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19 novembre 2018

Le régime complémentaire de pension s’ouvre aux indépendants !

Bonne nouvelle pour ceux qui travaillent à leur propre compte. Le système de pension complémentaire au Luxembourg, jusqu’à présent réservé aux salariés, s’ouvre aux travailleurs indépendants.

Vous êtes indépendant ou exercez une profession libérale. Alors vous pensez très probablement déjà à l’organisation de votre future retraite et aux revenus sur lesquels vous pourrez compter au moment de quitter la vie active ? Très bien ! Comme myLIFE vous l’explique dans l’article « Quelle retraite pour les indépendants ? », il existe plusieurs options pour compléter le montant de votre pension légale en fonction de votre situation personnelle et de vos moyens.

Aujourd’hui, une possibilité supplémentaire s’ouvre à vous, tout particulièrement si vous êtes un travailleur libéral ou un indépendant.

Le système de retraite repose sur 3 piliers

Au Luxembourg, le système de prévoyance-vieillesse repose sur trois piliers :

  • Premier pilier : le régime général d’assurance pension (vieillesse, invalidité et survie) ;
  • Deuxième pilier : le régime complémentaire de pension, proposé de manière facultative par un employeur pour ses salariés ;
  • Troisième pilier : les mesures de prévoyance-vieillesse individuelles, c’est-à-dire l’épargne retraite privée constituée avec une banque ou une assurance.

Depuis la mise en place d’un cadre légal pour le régime complémentaire de pension (RCP) dans la loi du 8 juin 1999, seules les personnes ayant le statut de « salarié » peuvent profiter, à condition que cela leur soit proposé par leur employeur, du deuxième pilier pour améliorer leurs revenus au moment de la retraite.

Face à cette situation qui exclut une partie importante de la population active du Luxembourg, un projet de loi prévoit d’étendre les régimes complémentaires de pension à une nouvelle catégorie de travailleurs dès le 1er janvier 2019.

Désormais, un promoteur pourra mettre en place un régime complémentaire de pension spécifique aux indépendants et professions libérales.

Ouverture du pilier II aux professions libérales

Les nouvelles dispositions prévues dans la loi du 1er août 2018, publiée en date du 21 août 2018, prévoient une extension des régimes complémentaires de pension aux indépendants et professions libérales.

Désormais, un promoteur (compagnie d’assurances, gestionnaire de fonds de pension, etc.) pourra mettre en place un régime complémentaire spécifique à destination de ces professions. Ce régime pourra prendre la forme d’un fonds de pension ou d’une assurance de groupe, permettant de constituer un capital pour la retraite. Signalons que ces régimes spécifiques devront être agréés au préalable par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

Tout comme les régimes complémentaires de pension d’entreprise, les régimes agréés pourront offrir des couvertures de retraite, de décès, d’invalidité ou encore de survie.

Un cadre fiscal adapté

La loi prévoit aussi une adaptation du cadre fiscal, afin que salariés, indépendants et professions libérales bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Les cotisations versées seront ainsi déductibles comme dépenses spéciales, sans plafond et jusqu’à concurrence de 20 % du revenu annuel net imposable après frais déductibles.

Enfin, les primes versées à un régime pour indépendant seront soumises à un impôt forfaitaire de 20 %, à titre de retenue d’impôt sur le revenu.

Une série d’adaptations pour le régime des pensions complémentaires

Outre l’extension des régimes complémentaires de pension aux indépendants et professions libérales, la loi du 1er août 2018 prévoit aussi d’apporter plusieurs adaptations relatives aux régimes des salariés. Le but étant de répondre aux difficultés rencontrées depuis la mise en place de la loi du 8 juin 1999.

Le projet de loi renforce la protection des droits acquis, notamment en cas de départ avant l’âge normal de la retraite, de droits transférés (lors d’un transfert d’entreprise), ou de modification d’un régime complémentaire. Elle modifie la durée d’acquisition définitive des droits à pension de 10 à 3 ans pour certains affiliés, autorise le rachat des droits sous certaines conditions et introduit de nouvelles exigences en matière de plan de financement et de financement minimum.

Le projet de loi adapte aussi la loi de l’impôt sur le revenu. Il transpose plusieurs directives européennes en matière de mobilité des personnes entre les États membres, d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, ou encore de surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Pour en savoir plus sur les modifications des régimes complémentaires de pension, vous pouvez consulter la loi qui entrera en application en janvier 2019. En attendant, vous pouvez vous renseigner sur les différentes manières de bien préparer votre retraite dès le début de votre vie active.