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14 octobre 2019

Parole d’expert : la succession à la loupe

Préparer sa succession n’est pas chose aisée, pour celui qui s’y confronte comme pour son entourage. C’est pourtant une étape indispensable pour prévenir les éventuels conflits familiaux qui pourraient subvenir. C’est également un moyen de préserver et d’assurer le patrimoine d’une vie. À ce sujet, nous avons rencontré Adélaïde Mercier, Head of Wealth Planning à la BIL.

La succession est un sujet sensible, comment l’aborder avec ses proches et éviter les conflits familiaux ?

C’est en effet une situation sensible, durant laquelle les émotions se mêlent à des considérations financières et patrimoniales. Malgré cela, la meilleure chose à faire est d’anticiper ou du moins entamer les démarches le plus tôt possible.

Dans un premier temps, le mieux est d’en parler avec un professionnel du patrimoine, neutre par rapport à la dimension affective que soulève cette situation. Il pourra aborder de façon objective les conséquences juridiques et fiscales de telle ou telle décision que vous souhaitez prendre. Cette neutralité permet justement de prévenir les conflits d’intérêts entre les héritiers ou bien d’éviter les préférences qui peuvent apparaître et provoquer des discordes familiales au moment de la succession. Dans un deuxième temps, ce conseiller peut même rencontrer toutes les personnes de la famille concernées.

Il faut déterminer le mécanisme qui préside à la transmission de son patrimoine. L’alternative est la suivante : attendre son décès ou bien anticiper par des donations.

Lorsque l’on souhaite entamer les démarches liées à sa succession, par quoi faut-il commencer ?

Je dirais que les démarches préparatoires consistent en quatre points. Tout d’abord, il faut faire un bilan de votre patrimoine, c’est une étape incontournable. Ensuite, il faut définir à qui vous souhaitez transmettre votre patrimoine, qui seront vos héritiers ou légataires, dans le cas où vous n’ayez pas d’enfants. Puis, il faut déterminer le mécanisme qui préside à la transmission de son patrimoine. L’alternative est la suivante : attendre son décès ou bien anticiper par des donations.

Enfin, il est indispensable d’évaluer de façon précise ce dont vous aurez besoin pour subvenir à vos besoins. L’espérance de vie allant de façon croissante, c’est un paramètre à ne pas négliger. Se dessaisir de tout son patrimoine empêcherait de pouvoir financer un séjour en maison de retraite par exemple.

Anticiper sa succession est également un moyen de réduire les frais qui y sont liés. Peut-on revenir sur ce point ?

Tout à fait, mais avant de vous répondre, je tiens à préciser qu’il faut d’abord établir la nature du patrimoine. Les avantages sont en effet différents selon qu’il soit question de biens immobiliers ou mobiliers. C’est donc en fonction du bien qu’il sera plus judicieux d’attendre son décès ou bien au contraire d’anticiper la transmission de ce même bien.

Je précise que ces considérations valent pour le Luxembourg. Dans le cas d’une transmission transfrontalière, le raisonnement peut être différent et d’autres variables entrent alors en ligne de compte.

Dans le cas d’une donation immobilière, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Cet acte notarié a un coût puisque les droits de donation sont compris entre 1,8 et 14,4%.

Dans le cas d’une donation immobilière, l’intervention d’un notaire est tout d’abord obligatoire. Cet acte notarié a un coût puisque les droits de donation sont compris entre 1,8 et 14,4% selon la personne à qui on donne (héritiers en ligne directe ou non). Aux droits de donation s’ajoute également un droit de transcription de 1,1%. En revanche, pour vos héritiers directs, si vous attendez que votre décès survienne, la succession est alors exemptée de droits.

Pour les donations mobilières au Luxembourg à présent, si l’on donne l’entière propriété d’une chose (un bijou, de l’argent ou un portefeuille de titres par exemple), ce don est exonéré, à condition que celui qui donne survive un an à sa donation. C’est également le cas pour une succession en ligne directe, alors qu’en ligne indirecte (neveu, tierce personne) la succession pourrait être taxée jusqu’à 48%. La donation d’un bien mobilier présente donc un avantage par rapport à la succession, en fonction de la personne que l’on gratifie.

