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14 décembre 2018

Testaments, réserve héréditaire et fiscalité – planification de l’héritage

Après toute une vie passée à subvenir aux besoins financiers de votre famille, vous pouvez raisonnablement estimer que vos héritiers seront libres de gérer votre patrimoine comme bon leur semble après votre décès. Cependant, un certain degré de planification peut présenter des avantages, et laisser à votre famille un souvenir encore plus agréable de vous.

Les litiges successoraux sont généralement douloureux, mais concernent presque toutes les familles. De BB King à Liliane Bettencourt en France ou Nelson Mandela, même les familles les plus célèbres, qui peuvent engager les meilleurs conseillers, sont susceptibles de se disputer un héritage, et il ne s’agit là que des cas mentionnés par les médias.

Les contestations d’héritages se multiplient car les familles deviennent plus éclectiques, impliquant des belles-familles, deuxièmes conjoints et demi-frères/sœurs.

Les contestations d’héritages se multiplient car les familles deviennent plus éclectiques. Si l’association de belles-familles, deuxièmes conjoints et demi-frères/sœurs est certes de plus en plus fréquente, elle complexifie la succession et peut faire émerger d’anciennes tensions. En clarifiant la répartition de votre masse successorale, vous pouvez éviter de futurs litiges, même si cela implique des discussions difficiles de votre vivant.

Si vous êtes considéré comme un résident au moment de votre décès, vos héritiers seront soumis à l’impôt sur les successions au Luxembourg, qui portera sur l’intégralité du patrimoine, y compris les biens mobiliers. La situation est encore plus complexe pour les citoyens ayant des liens familiaux et des actifs dans d’autres pays. Toutefois, si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger qui sont imposables dans ce(s) pays, ils seront exonérés au Grand‑Duché.

Réserve héréditaire

Le concept de réserve héréditaire, très répandu en Europe continentale, complique davantage les règles en vigueur au Luxembourg. Il distingue le Grand-Duché du Royaume-Uni ou des États-Unis, par exemple, où les individus sont libres de désigner leurs héritiers et de leur léguer ce qu’ils veulent.

Cette liberté a été mise à l’épreuve récemment lorsque Heather Ilott a demandé une part de l’héritage de sa mère, avec laquelle elle n’avait plus de contact et qui avait légué l’intégralité de son patrimoine à des œuvres de bienfaisance. À la suite d’une très longue bataille juridique, la Cour suprême britannique a décidé de confirmer une grande partie du testament initial, en octroyant toutefois à la fille 50.000 GBP sur les 486.000 GBP de la masse successorale.

Au Luxembourg, les parents n’ont pas cette possibilité. À l’instar des autres pays de droit civil, comme la France, Le Luxembourg empêche toute personne de déshériter complètement ses enfants. Les règles imposent de léguer au moins 50 % de la masse successorale aux enfants en présence d’un seul enfant, 67 % lorsqu’il y en a deux et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus.

Cette disposition peut poser un problème majeur si une personne a été mariée plusieurs fois. Si 75 % de l’héritage est réservé aux enfants, par exemple, il est possible que le deuxième ou troisième conjoint rencontre des difficultés pour conserver le domicile familial ou des actifs suffisants pour subvenir à ses besoins.

Un contrat de mariage peut permettre de résoudre ce problème, en octroyant au conjoint survivant la propriété de la part non réservée de la masse successorale et l’usufruit de la part réservée. Les seconds conjoints ou autres personnes à charge conservent ainsi l’usufruit de certains actifs, tel que le droit de vivre dans la maison familiale ou de percevoir des revenus d’un portefeuille d’investissement.

Rédiger un testament

Les règles entourant la répartition de votre patrimoine sont certes normatives, mais en l’absence de testament, votre masse successorale sera répartie selon les règles de la succession légale. Elles stipulent que les enfants et leurs descendants occupent la première place de l’ordre successoral, suivis par le conjoint survivant, les parents et leurs descendants puis les autres membres de la famille et enfin l’État. Les règles de succession légale limitent la capacité des individus à léguer de l’argent à une gouvernante, une nourrice ou un jardinier dévoué ou encore au refuge pour animaux local.

