, allant d’une mauvaise rédaction à un changement important de la valeur ou de la nature des biens à distribuer. Il est conseillé aux personnes qui envisagent de s’engager dans une telle procédure de s’adresser à un professionnel du droit afin d’évaluer la solidité de leur dossier, qui doit dépasser le simple grief.

En général, les actions intentées auprès des tribunaux d’arrondissement du Luxembourg bénéficieront d’un traitement plus rapide. Les héritiers peuvent contester leur droit en vertu d’un testament devant les tribunaux civils, mais cela prendra plus de temps.

Familles relevant de plusieurs juridictions

La situation se complique encore lorsque les biens sont répartis à l’échelon international. Les expatriés des autres pays de l’UE ont la possibilité d’opter pour la loi du pays dont ils sont ressortissants, plutôt que celle de leur pays de résidence, pour déterminer les règles de répartition de leur testament et de leur héritage. Cependant, les héritiers n’ont pas voix au chapitre dans cette décision.

Cela peut compliquer la contestation d’un testament. Par exemple, il est possible de contourner de cette manière les exigences obligatoires en matière de succession, de sorte que les enfants exclus d’un testament peuvent se voir privés du droit à faire appliquer les règles du pays dans lequel ils vivent. Ils devront se familiariser avec le régime sous lequel le testament doit être administré.

Bien évidemment, la meilleure solution consiste encore à éviter l’apparition de tels litiges. Préciser à l’avance comment la succession sera répartie entre les héritiers et expliquer les raisons des décisions peut contribuer à éviter certains de ces problèmes ou à les résoudre sans avoir à recourir aux tribunaux.

« Les motifs de contestation en justice d’un testament sont limités, et les membres de la famille qui s’estiment lésés doivent s’interroger sur ce qui leur est permis de réclamer avant d’intenter une quelconque procédure. »