Une exception cependant, au Luxembourg, si l’on procède à un démembrement de propriété, c’est à dire si l’on donne la propriété de quelque chose tout en conservant l’usufruit de ce bien (un portefeuille d’actions par exemple), il faut passer devant un notaire luxembourgeois et la donation sera taxée entre 1,8 et 14,4%, comme dans le cas d’un bien immobilier que nous évoquions plus haut.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une donation ?

L’avantage le plus évident avec une donation c’est qu’elle permet de planifier sereinement et précisément la transmission. Le donateur élimine l’aléa en cédant une chose certaine à une personne certaine. La donation permet également de baisser les coûts d’une transmission dans certains cas précis, comme nous venons de le voir, notamment dans le cas d’une transmission en ligne indirecte.

En ce qui concerne les inconvénients, je dirais que ce que l’on a donné on ne peut le reprendre. Quasiment tous les codes civils stipulent que le don est irrévocable bien qu’il existe quelques exceptions qui ne concernent que les époux entre eux. Sauf dans le cas d’une donation où l’on se réserve l’usufruit, le donateur ne peut recevoir aucun profit possible d’un bien, une fois qu’il l’a donné. Il faut donc bien considérer que l’on a plus besoin de ce bien pour vivre. Sachez que l’on peut malgré tout limiter cette contrainte en posant des conditions à la donation, comme le fait par exemple de ne pas autoriser le donataire à vendre ce qu’il a reçu comme don. Ces conditions valent pour des dons sous seing privé (non notariés) comme pour des dons actés par un notaire. En cas de non-respect de ces conditions, le bien revient à celui qui l’a donné.

La rédaction d’un testament est une perspective de transmission encore différente. Que peut-on en dire ? Dans quel cas est-ce une procédure recommandée ?

L’intérêt du testament, est de pouvoir planifier la transmission de l’intégralité de son patrimoine aux personnes que l’on a choisi. La loi indique bien sûr qu’il y a des héritiers réservataires (enfants) mais le testament permet de réserver tel ou tel bien à un enfant en particulier.

Le désavantage par rapport à une donation, c’est que les dispositions testamentaires peuvent être modulées. Le testament n’empêche pas l’indivision entre plusieurs héritiers. Il peut donc être complété par des stratégies de donation avec lesquelles le testament n’est pas incompatible.

Le testament existe sous 3 formes : le testament olographe, réalisé sous seing privé, le testament authentique où intervient le notaire, et finalement le testament mystique qui se situe entre les deux premiers, dans la mesure où il est réalisé sous seing privé puis confié à un notaire.

Le Luxembourg offre la possibilité de faire des donations manuelles, de la main à la main, ou indirectes qui peuvent être exonérées si la condition de survie d’un an du donateur est respectée.

Y-a-t-il des spécificités luxembourgeoises sur le sujet qui nous occupe ? Et si oui, quelles sont-elles ?

Nous en avons parlé, le Luxembourg offre la possibilité de faire des donations manuelles, de la main à la main, ou indirectes (de compte à compte) qui peuvent être exonérées, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. Seule la condition de survie d’un an du donateur doit être respectée pour bénéficier de cette exonération. Au Grand-Duché, il y a également une exonération de droits de succession entre conjoints comme en ligne directe, sauf si l’on privilégie un enfant en particulier. En comparaison avec les pays voisins, les successions entre tierces personnes sont peu élevées (48 %).

Quels professionnels sont en mesure d’aider une personne à préparer sa succession ?

Les trois grandes figures vers lesquelles se tourner sont le notaire, les ingénieurs patrimoniaux et les avocats. Le notaire sera un interlocuteur-clé dès qu’il y a une nécessité de produire des documents authentiques, c’est à dire tout ce qui ne concerne pas les donations sous seing privé, mais il peut également prodiguer du conseil en amont de la partie « administrative ».

Les deux autres interlocuteurs ne sont pas habilités à produire des actes authentiques. Ils proposent uniquement un service de conseils qui peut être très utile pour éviter les conflits que nous évoquions au début de notre entretien.