Le régime complémentaire de pension pour indépendants

Vous exercez une activité professionnelle pour votre propre compte? Savez-vous que vous pouvez contribuer à améliorer vos revenus une fois à la retraite? Depuis 2019, le système de pension complémentaire est en effet accessible aux indépendants et aux professions libérales au Luxembourg.

En tant qu’indépendant ou profession libérale, vous pensez peut-être déjà à l’organisation de votre future retraite et aux revenus sur lesquels vous pourrez compter au moment de quitter la vie active. Tout comme les salariés, vous êtes rattaché au régime général d’assurance pension et vous pourrez bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’une pension de vieillesse anticipée si vous remplissez les conditions d’attribution.

Or, bien souvent, la pension seule ne suffit pas. C’est pourquoi, vous avez plusieurs options pour compléter le montant de votre pension légale en fonction de votre situation personnelle et de vos moyens. Le Régime complémentaire de pension indépendant (RCPI), instauré en 2019, en fait partie. Il permet de constituer un capital et de compléter vos revenus pour votre retraite.

Un système de retraite qui repose sur 3 piliers

Au Luxembourg, le système de prévoyance-vieillesse repose sur trois piliers:

• • Premier pilier: le régime général d’assurance pension (vieillesse, invalidité et survie).
  • Deuxième pilier: le régime complémentaire de pension proposé de manière facultative par un employeur pour ses salariés ou par un promoteur dans le cadre d’une activité professionnelle.
  • Troisième pilier: les mesures de prévoyance-vieillesse individuelles, c’est-à-dire l’épargne retraite privée constituée avec une banque ou une assurance.

Jusqu’en 2019, seules les personnes ayant le statut de « salarié » pouvaient profiter du deuxième pilier (à condition que cela leur soit proposé par leur employeur) pour améliorer leurs revenus au moment de prendre leur retraite (loi du 8 juin 1999). Depuis le 1^er janvier 2019, cette possibilité est aussi ouverte aux travailleurs indépendants et aux professions libérales.

Un promoteur peut désormais proposer aux travailleurs indépendants et aux professions libérales un régime complémentaire de pension, à condition qu’il soit agréé au préalable par l’IGSS.

Le pilier II accessible aux indépendants et aux professions libérales

Depuis l’élargissement règlementaire du système de prévoyance-vieillesse (loi du 1^er août 2018) entré en application en janvier 2019, un promoteur (compagnie d’assurances, gestionnaire de fonds de pension, etc.) peut désormais vous proposer un régime complémentaire de pension, à condition qu’il soit agréé au préalable par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

Tout comme les régimes complémentaires de pension d’entreprise, les régimes agréés offrent une couverture en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou encore de survie.

Un cadre fiscal adapté

Si le régime complémentaire de pension indépendant est un bon moyen pour compenser les écarts de revenus une fois à la retraite, il permet également de profiter de certaines déductions fiscales. En effet, la loi offre aux indépendants et aux professions libérales les mêmes avantages fiscaux qu’aux salariés. Les cotisations que vous versez sont ainsi déductibles comme dépenses spéciales, sans plafond et jusqu’à concurrence de 20% du revenu annuel net.

Bon à savoir: les primes versées à un régime pour indépendant seront soumises à un impôt forfaitaire de 20%, ainsi qu’à une taxe rémunératoire de 0,9%.

Une série d’adaptations pour le régime des pensions complémentaires

Outre l’extension des régimes complémentaires de pension aux indépendants et professions libérales, la loi du 1^er août 2018 a aussi apporté plusieurs adaptations relatives aux régimes des salariés. Le but était de répondre aux difficultés rencontrées depuis la mise en place de la loi du 8 juin 1999.

La loi a notamment renforcé la protection des droits acquis en cas de départ avant l’âge normal de la retraite, de droits transférés (lors d’un transfert d’entreprise) ou de modification d’un régime complémentaire. Elle a modifié la durée d’acquisition définitive des droits à pension en passant de 10 à 3 ans pour certains affiliés, elle a autorisé le rachat des droits sous certaines conditions et a introduit de nouvelles exigences en matière de plan de financement et de financement minimum.

La loi de l’impôt sur le revenu a également été adaptée. Elle a transposé plusieurs directives européennes en matière de mobilité des personnes entre les États membres, d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, ou encore de surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Les travailleurs indépendants et professions libérales ont ainsi une option supplémentaire à leur disposition pour préserver leur niveau de vie une fois pensionnés. Pour en savoir plus sur les régimes complémentaires de pension, vous pouvez consulter la loi entrée en application en janvier 2019 ou encore la page dédiée sur bil.com. Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes manières de bien préparer votre retraite dès le début de votre vie active.

* Des conditions spécifiques s’appliquent aux travailleurs indépendants non-résidents.