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18 août 2018

Mariage: quel régime matrimonial choisir?

Qui dit mariage, dit aussi choix d’affiliation à un régime matrimonial. Ce choix doit être bien réfléchi puisqu’il détermine le partage des biens en cas de dissolution du mariage. Pour vous permettre de bien choisir, il est important d’identifier les conséquences de votre régime matrimonial sur la répartition des avoirs.

Si la forme du contrat de mariage demeure libre tant qu’elle n’est pas contraire à certaines règles impératives (p.ex. l’ordre légal de succession), il existe pour l’essentiel trois régimes matrimoniaux au Luxembourg:

  • le régime légal de la communauté réduite aux acquêts;
  • le régime de séparation des biens;
  • le régime de communauté universelle.

Le régime de la communauté légale

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage particulier. Ce régime établit une distinction entre trois patrimoines.

  • Le patrimoine propre de chacun des époux. Ce type de patrimoine comprend les biens acquis avant le mariage, les biens à caractère personnel acquis pendant le mariage, les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation. Il comprend également les dettes contractées avant le mariage ou qui grèvent les successions et donations dévolues à l’un des époux avant ou pendant le mariage.
  • Le patrimoine commun des époux. Ce patrimoine comprend le produit du travail de chacun des époux, les fruits et revenus des biens qui leur sont propres, ainsi que les biens acquis à titre onéreux par chacun des époux pendant leur mariage. Il comprend également tous les biens dont on ne peut prouver qu’ils appartiennent à l’un des époux seulement.

En cas de dissolution du mariage, tous les biens sont répartis suivant ces trois patrimoines. Ainsi, l’immeuble que vous possédiez avant le mariage demeure votre propriété propre. Il en est de même des avoirs que vous obtenez durant le mariage par succession ou donation. Par contre, les salaires, les revenus mobiliers ou immobiliers que vous touchez tombent dans la communauté, quand bien même ces revenus proviennent de biens propres.

Pour prouver qu’un bien vous est propre, il vous faudra produire par exemple les actes de propriété, les factures ou un inventaire notarial.

Le régime de séparation pure et simple des biens

Sous ce régime, il n’existe en principe pas de biens communs entre les époux. Cela ne signifie pas que les époux mariés sous ce régime ne peuvent posséder un bien en copropriété, par exemple s’ils achètent un bien chacun pour moitié; ces biens sont des biens indivis.

En cas de dissolution du mariage, les biens pour lesquels aucun des conjoints ne peut prouver qu’ils sont sa propriété exclusive sont réputés appartenir indivisément aux deux époux, chacun pour moitié. Ceci vaut aussi pour l’argent sur des comptes communs. Chaque époux reste seul tenu de ses dettes, sauf pour ce qui concerne les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants qui obligent toujours les deux époux.

En cas de divorce ou de décès, les époux ne devront partager que les biens indivis. Les biens propres ne devront pas être partagés.

Le régime de la communauté universelle

Sous ce régime, votre patrimoine propre se limite uniquement à vos biens personnels et droits personnels comme les vêtements, outils de travail, etc. Tout le reste fait partie de la communauté, y compris les dettes.

En cas de dissolution du mariage, chaque partie se voit attribuer, en théorie, la moitié de chaque élément constituant le patrimoine universel.

Vous désirez changer de régime? Pas de stress. Quel que soit le régime choisi lors de votre mariage, vous avez la possibilité de le modifier par acte notarié après minimum deux ans de mariage.