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30 novembre 2021

Prendre la bonne décision en toute connaissance de cause

En cas de divorce, il convient de penser à la protection de votre patrimoine sur le long terme

Un divorce ou une séparation constitue toujours une phase douloureuse, notamment sur le plan émotionnel. Pourtant, dans ces moments difficiles, des décisions importantes doivent souvent être prises rapidement en ce qui concerne les biens immobiliers, les comptes en banque, les crédits en cours et les contrats d’assurance. Ces décisions auront des répercussions non négligeables pour la suite. En cas de divorce ou de séparation, il convient en effet de penser à la protection de votre patrimoine sur le long terme.

Dresser la liste de ses biens

En premier lieu, il est important de dresser une liste des comptes et de leurs titulaires, cotitulaires et/ou mandataires.

Un compte personnel est géré indépendamment du patrimoine commun. Seules la signature et la responsabilité du titulaire du compte ont valeur dans ce cas. Si le conjoint dispose d’une procuration au titre de ce compte, il est préférable de l’annuler afin d’éviter toute transaction non souhaitée. Un compte commun est géré conformément aux conditions exposées dans le contrat d’ouverture de compte. S’il s’agit d’un compte collectif, toutes les actions entreprises requièrent la signature des deux titulaires. S’il s’agit au contraire d’un compte joint, chaque titulaire de compte a le droit de disposer des actifs ou des titres détenus sur le compte grâce à sa seule signature. Dans les deux cas toutefois, s’il existe un solde débiteur sur le compte, chaque titulaire est considéré comme débiteur (responsabilité solidaire).

La procédure de clôture d’un compte joint est simple. Nul besoin de se rendre en agence pour informer la banque que vous souhaitez clôturer votre compte. Une lettre informelle ou un modèle de lettre correspondant trouvé sur Internet font tout à fait l’affaire. Reste alors à signer cette lettre et à y joindre une copie (recto verso) de votre carte d’identité. Enfin, le tout doit être envoyé à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Bien entendu, la procédure est encore plus rapide si le courrier est remis directement à l’une des agences de la banque.

Attention : dans la mesure où un compte commun sert souvent à payer les dépenses courantes d’un ménage et qu’il est donc lié à des ordres permanents ou à des prélèvements automatiques visant à payer des factures régulières, n’oubliez pas de trouver des alternatives avant de clôturer le compte.

1.906
En 2019, 2.143 couples se sont dit « oui » au Grand-Duché de Luxembourg. Comme l’indique toutefois le rapport « Le Luxembourg en chiffres 2020 » de l’institut Statec, 1.906 divorces ont été prononcés dans le pays sur cette même période.

En ce qui concerne les cartes bancaires, si votre partenaire est titulaire d’une carte bancaire ou d’une carte de crédit liée à votre compte courant propre, il vous faut absolument résilier le contrat conclu entre votre conjoint et la banque au titre de cette carte. La carte sera alors désactivée.

S’agissant des biens conservés dans un coffre-fort, les mêmes règles s’appliquent que pour un compte en banque. Soit vous êtes seul titulaire du coffre et pouvez donc disposer comme bon vous semble de son contenu, soit vous et votre partenaire possédez tous les deux une procuration. Dans le premier cas, toute procuration éventuelle du partenaire peut être révoquée à n’importe quel moment. Le deuxième cas sous-entend une fermeture du coffre pour l’ensemble des titulaires.

Quid de vos biens immobiliers ?

Lors d’une séparation, le volet immobilier donne souvent lieu à une discussion chargée d’émotions. Il existe ici plusieurs possibilités, notamment en termes de prêts hypothécaires.

Vous pouvez décider de conserver la propriété du bien immobilier jusque-là commun et de prendre en charge seul le remboursement du crédit. Dans ce cas, une personne endosse la responsabilité du remboursement et doit en outre compenser financièrement l’autre conjoint pour sa part du bien. La moitié de la valeur nette du bien immobilier doit ainsi lui être remboursée. Le montant à verser, à savoir la part de la valeur nette du bien immobilier, est calculé de la manière suivante :

    • Évaluation de la valeur de vente du bien par un expert ou d’un commun accord entre les conjoints ;
    • Déduction du montant restant à payer au titre du crédit hypothécaire ;
    • Déduction des contributions personnelles au bien immobilier ;
    • Division par deux du montant net ainsi calculé.

En cas de régime de communauté de biens illimité, chaque prêt appartient au patrimoine commun du couple.

À moins que le crédit n’ait été souscrit au seul nom d’un des deux conjoints, tous deux sont responsables solidairement du remboursement.

S’il est décidé de vendre le bien immobilier et de rembourser le crédit hypothécaire par anticipation, le produit de la vente peut être utilisé pour rembourser le solde du prêt ou acquérir éventuellement un nouveau bien.

Bien entendu, il est également possible de conserver le bien immobilier et de continuer à rembourser ensemble le crédit hypothécaire. Dans ce cas, les conjoints restent solidairement responsables du remboursement de leur crédit et l’assurance solde restant dû se poursuit en principe comme avant. L’ensemble des documents et des informations relatifs au prêt seront alors envoyés aux deux parties prenantes au contrat.

Outre le remboursement du crédit proprement dit, il ne faut pas non plus oublier les assurances. Qu’il s’agisse de l’assurance solde restant dû, de l’assurance habitation ou de l’assurance familiale, tant la banque que la compagnie d’assurance doivent impérativement être informées du changement de situation de la famille.

Responsabilité conjointe ou distincte

Tout comme pour les crédits hypothécaires, il faut également penser en cas de divorce à prendre les mesures nécessaires concernant les prêts personnels. Dans le cadre d’un régime matrimonial légal, tout dépend de qui a souscrit le contrat de prêt. Si le prêt a été contracté par une personne uniquement, celle-ci est la seule responsable du remboursement, que le crédit ait été consenti avant ou après le mariage. Si le prêt a été obtenu avec le conjoint, il fait alors partie de la dette commune du couple et les deux partenaires sont donc responsables de son remboursement.

Dans le cas d’un régime de séparation des biens, le prêt personnel fait partie du passif propre lorsqu’il a été contracté en nom propre. Si le crédit a été consenti au nom des deux conjoints et s’il existe au sein du contrat une clause de responsabilité solidaire, les deux partenaires sont alors responsables du remboursement du prêt.

En cas de divorce ou de séparation, il convient de penser à la protection de votre patrimoine sur le long terme.

En cas de régime de communauté de biens illimité, chaque prêt appartient au patrimoine commun du couple, même s’il a été contracté au nom de l’un des deux conjoints uniquement. Les deux partenaires sont ainsi conjointement responsables.