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3 août 2021

Planification successorale : prévoir au-delà du décès

Avoir un aperçu de sa situation financière et connaître les prescriptions légales en vigueur facilite la planification successorale.

Bien souvent, l’agitation du quotidien relègue les problématiques de long terme au second plan. C’est tout à fait normal en soi, mais certains thèmes méritent pourtant qu’on s’y attarde, et notamment la planification successorale. Après tout, il s’agit également de protéger vos proches.

Il est naturellement plutôt désagréable de penser à sa propre mort. Pourtant, si la question de la succession n’est pas réglée, cela peut entraîner des discordes sur l’héritage, des problèmes financiers pour le conjoint, ou le non-respect de vos souhaits quant à certains proches. C’est pourquoi les aspects relatifs à la succession doivent être pris en compte dans les grandes décisions que nous sommes amenés à prendre tout au long de la vie. Votre patrimoine grandit, la relation avec votre partenaire ou vos enfants évolue, voilà autant d’éléments qu’il convient de considérer. Il faut également garder à l’esprit la question de la fiscalité, afin que la planification successorale soit la plus avantageuse possible sur ce plan.

Le régime matrimonial, élément décisif

Il n’est question de succession qu’à la date de votre décès. Votre succession se composera en toute logique de vos biens diminués de vos dettes. Le contenu concret de votre succession dépend tout d’abord de votre état civil. Si vous êtes marié, la composition de votre succession dépendra de votre régime matrimonial. Il existe trois régimes distincts : régime de la communauté légale, régime de séparation de biens pure et simple et régime de la communauté universelle.

Si vous n’établissez pas de testament, votre succession sera partagée entre vos parents proches.

Si vous n’établissez pas de testament, votre succession sera partagée entre vos parents proches. Le bénéficiaire de votre succession mais également la part de la succession qui revient à chacun de vos héritiers sont définis par le droit civil. Comme dans de nombreux pays, il existe au Luxembourg une réglementation sur la réserve héréditaire qui interdit de déshériter totalement ses enfants et définit quelle est la part minimum d’une succession qu’ils doivent recevoir après le décès de leurs parents. Un enfant unique recevra au moins 50 % du patrimoine, deux enfants au moins 67 % et trois enfants ou plus au moins 75 %.

Toute personne qui souhaite bien préparer sa succession devrait dresser le plus tôt possible un bilan patrimonial et l’adapter régulièrement. L’établissement d’un tel bilan exige de faire un inventaire précis. Il vous est donc conseillé de créer un dossier rassemblant tous les documents importants : contrat de mariage, jugement de divorce, livret de famille, titre de propriété et contrats de copropriété, certificat concernant les objets de valeur et les passifs, informations sur les principaux interlocuteurs officiels en cas de décès, etc.

Tous ces documents permettent de dresser un bilan patrimonial, éventuellement avec l’aide d’un conseiller bancaire spécialisé. Ce bilan reprend tous les avoirs (financiers, immobiliers, professionnels, etc.), tient compte des passifs et analyse l’évolution possible de la fortune.

En disposant d’un aperçu clair de sa situation patrimoniale, il est possible de l’optimiser.

En disposant d’un aperçu clair de sa situation patrimoniale, il est possible de l’optimiser. En matière de succession, deux options intéressantes s’offrent à vous : la donation ou la souscription à une assurance vie.

Différents moyens de se protéger

Outre leur fonction de protection des membres de la famille en cas d’accident ou de décès, les assurances vie et assurances décès représentent des instruments intéressants du point de vue fiscal, grâce auxquels il est possible de se constituer une épargne pour la retraite ou un capital à transférer à un bénéficiaire (solution particulièrement intéressante pour les personnes dont les bénéficiaires ne sont pas des membres de la famille). Non seulement les primes versées sont déductibles des impôts, mais le capital remboursé à l’échéance du contrat présente également l’avantage d’être neutre sur le plan fiscal lorsque le souscripteur est également le bénéficiaire. À noter : les déductions fiscales sont soumises à des conditions claires qui peuvent évoluer au gré de la législation.

Par donation on entend un don du vivant de la personne d’un ou plusieurs de ses biens à une personne physique ou morale. Même si, au Luxembourg, une telle donation doit théoriquement être notariée, la loi permet d’effectuer certaines donations sans authentification. Dans la pratique, de nombreuses donations sont effectuées en privé et portent sur des objets de valeur, de l’argent liquide, des portefeuilles-titres, etc.

En ce qui concerne les coûts, sont dus lors d’une donation, outre les éventuels frais de notaire, des frais d’enregistrement dont le montant dépend du degré de parenté (entre 1,8 % et 14,4 %). Les cas particuliers, tels que les dons aux fondations ou destinés aux bourses universitaires et établissements d’enseignement publics, sont exempts de frais d’enregistrement. En cas de donation de biens immobiliers, des droits de mutation sont normalement exigibles (1 % de la valeur vénale du bien) ainsi que, à Luxembourg-Ville, des frais dus aux services municipaux (50 % des droits de mutation exigibles). Pour les frais d’enregistrement liés à un contrat de mariage ou en prévision d’une union future, une réduction de 50 % est appliquée.

Rien ne vaut l’écrit

Le moyen le plus fiable pour régler la succession est, et restera, le testament. Il s’agit d’un document grâce auquel le patrimoine du défunt sera transmis aux personnes physiques ou morales choisies. Certaines restrictions légales doivent toutefois être respectées, plus particulièrement en ce qui concerne les héritiers légitimes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’établir un testament officiel (notarié), cette forme de planification successorale est la plus fiable, car il n’est pas possible de le contester. En fonction de votre état civil, et en particulier dans le cas d’une union civile enregistrée, ce document est particulièrement important afin de garantir au partenaire la part d’héritage qui lui revient selon votre souhait.