La rédaction d’un testament permet aux expatriés vivant au Luxembourg de soumettre leur succession au droit du pays dont ils sont ressortissants, plutôt qu’à celui du Grand‑Duché.

Pour un expatrié vivant au Luxembourg, la rédaction d’un testament permet de choisir de soumettre sa succession au droit du pays dont il est ressortissant au moment de son décès, plutôt qu’à celui du Grand‑Duché. S’il s’agit là d’une opportunité d’éviter les règles de réserve héréditaire, par exemple, vous ne pourrez toutefois pas effectuer de choix entre les différents taux de droits de succession.

Pour rédiger un testament, un individu doit avoir plus de 16 ans et être sain d’esprit. Au Luxembourg, trois types de testaments sont légaux : le testament olographe, le testament authentique ou testament par acte public et le testament mystique.

Des règles différentes s’appliquent dans chaque cas. Le testament olographe, manuscrit et signé par la personne qui en est l’auteur, est le plus simple, mais pour être appliqué, une personne doit savoir où il est conservé. S’il n’est pas déposé auprès d’un notaire, il est possible qu’il ne soit jamais découvert, voire jeté par accident. Les testaments peuvent être enregistrés auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, moyennant une petite commission.

Les testaments authentiques sont plus formels : ils sont effectués en présence d’un notaire et de deux témoins, ou de deux notaires. Dicté par la personne qui fait le testament et dactylographié par un notaire, il est sûr du point de vue légal et généralement conçu avec le conseil juridique du notaire. Les dispositions d’un testament « mystique » restent secrètes jusqu’à son ouverture après le décès, ce qui peut être avantageux si les proches de l’auteur sont susceptibles de ne pas apprécier son contenu.

Les circonstances évoluent, les personnes se marient ou divorcent, des enfants naissent, des membres de la famille se brouillent et les priorités changent. Si le patrimoine et la situation d’un individu peuvent subir des modifications, les gouvernements sont également susceptibles de remanier les lois qui régissent l’impôt sur les successions.

Il peut s’avérer nécessaire de mettre à jour un testament en tant que de besoin afin de refléter ces évolutions et d’éviter, par exemple, de transmettre une grande partie de son patrimoine à un ex-conjoint avec lequel la personne décédée ne communiquait plus ou de faire supporter des impôts conséquents à sa famille. Il convient de réétudier un testament tous les deux ans ou lors de tout événement majeur afin de garantir qu’il est toujours pertinent et approprié.

Héritage et donation

Au Luxembourg, l’impôt sur les successions varie de zéro pour les descendants directs à 48 % pour les parties non apparentées. Le taux est variable et progressif, en fonction de la valeur de l’héritage. Les non-résidents doivent s’acquitter de droits de succession spécifiques ou droits de mutation sur l’immobilier basé au Luxembourg, au même taux que les résidents.

Si la donation entre vifs constitue une option intéressante, elle ne permet pas d’éviter les règles de la réserve héréditaire. Les autorités fiscales sont en effet de plus en plus au fait des procédés les plus évidents utilisés pour s’y soustraire. Les donations entre vifs sont assujetties à l’impôt, mais son montant peut être inférieur à celui dû au moment du décès. Les donations doivent être enregistrées officiellement auprès d’un notaire, sauf dans le cas de « dons manuels », de cadeaux personnels, tels que des bijoux, œuvres d’art ou espèces, généralement acceptés sans acte authentique.

Une dernière remarque : les familles ne parlent généralement pas suffisamment des successions et de la manière dont le patrimoine sera transmis. Il s’agit là d’une situation dans laquelle une bonne discussion est réellement utile.